Vertaling van "pas recevable puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

offre recevable du soumissionnaire le moins-disant [ offre recevable la plus basse | offre acceptable la plus basse | offre recevable la moins-disante ]
lowest-priced responsive tender [ lowest responsive bid | lowest responsive offer | lowest responsive tender ]

établissement recevant du public | bâtiment recevant du public | local recevant du public | établissement à public | local à public | établissement ouvert au public | bâtiment ouvert au public | salle accessible au public | local où le public a accès | salle où le public est admis
public assembly building | public building | public assembly occupancy | public occupancy | assembly building | assembly occupancy | place of assembly | place where public assembles

être recevable à intervenir dans une instance en contrefaçon | être recevable à intervenir dans une procédure en contrefaçon
to be entitled to intervene in an infringement action

présentation recevable la moins-disante [ prix recevable du soumissionnaire le moins-disant ]
lowest priced responsive quotation [ lowest-priced responsive quotation ]

attendu que [ considérant que | puisque ]
as [ whereas ]

autorisé par les textes | ouvert | recevable
permissible

établissement recevant du public
public access building

établissement recevant du public | endroit public | lieu public | lieu de rassemblement
assembly property classification | assembly

recevable à l'enregistrement
acceptable for registration | capable of registration

équipe recevant
home team

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au Royaume-Uni, la qualité des documents initiaux était très variable; elle était élevée pour la Cornouaille et les Îles Scilly, mais pas pour l'Irlande du Nord, puisque la Commission a déclaré initialement non recevable le plan y afférent dans un contexte parfois difficile.
Within the United Kingdom, the quality of the initial documents varied widely, ranging from the higher quality achieved for Cornwall and the Isles of Scilly to that for Northern Ireland, initially declared inadmissable by the Commission, where the background conditions were sometimes difficult.

Il n'est pas non plus possible de s'appuyer sur l'article 90, paragraphe 4, du règlement, relatif aux accords internationaux, puisqu'il fait référence aux "négociations" en cours, ce qui implique qu'après la conclusion des négociations, un rapport basé sur cette disposition ne serait plus recevable.
Rule 90(4), international agreements, would not be suitable for the described purpose either since it refers to ongoing 'negotiations' which means that after the conclusion of the negotiations a report, based on this provision, would no longer be admissible.

Compte tenu de ce qu’a dit la commissaire, ainsi que du fait que la commission compétente a voté ces amendements, c’est-à-dire que la commission compétente et donc le président de la commission compétente les ont considérés comme recevables, puisque le président en a autorisé le vote, et tenant compte également de tout ce que nous avons voté aujourd’hui concernant les articles 15, 16 et 17, je constate que la directive a changé d’orientation.
Taking into account what the Commissioner has said, and the fact that the appropriate committee voted on these amendments, that is, the appropriate committee and as such, the chair of the appropriate committee, considered them to be admissible; since he allowed them to be voted on, and also taking into account all that we have voted on today in relation to Articles 15, 16, and 17, I note that the directive has changed direction.

9. se déclare préoccupé par le fait que l'obstacle majeur empêchant le CDH d'exercer son mandat plus efficacement consiste en la «politique des blocs», qui est souvent d'usage, et ses répercussions sur la sélection des pays et des situations recevant l'attention du CDH; réaffirme que la capacité du CDH de traiter la situation des pays de manière efficace, rapide et adéquate est centrale puisqu'elle affecte son autorité et sa crédibilité;
9. Is concerned that the greatest obstacle to the UNHRC taking up its mandate more effectively is the ‘bloc politics’ which often dominates, and its impact on the selection of countries and situations receiving UNHRC attention; reiterates the view that the UNHRC's ability to address country situations effectively and in a timely and adequate manner is central to its authority and credibility;

8. se déclare préoccupé par le fait que l'obstacle majeur empêchant le CDH d'exercer son mandat plus efficacement consiste en la "politique des blocs", qui est souvent d'usage, et ses répercussions sur le choix des pays et des situations recevant l'attention du CDH; affirme de nouveau que la capacité du CDH de traiter la situation des pays de manière efficace, rapide et adéquate est centrale puisqu'elle affecte son autorité et sa crédibilité;
8. Is concerned that the greatest obstacle to the UNHRC taking up its mandate more effectively is the 'bloc politics' which often dominates, and its impact on the selection of countries and situations receiving UNHRC attention; reiterates the view that the UNHRC's ability to address country situations effectively and in a timely and adequate manner as it is central to its authority and credibility;

À l'égard de cette dernière considération, nous sommes contre la motion n 1, si elle s'avère recevable, puisque la gestion des terres agricoles de la province revient à Québec.
With respect to the latter consideration, we are against Motion No. 1, should it prove to be in order, because management of a province’s agricultural land is under Quebec’s jurisdiction.

La proposition du Conseil visant à lier le pourcentage de contrôle de 4% à la généralisation des tachygraphes numériques est tout à fait recevable puisque cette technologie facilite considérablement le travail des contrôleurs.
The Council links a 4 % quota with the widespread introduction of digital tachographs.

Cette dernière a considéré que, contrairement à ce que la Stadt Halle faisait valoir, le recours était recevable puisque même en l'absence de procédure de passation de marché, les décisions du pouvoir adjudicateur devaient pouvoir faire objet d'un recours.
The authority considered that, contrary to Stadt Halle's arguments, the application was admissible, since even in the absence of an award procedure the decisions of the contracting authority ought to be subject to review.

Les ONG affirment en outre que la "règle d'exclusion" est contraire au vade-mecum sur la gestion des subventions puisque ce dernier n'empêche pas les bénéficiaires recevant un financement de fonctionnement de demander des subventions de projet, ce qui est exact.
They furthermore argue that the 'exclusion rule' goes against the Vademecum on Grant Management as the latter does not exclude 'core funding' beneficiaries from applying for project grants, which is true.

La majorité des ONG recevant un financement d'activités sont extrêmement dépendantes de la CE et reçoivent très peu de leurs membres à qui ils doivent finalement rendre compte de leur action puisqu'elles sont censées les représenter" (Évaluation de la ligne budgétaire B4-3060, page 106), et
Most NGOs receiving Activity Funding are extremely dependent on the EC and receive little from their members to whom they should be finally accountable as they are supposed to represent them" (The Evaluation of the Budget Line B4-3060, page 106), and