Vertaling van "pas reconnues pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix
price-sensitive information | price-sensitive data

personne à qui le statut de réfugié au sens de la Convention a été reconnu [ personne reconnue comme réfugiée au sens de la Convention | réfugié au sens de la Convention reconnu comme tel ]
person who is determined to be a Convention refugee

pas généralement reconnu comme sûr [ pas généralement reconnu comme inoffensif | pas généralement reconnu sécuritaire ]
not generally recognized as safe [ non-GRAS ]

fournisseur de service avec le statut d'exploitation reconnue | opérateur avec le statut d'exploitation reconnue | exploitation reconnue
recognized operating agency | Recognised Operating Agency

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

réfugié reconnu | réfugiée reconnue | réfugié statutaire | réfugiée statutaire
recognised refugee

laboratoire reconnu par le CIO [ laboratoire reconnu par le Comité international olympique ]
IOC-accredited laboratory [ International Olympic Committee-accredited laboratory ]

normes de vérification généralement reconnues
generally accepted auditing standards | GAAS

Ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance [ OPP 3 ]
Ordinance of 13 November 1985 on Tax Relief on Contributions to Recognised Pension Schemes [ OPO 3 ]

valeur reconnue
perceived value

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. prend note du fait que cinq États membres n'ont pas officiellement reconnu le Kosovo et estime que de nouvelles reconnaissances pourraient contribuer à renforcer la stabilité dans la région, à faciliter la normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo et à améliorer la crédibilité de l'Union dans le domaine de la politique étrangère; se félicite, à cet égard, de la décision prise par les cinq États membres qui n'ont pas encore reconnu le Kosovo de faciliter l'approbation de l'ASA au Conseil; demande à tous les États membres de l'Union de tout mettre en œuvre pour faciliter les relations économiques, interpersonnelles et sociales entre leurs citoyens et ceux du Kosovo, dans l'esprit de l'ASA et de l'instauration de relations contractuelles formelles; accueille favorablement la présentation, par le Kosovo, de son premier programme de réforme économique, qui devrait constituer la première étape de l'approfondissement du dialogue économique avec l'Union;
8. Takes note that five Member States have not formally recognised Kosovo, and is of the opinion that further recognitions would help to strengthen stability in the region, to further facilitate the normalisation of relations between Serbia and Kosovo and to increase the EU’s credibility in its external policy; in this regard takes positive note of the decision of the five Member States which have not recognised Kosovo to facilitate the approval of the SAA in the Council; calls on all the Member States to do their utmost to facilitate economic, people-to-people contacts and social relations between their citizens and those of Kosovo, in the spirit of the SAA and the establishment of formal contractual relations; welcomes the submission by Kosovo of the first Economic Reform Programme, which is set to be a first step in deepening its economic dialogue with the EU;

Donc, les lois peuvent changer, de sorte que des personnes qui ne sont pas reconnues pourraient l'être. Nous créons une situation où il existe une grande incertitude quant à savoir qui sera touché par la loi, d'abord parce que nous appliquons une loi étrangère pour déterminer la double nationalité et ensuite parce que la loi étrangère peut être modifiée et que nous n'y pouvons rien.
We create a situation where there's this huge uncertainty as to who will be affected by the law, first because we're applying foreign law to determine dual nationality, and second because the foreign law can change and we have no control over that.

Le CESE fait toutefois observer que la politique d'austérité de l'UE et l'absence d'une politique de croissance claire et généralement reconnue pourraient compromettre le succès de cette nouvelle proposition, ce qui rend essentielle la mise en place d'un cadre économique et financier idoine.
The Committee notes however that the EU's austerity policy and the lack of a clear and generally recognised growth policy could jeopardise the success of this new proposal, making it vital to put in place an appropriate economic and financial environment.

Il est certain qu'en 1993, la Cour suprême du Canada n'a pas hésité à confirmer, d'abord, l'importance des droits confessionnels dans notre société, et, deuxièmement, a même reconnu que le droit d'appel au gouverneur général en conseil et que la possibilité d'adoption d'une loi «remédiatrice» par le Parlement du Canada bien que n'ayant jamais été exercée dans l'histoire du Canada n'en était pas moins désuet, c'est-à-dire a reconnu que ces dispositions étaient encore valables de nos jours et pourraient être utilisées.
However, there is no doubt that in 1993, the Supreme Court of Canada did not hesitate to confirm the importance of denominational rights in our society, and even recognized that the right of appeal to the Governor General in Council and the potential passage of " remedial" legislation by the Government of Canada although never exercised in the history of Canada were outdated in other words, it recognized that these provisions are still valid today and could be used.

K. considérant que les citoyens dont le droit à une aide judiciaire a été reconnu dans leur État membre de résidence pourraient se voir délivrer un certificat à cet effet, qui devrait alors être honoré par les autorités de l'État membre du for ou de l'État membre dans lequel la décision doit être exécutée;
K. whereas citizens whose entitlement to legal aid has been recognised in their Member State of residence could be provided with a certificate to that effect, which would be honoured by the authorities of the Member State in which the court was sitting or the decision was to be enforced;

(Le document est déposé) Question n 1169 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux): a) pour la rédaction du projet de loi, sur quelles (i) études, (ii) cas de jurisprudence, (iii) sources doctrinales le gouvernement s’est-il appuyé; b) quelles statistiques le gouvernement recueille-t-il au sujet des personnes qui sont reconnues non criminellement responsables (NCR) pour cause de troubles mentaux; c) pour chacune des dix dernières années, selon la province, le territoire et le type d’infraction, (i) combien de personnes ont été reconnues NCR, (ii) quelles personnes reconnues NCR ont été libérées sans conditions, (iii) quelles personnes reconnues NCR ont été libérées sous conditions, (iv) pendant combien de temps chaque personne reconnue NCR a-t-elle été sous traitement avant sa libération, (v) quelles personnes reconnues NCR et libérées ont été reconnues coupables d’une infraction subséquente, (vi) quelle était la nature de l’infraction subséquente, (vii) quelles personnes reconnues NCR et libérées ont été reconnues NCR d’une infraction subséquente, (viii) quelle était la nature de l’infraction subséquente; d) pour chacune des dix dernières années, quel a été le taux de récidive pour tous les délinquants sous responsabilité fédérale; e) selon la province et le territoire, (i) quels établissements de traitement acceptent les personnes reconnues NCR, (ii) parmi ces établissements, lesquels sont privés, (iii) combien de personnes peut accueillir chaque établissement, (iv) combien de personnes se trouvent actuellement dans chaque établissement; f) quelle analyse le gouvernement a-t-il réalisée pour déterminer si cette mesure législative exigera que ces établissements augmentent leur capacité d’accueil; g) quelles sont les conclusions de cette analyse; h) quelles mesures le gouvernement prend-il pour veiller à ce que ces établissements aient la capacité d’accue ...
(Return tabled) Question No. 1169 Hon. Irwin Cotler: With regard to C-54, An Act to amend the Criminal Code and the National Defence Act (mental disorder): (a) in developing this legislation, on what (i) studies, (ii) case law, (iii) doctrinal sources did the government rely; (b) what statistics does the government track with respect to people found not criminally responsible (NCR) on account of mental disorder; (c) for each of the last ten years, broken down by province and territory and by type of offence, (i) how many people have been found NCR, (ii) which people found NCR have been released without conditions, (iii) which people found NCR have been released with conditions, (iv) how long has each person found NCR spent in treatment prior to release, (v) which people found NCR and released have been convicted of a subsequent offence, (vi) what was the nature of the subsequent offence, (vii) which people found NCR and released have been found NCR of a subsequent offence, (viii) what was the nature of the subsequent offence; (d) for each of the last ten years, what was the recidivism rate for all federal offenders; (e) broken down by province and territory, (i) which treatment facilities accept people found NCR, (ii) which of these facilities are privately owned, (iii) what is the capacity of each facility, (iv) how many people are currently housed in each facility; (f) what analysis has the government performed to determine whether this legislation will result in a need for increased capacity in these facilities; (g) what are the conclusions of this analysis; (h) what steps is the government taking to ensure adequate capacity in these facilities; (i) what funds are currently designated for (i) the construction of new facilities to house people found NCR, (ii) the expansion of existing such facilities; (j) what government programs exist to fund any such facilities that are privately owned; (k) what funds have been allocated to any such programs for each o ...

31. constate que selon une étude récemment publiée , le secteur des jeux d'argent et de hasard a été reconnu comme le secteur où le manque de mécanismes alternatifs de résolution des conflits se fait le plus souvent sentir; souligne par conséquent que les organes réglementaires nationaux pourraient créer des mécanismes alternatifs de résolution des conflits dans le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne;
31. Observes that, according to a recently published study , the gambling sector was identified as the sector where the lack of an alternative dispute resolution system most frequently makes itself felt; suggests, therefore, that national regulatory agencies could establish alternative dispute resolution systems for the online gambling sector;

J’admets qu’elles pourraient être bénéfiques en réduisant l’utilisation des pesticides et des herbicides, qu’aucun risque pour la santé n’a été prouvé - ou tout au moins reconnu - et que des OGM pourraient, à travers le monde, être cultivés dans des circonstances ne permettant pas la croissance de cultures conventionnelles.
I acknowledge that they may bring about benefits in terms of the reduced use of pesticides and herbicides, that there are no proven health risks – or none yet established – and that GM crops could, across the world, be grown in circumstances which would not permit the growth of conventional crops.

Après avoir constaté l'existence d'une telle entrave, le juge doit vérifier si la réglementation vise effectivement à protéger un intérêt public reconnu par le droit communautaire et si l'intervention du législateur communautaire peut contribuer à éliminer cette entrave. Selon l'avocat général Geelhoed, c'est le cas de la directive 2001/37, qui vise à lutter contre le tabagisme et, et à cette fin, réglemente le commerce des cigarettes. En cas d'inertie du législateur communautaire, en effet, tout permet de croire que différents législateurs nationaux prendraient eux-mêmes l'initiative et adopteraient des réglementations qui, parce qu'elles pourraient être différentes de celles des autres États membres, pourraient créer des entraves aux échanges commerciaux.
In the case of Directive 2001/37 - which seeks to counter smoking and to that end regulates the trade in cigarettes - this appraisal leads to a positive result, according to Advocate General Geelhoed. In the absence of action by the Community legislature, it may quite reasonably be assumed that different national legislative authorities would themselves take action, thereby giving rise to divergent legislation within the European Union and thus also creating trade barriers.

Si telle n'était pas l'intention des personnes qui ont proposé cette résolution, si par manque d'expérience - et non pas, j'en suis sûr, faute de scrupules - on tentait de présenter devant ce Parlement une question interne, domestique - comme l'a, par ailleurs, reconnu le porte-parole des socialistes espagnols au congrès des députés ce week-end -, il est évident qu'ils ne pourraient pas compter sur le groupe du parti populaire européen pour jouer à ce jeu.
If this was not the intention of those who proposed this resolution, if through lack of experience – not through lack of scruples, I am sure – what was intended was to bring an internal, domestic affair before this Parliament – as the spokesman for the Spanish Socialists in the Spanish national parliament recognised at the weekend – then of course they cannot count on the Group of the European People’s Party to play this game.