Vertaling van "pas ratifiée auquel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

immeuble par l'objet auquel il s'attache [ immeuble par l'objet auquel il se rattache ]
immoveable by reason of the object to which it is attached

statut national auquel elles sont soumises
national law to which they are subject

mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire
indications or marks identifying the lot to which a foodstuff belongs

les décisions arrêtées avec un enregistrement des chiffres de vote pour chaque vote auquel on a procédé
the decisions taken with figures for the votes cast at each vote

jeu de société auquel tous peuvent participer
free-for-all

Accord relatif au projet hydro-électrique du Kundah dans le cadre du Plan de Colombo auquel participent le Canada et l'Inde
Agreement on the Canada-India Colombo Plan Kundah Hydro-Electric Power Project

code IUN auquel est associé un régime de rémunération au rendement [ code IUN assujetti à une rémunération au rendement ]
BUD code subject to pay performance

contrat résilié par le franchiseur | contrat auquel un franchiseur a mis fin
franchisor-originated termination | franchisor originated termination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'ai parlé de la revendication territoriale globale qui a été signée en 2005, projet auquel j'ai été heureux de participer. J'étais à la Chambre quand l'entente a été ratifiée.
I mentioned the Nunatsiavut government comprehensive land claim that was signed in 2005, which I was happy to be part of and was in this House when it was ratified.

Aujourd’hui, les divers États appliquent des dispositions fragmentaires existant déjà au travers de cette convention, mais à côté de cela, les conditions d’une saine concurrence sont aussi sauvegardées; la clause excluant le traitement plus favorable fera en sorte que les navires battant le pavillon d’un État n’ayant pas ratifié la convention ne bénéficieront pas d’un traitement de faveur par rapport à ceux d’un État l’ayant ratifiée. Il s’agit d’éviter le dumping social auquel le rapporteur vient juste de faire référence et qui est déloyal vis-à-vis de nos gens de mer et de nos entreprises maritimes, étant donné qu’à l’heure actuelle, de nombreuses entreprises ont déjà la possibilité de recruter du personnel provenant de pays n’appliquant pas des normes sociales présentant le niveau souhaité par la convention internationale auquel aspire l’Union européenne.
Today the various states apply fragmentary provisions already in existence through this convention but, apart from that, conditions of healthy competition are also safeguarded; with the clause precluding more favourable treatment, protection will be provided to the fleets of the states that ratify the convention, thereby preventing social dumping, to which the rapporteur referred just now and which is unfair to our seafarers and shipping companies, given that, as things stand, numerous companies already have the opportunity to recruit seafarers from countries with no social standards of the level which the international convention wishes to impose and to which the European Union aspires.

En 1990, le Canada a été l’hôte conjoint du premier Sommet mondial pour les enfants et, de 1999 à 2002, a joué un rôle important dans la préparation de la Session extraordinaire des Nations Unies consacrée aux enfants, puisqu’il a réussi à négocier le libellé de résolutions clés, notamment celles concernant les enfants touchés par la guerre, les enfants autochtones et la participation des enfants[4]. Aujourd’hui, la Convention est le traité international auquel on a le plus souscrit dans l’histoire, 192 pays l’ayant ratifiée[5].
In 1990, Canada co-hosted the first World Summit for Children. From 1999 to 2002, it played an important role in preparation for the UN General Assembly Special Session on Children, successfully negotiating text surrounding key issues such as war-affected children, Aboriginal children, and child participation.[4] Today, the Convention is the most widely subscribed to international treaty in history, ratified by 192 nations.[5]

D. considérant que la ratification de la Constitution par les États membres est le principal défi politique auquel l'Union européenne se trouve confrontée et que, si la Constitution n'est pas ratifiée, l'Union ne pourra réaliser son programme stratégique,
C. whereas ratification of the Constitution by the Member States is the most important political challenge facing the EU, without which the achievement of its strategic programme will be impossible,

Partie 2: instauration d'un fonds supplémentaire financé par les entités qui reçoivent le fret lorsque le coût des dommages liés à la pollution dépasse, ou menace de dépasser, le plafond d'indemnisation du régime FIPOL existant, auquel vient s'ajouter la contribution de l'armateur, en vertu de la partie 1 du Fonds COPE ou de la Convention HNS une fois ratifiée.
Part 2 shall establish a supplementary fund to be paid by the cargo receivers where the cost of pollution damage exceeds or threatens to exceed the aggregate compensation limit under the existing IOPC, as supplemented by the shipowner's contribution under Part 1 of the COPE Fund or the HNS Convention once ratified.

Un instrument auquel on a fait appel est la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant, adoptée en 1989 et ratifiée par le Canada en 1991, qui fixe à 15 ans la norme de recrutement obligatoire ou d'engagement volontaire dans les forces armées et de participation à des hostilités.
One instrument that is being used is the UN Convention on the Rights of the Child, which was adopted in 1989 and ratified by Canada in 1991. This convention set the standard for voluntary and compulsory recruitment in the armed forces and participation in hostilities at 15 years of age.

Il se peut également que l'entente ne soit pas ratifiée, auquel cas nous devrons évidemment recourir à une loi de retour au travail pour les mêmes raisons: régler les situations d'urgence qui ont été crées, en particulier dans l'Ouest.
There is also the possibility that the agreement will not be ratified. If it is not ratified, of course, we need back to work legislation for the same reasons: the emergencies that have been created, in particular in the west.

Les deux autres conventions multilatérales auxquelles adhère le Canada sont le Régime de transfèrement des condamnés dans les pays du Commonwealth (1990)(4), auquel adhèrent sept pays, et la Convention interaméricaine sur l’exécution des peines pénales à l’étranger (1996)(5), que neuf pays ont ratifiée ou à laquelle ils adhèrent.
The two other multilateral conventions to which Canada is a party are the Scheme for the Transfer of Convicted Offenders within the Commonwealth (1990),(4) with seven nations adhering, and the Inter-American Convention on Serving Criminal Sentences Abroad (1996),(5) ratified or adhered to by nine nations.