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Autorité chargée de l'asile
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Vertaling van "pas question d’avantages " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
régime d'avantages sociaux flexible [ régime d'avantages sociaux adaptés aux besoins des employés | régime d'avantages sociaux personnalisé ]

flexible benefit plan [ flexible benefits plan | flexible benefits package ]


Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations [ Loi visant à moderniser le régime d'avantages et d'obligations dans les Lois du Canada ]

Modernization of Benefits and Obligations Act [ An Act to modernize the Statutes of Canada in relation to benefits and obligations ]


exécution d'un programme d'avantages sociaux [ exécution d'un programme prévoyant des avantages ]

benefit program delivery


avantages sociaux à la carte | régime d'avantages sociaux à la carte | régime à la carte

cafeteria benefit plan | cafeteria plan


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autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile

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avantages comparés | loi des avantages comparés | loi des avantages relatifs | principe des avantages comparés

comparative advantage | comparative cost
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La présente proposition préconise une vision globale et cohérente de la gestion des forêts, aborde la question des avantages multiples offerts par les forêts, intègre les aspects internes et externes de la politique forestière et appréhende la chaîne de valeur forestière dans son ensemble.

This proposal promotes a coherent, holistic view of forest management, covers the multiple benefits of forests, integrates internal and external forest-policy issues, and addresses the whole forest value-chain.


La Commission souhaiterait que les parties prenantes lui indiquent : si elles sont d’accord avec les nouveaux domaines prioritaires identifiés ; quels sont les avantages et les inconvénients des différents modèles de prestation transfrontalière de services, si le modèle du 26e régime est économiquement viable et quelles activités pourraient y trouver avantage ; comment permettre aux consommateurs d’utiliser plus efficacement les produits financiers et si cela implique qu’il faut plus de conseils professionnels et indépendants et une ...[+++]

The Commission would be interested to learn from stakeholders: whether they agree with the new identified priority areas; what are the (dis)advantages of the various models for cross-border provision of services, whether there is a business case for developing a 26th regime, and which business lines might benefit; how to enable consumers to deal more effectively with financial products and whether this means more professional and independent advice, improved education or financ ...[+++]


Les grands défis recensés sont l'interopérabilité et l'élaboration de normes pour les produits, les systèmes et les services de santé ; les questions de sûreté et de sécurité au niveau humain et technique (y compris besoins de formation); la sécurité juridique et le respect de la vie privée; la mesure (et la diffusion) des avantages que présentent les solutions de télésanté, au moyen d'évaluations comparatives et d'analyses coûts-avantages à l'échelle de l'Union européenne ; la mobilité des patients.

Challenges identified include: interoperability and standards for health products, systems and services; safety and security issues at human and technical level (including training needs); legal certainty and privacy; measurement and dissemination of benefits of e-health solutions through agreed EU wide benchmarks and cost-benefit analyses; patients' mobility.


La Commission examinera d'abord l'argument avancé par les autorités polonaises selon lequel la question des avantages économiques obtenus par l'exploitant de l'aéroport doit être appréciée sur la base de l'étude de 2012 et des informations obtenues ultérieurement et non pas sur la base des études de 2010 et de 2011 (section 5.1.3.2).

Below, the Commission will first consider the Polish authorities' argument that the question of whether the airport operator received an advantage should be assessed on the basis of the 2012 MEIP study and later information, and not, therefore, on the basis of the 2010 and 2011 MEIP studies (Section 5.1.3.2).


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La présente proposition préconise une vision globale et cohérente de la gestion des forêts, aborde la question des avantages multiples offerts par les forêts, intègre les aspects internes et externes de la politique forestière et appréhende la chaîne de valeur forestière dans son ensemble.

This proposal promotes a coherent, holistic view of forest management, covers the multiple benefits of forests, integrates internal and external forest-policy issues, and addresses the whole forest value-chain.


L’arrêt du Tribunal est erroné en ce que: i) il contredit des décisions antérieures rendues sur la même question (T-332/06 et C-194/09 P); ii) en faisant application de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, il confond deux critères, qui sont tous deux nécessaires pour qu’il y ait une aide, en faisant découler l’existence d’un avantage pour Alcoa de la simple constatation du caractère étatique des ressources qui ont été employées; iii) il est dépourvu d’une motivation appropriée dès lors qu’il n’a pas relevé que la Commission avait prés ...[+++]

The General Court erred in its judgment in so far as (i) it was inconsistent with previous judgments handed down on the same question (T-332/06 and C-194/09 P); (ii) when applying Article 107(1) TFEU, it confused two criteria, both necessary to prove the existence of aid, inferring that an advantage was conferred on Alcoa from the mere finding that the resources used were of State origin; (iii) it failed to provide an adequate statement of reasons in so far as it failed to observe that the Commission had erred in assuming that Alcoa ...[+++]


Chaque partie prend des mesures pour sensibiliser le public à l'importance des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, et aux questions liées à l'accès et au partage des avantages.

Each Party shall take measures to raise awareness of the importance of genetic resources and traditional knowledge associated with genetic resources, and related access and benefit-sharing issues.


Cet intérêt croissant du public, fondé sur la reconnaissance du caractère universel des normes fondamentales du travail, ne tend pas à remettre en question l'avantage comparatif des pays en voie de développement à bas salaires.

The growing public interest is based on recognition of the universality of core labour standards, and does not aim to put into question the comparative advantage of low-wage developing countries.


10. À la demande de l'une des parties, le groupe d'arbitrage initial se prononce sur la conformité avec la présente partie de l'accord de toute mesure d'exécution adoptée après la suspension des avantages et, à la lumière de cette décision, sur la question de savoir s'il faut supprimer ou modifier la suspension des avantages.

10. At the request of any of the Parties, the original arbitration panel shall rule on the conformity with this Part of the Agreement of any implementing measures adopted after the suspension of benefits and, in the light of such ruling, whether the suspension of benefits should be terminated or modified.


La question se pose de savoir si la notion « d'offre économiquement la plus avantageuse » implique que chacun des critères d'attribution choisis devra comporter un avantage économique au bénéfice direct du pouvoir adjudicateur, ou s'il suffit que chacun de ces critères soit mesurable en termes économiques sans qu'ils comportent un avantage économique direct pour le pouvoir adjudicateur, avantage qui se traduit dans l'achat en question.

The question arises whether the concept of "most economically advantageous tender" implies that each individual award criterion has to provide an economic advantage which directly benefits the contracting authority, or if it is sufficient that each individual criterion has to be measurable in economic terms, without the requirement that it directly provides an economic advantage for the contracting authority in the given contract.


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