Traduction de «pas recevable bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établissement recevant du public | bâtiment recevant du public | local recevant du public | établissement à public | local à public | établissement ouvert au public | bâtiment ouvert au public | salle accessible au public | local où le public a accès | salle où le public est admis
public assembly building | public building | public assembly occupancy | public occupancy | assembly building | assembly occupancy | place of assembly | place where public assembles

offre recevable du soumissionnaire le moins-disant [ offre recevable la plus basse | offre acceptable la plus basse | offre recevable la moins-disante ]
lowest-priced responsive tender [ lowest responsive bid | lowest responsive offer | lowest responsive tender ]

être recevable à intervenir dans une instance en contrefaçon | être recevable à intervenir dans une procédure en contrefaçon
to be entitled to intervene in an infringement action

présentation recevable la moins-disante [ prix recevable du soumissionnaire le moins-disant ]
lowest priced responsive quotation [ lowest-priced responsive quotation ]

biens et services [ bien économique ]
goods and services

légataire du reliquat | légataire du reliquat (des biens réels) | légataire du reliquat de biens réels | légataire immobilier du reliquat | légataire mobilier du reliquat | légataire universel de biens personnels | légataire universel de biens réels | légataire universel des biens mobiliers
residuary devisee | residuary legatee

clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds
covenant running with the land

charge grevant un bien [ privilège sur un bien | privilège sur des biens ]
charge on property

recevable à l'enregistrement
acceptable for registration | capable of registration

établissement recevant du public | endroit public | lieu public | lieu de rassemblement
assembly property classification | assembly

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Dans la mesure strictement nécessaire à l’organisation des contrôles officiels, les États membres de destination peuvent exiger que les opérateurs recevant des animaux ou des biens en provenance d’un autre État membre signalent l’arrivée de ces animaux ou biens.
7. To the extent strictly necessary for the organisation of the official controls, Member States of destination may require operators that have animals or goods delivered to them from another Member State to report the arrival of such animals or goods.

Bien que la contrepartie recevant les instruments financiers soit néanmoins tenue de satisfaire aux autres exigences de l’article 15 du règlement proposé, il convient de préciser que la conclusion d’un contrat de garantie financière avec transfert de propriété suppose déjà un consentement à la réutilisation et qu’aucun manquement aux exigences de l’article 15 n’affectera la validité ou l’exécution des opérations de financement sur titres, et que la contrepartie recevant les instruments financiers ne pourrait faire l’objet que de sanctions administratives dans le cadre du règlement proposé.
While the receiving counterparty should nevertheless be obliged to comply with the other requirements under Article 15 of the proposed regulation, it should be clarified that entering into a title transfer financial collateral arrangement already implies a consent to reuse and that any breach of requirements under Article 15 will not affect the validity or enforceability of the SFT, and the receiving counterparty could only be subject to administrative sanctions under the proposed regulation.

Dans le cadre du respect du droit à une protection juridictionnelle effective et dans l’hypothèse où le réclamant prend connaissance de la motivation de l’acte lui faisant grief par le biais de la réponse à sa réclamation ou dans l’hypothèse où ladite motivation modifie, ou complète, substantiellement, la motivation contenue dans ledit acte, tout moyen avancé pour la première fois au stade de la requête et visant à contester le bien-fondé des motifs exposés dans la réponse à la réclamation doit être considéré comme recevable.
In the context of observance of the right to effective judicial protection, and if the complainant is apprised of the reasoning for the act adversely affecting him through the response to his complaint, or if the reasoning for the response substantially alters or adds to the reasoning contained in that act, any plea in law put forward for the first time in the application and seeking to challenge the validity of the grounds set out in the response to the complaint must be deemed admissible.

Dans le cadre du respect du droit à une protection juridictionnelle effective, il importe néanmoins de préciser que, dans l’hypothèse où le réclamant prend connaissance de la motivation de l’acte lui faisant grief par le biais de la réponse à sa réclamation ou dans l’hypothèse où ladite motivation modifie, ou complète, substantiellement, la motivation contenue dans ledit acte, tout moyen avancé pour la première fois au stade de la requête et visant à contester le bien-fondé des motifs exposés dans la réponse à la réclamation doit être considéré comme recevable.
In the context of respect for the right to effective judicial protection, it is none the less important to specify that, in a situation where the complainant becomes aware of the statement of reasons for the act adversely affecting him by way of the response to his complaint or in a situation where that statement of reasons modifies or supplements substantially the statement of reasons contained in that act, any plea put forward for the first time at the application stage which aims to dispute the merits of the reasons set out in the response to the complaint must be deemed to be admissible. In such situations, the person concerned has not been put in a position to know, precisely and definitively, the reasons underlying the act adversely affecting that person.

Dans toutes les autres circonstances, l’entité recevant les biens ou les services doit évaluer les biens ou les services reçus en tant que transaction dont le paiement est fondé sur des actions réglées en trésorerie.
In all other circumstances, the entity receiving the goods or services shall measure the goods or services received as a cash-settled share-based payment transaction.

L’entité recevant les biens ou les services doit évaluer les biens ou les services reçus en tant que transaction dont le paiement est fondé sur des actions réglées en instruments de capitaux propres lorsque:
The entity receiving the goods or services shall measure the goods or services received as an equity-settled share-based payment transaction when:

Pour les transactions dont le paiement est fondé sur des actions entre entités d’un groupe, dans ses états financiers individuels, l’entité recevant les biens ou les services doit évaluer les biens ou les services reçus en tant que transaction dont le paiement est fondé sur des actions réglées soit en instruments de capitaux propres, soit en trésorerie, en tenant compte:
For share-based payment transactions among group entities, in its separate or individual financial statements, the entity receiving the goods or services shall measure the goods or services received as either an equity-settled or a cash-settled share-based payment transaction by assessing:

Tout bénéficiaire recevant des aides au titre de l’amélioration de l’environnement et de l’espace rural est tenu de respecter, sur l'ensemble de l'exploitation, les exigences réglementaires en matière de gestion (dans les domaines de la santé, de l’environnement et du bien-être animal) et les bonnes conditions agricoles et environnementales prévues dans le règlement sur le paiement unique (règlement n° 73/2009)
All beneficiaries receiving aid in the name of improving the environment and the countryside are required, throughout the whole of the holding, to comply with the regulatory obligations on management (in the areas of health, the environment and animal welfare) and the good agricultural and environmental conditions laid down in the Regulation on the single payment (Regulation No 73/2009)

Tout bénéficiaire recevant des aides au titre de l’amélioration de l’environnement et de l’espace rural est tenu de respecter, sur l'ensemble de l'exploitation, les exigences réglementaires en matière de gestion (dans les domaines de la santé, de l’environnement et du bien-être animal) et les bonnes conditions agricoles et environnementales prévues dans le règlement sur le paiement unique (règlement n° 73/2009).
All beneficiaries receiving aid in the name of improving the environment and the countryside are required, throughout the whole of the holding, to comply with the regulatory obligations on management (in the areas of health, the environment and animal welfare) and the good agricultural and environmental conditions laid down in the Regulation on the single payment (Regulation No 73/2009).

Ainsi, pour l'utilisateur européen, l'intégration d'EGNOS dans GALILEO se traduit simplement par le fait qu'il disposera d'un service de haute qualité en recevant simultanément les signaux émis par les constellations de satellites appartenant aussi bien à GALILEO qu'au GPS.
For European users, the integration of EGNOS in Galileo basically means that they will have a high-quality service as they will receive signals simultaneously from the Galileo and the GPS satellite constellations.