Vertaling van "pas recevoir l’approbation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délégué à l'approbation technique [ DAT | déléguée à l'approbation technique | délégué à l'approbation de conception | déléguée à l'approbation de conception ]
design approval representative

recevoir une approbation
meet approval

sous réserve de l'approbation [ avec l'approbation | sous réserve de l'agrément ]
subject to approval [ subject to the approval ]

ingénieur responsable de l'approbation | ingénieure responsable de l'approbation
engineering approval source

Ordonnance du 13 décembre 1999 concernant la procédure d'approbation des plans de constructions militaires | Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires [ OAPCM ]
Ordinance of 13 December 1999 on the Planning Approval Procedure for Military Buildings and Installations | Military Planning Approval Ordinance [ MPAO ]

possibilité de recevoir l'asile
eligibility to be granted asylum

Ordonnance relative à l'approbation d'actes législatifs des cantons par la Confédération
Ordinance on the Approval of Cantonal Legislation by the Confederation

tendance à l'approbation
acquiescence response set

approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits
credit approval process

bénéficier de l'aide sociale | toucher de l'aide sociale | recevoir de l'aide sociale | être sur le bien-être | recevoir du bien-être
be on welfare

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les demandes contenant tous les détails pratiques (lieu, date, programme, participants, justification, etc.) ainsi que l’offre du contractant doivent recevoir l’approbation du PMO avant d’être soumises à l’autorisation du président.
Requests completed with all practical details (place, date, programme, participants, justification, etc.), and the contractor's offer, must receive the approval from the PMO before being submitted for authorisation by the President.

Ces arrangements de travail devraient recevoir l'approbation préalable de la Commission.
Those working arrangements should receive the Commission's prior approval.

Ces accords de travail devraient recevoir l'approbation préalable de la Commission.
Those working arrangements should receive the Commission’s prior approval.

D'autres modifications apportées à la propriété et à la diffusion des données de l'ERIC-SHARE ainsi qu'aux exonérations fiscales, en raison du transfert du siège statutaire en Allemagne, doivent recevoir l'approbation de la Commission.
Other amendments specifying ownership and dissemination of SHARE-ERIC data and modifying tax exemptions as a result of the transfer of the seat to Germany require the Commission's approval.

Les modifications apportées au type approuvé doivent en outre recevoir l'approbation de l'organisme notifié qui a délivré le certificat d'approbation CE de type lorsque des changements influent sur la conformité avec les exigences essentielles de la présente directive ou avec les conditions prescrites pour l'utilisation de l'instrument.
Modifications to the approved type must receive additional approval from the notified body that issued the EC type-approval certificate where such changes influence conformity with the essential requirements of this Directive or the prescribed conditions for use of the instrument.

Lorsque les États membres désignent, au titre de l’article 14, des entités de droit privé, lesdites entités doivent, pour recevoir l’approbation de la Commission, prouver:
Where Member States pursuant to Article 14 designate private-law entities the Commission shall base its approval of those entities on the following proof provided by those entities:

Les États membres et les pays tiers (pour les produits qu'ils exportent vers l'Union) transmettent chaque année à la Commission les résultats de ces contrôles en fonction de leur plan en matière de résidus, qui doit recevoir l'approbation de la Commission.
Member States and Third Countries (for the products they export to the EU) provide the Commission with yearly results of the monitoring according to their residue plans which have to be approved by the Commission.

4.4. Les modifications de la conception approuvée doivent recevoir une approbation complémentaire de l'organisme notifié qui a délivré le certificat d'examen CE de la conception, lorsque ces modifications peuvent remettre en cause la conformité aux exigences essentielles de la présente directive ou aux conditions prescrites pour l'utilisation du produit.
4.4. Changes to the approved design must receive further approval from the notified body which issued the EC design-examination certificate wherever the changes could affect conformity with the essential requirements of the Directive or with the conditions prescribed for use of the product.

Les modifications apportées au type approuvé doivent en outre recevoir l'approbation de l'organisme notifié qui a délivré le certificat d'approbation CE de type lorsque des changements influent sur la conformité aux exigences essentielles de la présente directive ou les conditions prescrites pour l'utilisation de l'instrument.
Modifications to the approved type must receive additional approval from the notified body that issued the EC type-approval certificate where such changes influence conformity with the essential requirements of this Directive or the prescribed conditions for use of the instrument.