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Vertaling van "pas que mon accès soit " (Frans → Engels) :

6. Le titulaire du compte peut, dans un délai de trente jours civils, contester la suspension de son accès conformément aux paragraphes 1 et 3 auprès de l’autorité compétente ou de l’autorité prévue par la législation nationale, qui soit donne instruction à l’administrateur national de rétablir l’accès, soit maintient la suspension en prenant une décision motivée, sous réserve des dispositions du droit national qui poursuivent un o ...[+++]

6. The account holder may object to the suspension of its access in accordance with paragraphs 1 and 3 to the competent authority or the relevant authority under national law within 30 calendar days, who shall either instruct the national administrator to reinstate access or uphold the suspension in a reasoned decision, subject to requirements of national law that pursue a legitimate objective compatible with this Regulation and are proportionate.


L'autorité de résolution devrait aussi s'assurer que l'évaluateur a accès soit à une liste de toutes les créances détenues sur l'entité, y compris les créances éventuelles, classées en fonction de leurs droits et de leur rang de priorité dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, soit à l'expertise juridique permettant d'élaborer une telle liste.

The resolution authority should therefore be satisfied that the valuer has access to either a list of all claims including contingent claims held against the entity and classified according to their rights and priority under normal insolvency proceedings, or to adequate legal expertise for the preparation of such list.


En d'autres termes, «Je ne veux pas que mon accès soit inférieur à ce qu'il est actuellement et je ne veux pas que mon concurrent me prenne des clients».

In other words, “I don't want any less access than I have today and I don't want the competitor getting any of my customers”.


Les gens de mon comté arrivent à mon bureau, soit à Matane, soit à Amqui, et me disent: «Comment se fait-il que le Québec ait tellement coupé?» Mais je dis aux gens de mon comté, je dis aux gens du Québec: «Qui croyez-vous est le grand responsable?

My constituents come to see me in my riding office of either Matane or Amqui and ask “Why are so many cuts in Quebec?” I tell them what I tell everyone in Quebec “Think about it. Who is responsible for this?


la disponibilité d'autres moyens viables de fourniture en gros d'accès physique à l'infrastructure de réseau, offerts par l'opérateur de réseau et adaptés à la fourniture de réseaux de communications électroniques à haut débit, pour autant que l'accès soit offert selon des modalités et des conditions équitables et raisonnables.

the availability of viable alternative means of wholesale physical network infrastructure access provided by the network operator and suitable for the provision of high-speed electronic communications networks, provided that such access is offered under fair and reasonable terms and conditions.


que la nécessité d'un accès direct par Europol (l'Office européen de police) aux données EURODAC soit décrite de manière très claire et que l'accès soit soumis aux mêmes garanties strictes que celles s'appliquant aux autorités nationales compétentes.

clearly outline the need for direct access by Europol (the EU law enforcement agency) to EURODAC data and also ensure that the same strict safeguards apply as for relevant national authorities.


Il faut par conséquent, pour permettre une concurrence durable par les infrastructures, qu’un accès soit fourni au segment terminal de l’infrastructure en fibre déployée par l’opérateur PSM.

To allow for sustainable infrastructure competition, it is therefore necessary that access be provided to the terminating segment of the fibre infrastructure deployed by the SMP operator.


Afin de créer des conditions équitables entre les entrants et l’opérateur PSM, il importe que cet accès soit fourni sur la base d’une stricte équivalence.

In order to create a level playing field among entrants and the SMP operator, it is important that such access is provided on a strictly equivalent basis.


La Communication confirme que la Commission peut accorder un accès soit sous forme électronique (CD-ROMS, DVD, etc.) soit sur papier.

The Notice confirms that the Commission may grant access either in electronic form (CD-ROMS, DVD, etc) or in paper form.


Cela dit, je prends votre question au bon, parce que j'ai oublié de souligner un point dans mon exposé, soit l'incompatibilité, selon le Barreau du Québec, entre le projet de loi C-400 et l'article très important de la Loi sur le divorce, soit l'article 16, paragraphe 10, qui est le Friendly Parent Presumption et également la présomption du contact maximal entre l'enfant et le parent non gardien nécessaire dans le cas d'une ordonnance concernant l'accès au parent non gardi ...[+++]

That said, the question is well taken because I forgot to emphasize one point in my brief, that is the incompatibility, in the Barreau du Québec's view, between Bill C-400 and the very important section of the Divorce Act, section 16, subsection 10, which is the Friendly Parent Presumption, and also the presumption of maximum contact between the child and the non-custodial parent necessarily in the case of an order concerning access for the non-custodial parent.




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pas que mon accès soit ->

Date index: 2024-10-06
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