Vertaling van "pas recours offrir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fournir un recours [ offrir un recours ]
provide a redress process

donner au client plus pour son argent [ offrir au client plus de services pour son argent | offrir au client plus de services pour le même prix | offrir un produit ou un service à valeur ajoutée ]
value-added

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

offrir une garantie d'exécution [ offrir un cautionnement ]
offer bail

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

offrir comme preuve | offrir une preuve | présenter comme preuve | présenter une preuve | produire en preuve
proffer

créer une situation favorable à l'investissement | offrir des débouchés à l'investissement | offrir des emplois à l'investissement
provide investment opportunities, to

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI
Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les procédures accélérées peuvent être appliquées sans offrir à la personne concernée l'occasion d'avoir un entretien personnel (CY, EE, EL, FR, MT, PL, PT, SI et UK) elles peuvent entraîner un raccourcissement des délais de recours (BG, CZ, IE, IT, NL, PL, SI, SK, RO et UK), ou priver les recours de leur effet suspensif automatique (AT, CZ, ES, NL, FI, FR, IT, SE, SK et UK).
Accelerated procedures may be conducted without offering the person the opportunity of a personal interview (CY, EE, EL, FR, MT, PL, PT, SI and the UK), attract shorter time limits for lodging appeals (BG, CZ, IE, IT, NL, PL, SI, SK, RO and the UK), or deprive appeals of automatic suspensive effect (AT, CZ, ES, NL, FI, FR, IT, SE, SK and the UK).

- des mesures ciblées favorisant la confiance des consommateurs à l'égard des mécanismes de recours transfrontalier et des paiements via internet: un réseau communautaire d'organes de recours dans le secteur des services financiers sera institué, afin d'offrir un mécanisme efficace et rapide de règlement extrajudiciaire des litiges transfrontaliers.
- targeted steps to encourage consumer confidence in cross-border redress and internet payments. A Community-wide network of financial services complaints bodies will be established to provide effective and rapid out of court redress on a cross-border basis.

en matière d'internationalisation «chez soi» (intégration de composantes de nature mondiale dans la configuration et le contenu des programmes de cours et dans le processus d'enseignement/apprentissage) et d'enseignement numérique, tirer parti de l'expérience et des compétences internationales du personnel des établissements d'enseignement supérieur afin d'élaborer des programmes et des cours internationaux dont bénéficient tant les élèves qui pratiquent la mobilité que ceux qui n'y ont pas recours; offrir aux élèves, aux chercheurs et aux enseignants la possibilité d'élargir leurs compétences linguistiques, en particulier en leur proposant des cours d'apprentissage de la langue locale et en maximisant les avantages de la diversité linguistique européenne; promouvoir la collaboration internationale au moyen des TIC et des ressources éducatives en libre accès;
on internationalisation ‘at home’ (integrating global elements into curriculum design and content and the teaching/learning process) and digital learning: capitalising on the international experience of HEI (higher education institution) staff in order to prepare international curricula that benefit both non-mobile and mobile students; offering students, researchers and staff the opportunity to develop their language skills, in particular by providing local language tuition to maximise the benefits of European linguistic diversity; promoting international collaboration through the use of ICTs and Open Education Resources;

En particulier, le rejet du recours par voie d’ordonnance motivée adoptée sur le fondement de l’article 81 du règlement de procédure, non seulement contribue à l’économie du procès, mais épargne également aux parties les frais que la tenue d’une audience comporterait, lorsque, à la lecture du dossier d’une affaire, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces dudit dossier, est entièrement convaincu de l’irrecevabilité manifeste de la requête ou de son caractère manifestement dépourvu de tout fondement en droit et considère, de surcroît, que la tenue d’une audience ne serait pas de nature à offrir d’éléments nouveaux susceptibles d’infléchir sa conviction.
In particular, the dismissal of an action by reasoned order made on the basis of Article 81 of the Rules of Procedure not only benefits procedural economy, but also saves the parties the costs entailed by the holding of a hearing, if, upon reading the case-file, the Tribunal, provided that it considers itself to be sufficiently informed by the documents before it, is entirely convinced of the manifest inadmissibility of the application or that it is manifestly lacking any foundation in law and further considers that the holding of a hearing would be unlikely to provide new evidence capable of affecting that belief.

Le processus de demande et de délivrance de la carte professionnelle européenne devrait être clairement structuré et offrir des garanties au demandeur ainsi que des droits de recours.
The process for the application and issuing of the European Professional Card should be clearly structured and incorporate safeguards and the corresponding rights of appeal for the applicant.

Par ailleurs, dans ses conclusions du 30 mai 2011 sur les priorités pour relancer le marché unique, le Conseil de l'Union européenne a souligné l'importance du commerce électronique et est convenu que les dispositifs de REL de consommation peuvent offrir aussi bien aux consommateurs qu'aux professionnels un moyen de recours peu onéreux, simple et rapide.
Moreover, in its Conclusions of 30 May 2011 on the Priorities for relaunching the Single Market, the Council of the European Union highlighted the importance of e-commerce and agreed that consumer ADR schemes can offer low-cost, simple and quick redress for both consumers and traders.

Le recours aux instruments et procédures existants au titre des différentes politiques doit être rationalisé pour offrir un résultat optimal.
Recourse to existing instruments and procedures under the various policies must be rationalised to achieve an optimum result.

En outre, une coalition d’associations professionnelles (3) a soumis un autre ensemble de clauses contractuelles types conçu pour offrir un niveau de protection des données équivalent à celui offert par l’ensemble de clauses contractuelles types figurant dans la décision 2001/497/CE mais en recourant à des mécanismes différents.
In addition, a coalition of business associations (3) has submitted a set of alternative standard contractual clauses designed to provide a level of data protection equivalent to that provided for by the set of standard contractual clauses laid down in Decision 2001/497/EC while making use of different mechanisms.