Traduction de «pas que cela ait posé » (Français → Anglais) :

Il en découle qu'aucune procédure n'a permis de garantir que les informations relatives aux projets de coopération transfrontalière Tacis à financer ont été communiquées aux pays limitrophes, bien que cela ait constitué une condition de la coopération transfrontalière.
As a result there has been no procedure for ensuring that information on Tacis CBC projects to be funded was communicated to the neighbouring countries although this was a prerequisite of cross-border cooperation.

Cela peut, par exemple, être le cas lorsque la production de biocarburants équivaut à la production supplémentaire obtenue grâce à des investissements dans une amélioration de la productivité allant au-delà des niveaux qui auraient normalement été atteints en l'absence de tels systèmes destinés à favoriser la productivité, ou lorsque le biocarburant est produit sur des terres où des changements directs dans l'affectation des sols se sont produits sans que cela ait eu un impact négatif significatif sur les fonctions écosystémiques préexistantes de ces terres, y compris la protection des stocks de carbone et de la biodiversité.
This may be the case, for example, where the biofuel production equals the amount of additional production achieved through investments in improved productivity above levels which would have otherwise been achieved, in the absence of such productivity-promoting schemes, or where biofuel production takes place on land where direct land-use change occurred without significant negative impacts on pre-existing ecosystem services delivered by that land, including protection of carbon stocks and biodiversity.

Dans un certain nombre de cas, cela a posé des difficultés, en particulier pour les titulaires de droits non nationaux, dans l’exercice de leurs droits, et cela a nui à la qualité de la gestion financière des revenus perçus.
This has led in a number of instances to difficulties, in particular for non-domestic rightholders when they seek to exercise their rights, and to poor financial management of the revenues collected.

Je tenais à prendre part au processus de Genève, mais il semble que cela ait posé un problème au gouvernement du Sri Lanka.
I wanted to take part in the Geneva Process, but it seems that was difficult for the Government of Sri Lanka.

Par conséquent, l’expression «transporteur de l'Union» devrait, aux fins du présent règlement, être interprétée le plus largement possible, sans, toutefois, que cela ait une incidence sur d’autres actes juridiques de l’Union, tels que le règlement (CEE) no 4056/86 du Conseil du 22 décembre 1986 déterminant les modalités d’application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes et le règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992 concernant l’application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres (cabotage maritime)
Therefore the term ‘Union carrier’ should, for the purposes of this Regulation, be interpreted as broadly as possible, but without affecting other legal acts of the Union, such as Council Regulation (EEC) No 4056/86 of 22 December 1986 laying down detailed rules for the application of Articles 85 and 86 of the Treaty to maritime transport and Council Regulation (EEC) No 3577/92 of 7 December 1992 applying the principle of freedom to provide services to maritime transport within Member States (maritime cabotage)

Si cela ne pose pas de problème majeur, je vous prierai instamment de faire en sorte que le vote ait lieu mercredi midi.
So, if there is no major problem, I would be most grateful if the vote could be held at noon on Wednesday.

d) à d'autres fins, pour autant que cela ait été convenu par les États membres qui ont créé l'équipe.
(d) for other purposes to the extent that this is agreed between Member States setting up the team.

Mais cela me pose un petit problème : suivant le point de vue selon lequel nous voulons avoir un socle stratégique et, naturellement, que nous avons encore besoin d'adapter nos capacités dans le futur, je peux très bien imaginer que l'on ait besoin d'aides pour la fermeture et la restructuration, surtout si l'on dit que ce socle, lui aussi, aussi doit être consolidé selon le droit relatif aux autorisations d'aides.
I do, though, have a small problem with that, in that, in view of our desire for a strategic base of this sort and, of course in retrospect, the need for capacity to be adjusted as well, I can very well imagine that we will also need aid for closure and reconstruction, especially if it is maintained that this base, too, has to be underpinned by laws on the grant of aid.

C'est peut-être pour cela que s'il est bien, et si nous pouvons nous réjouir que les représentants des travailleurs puissent être protégés s'ils soutiennent ceux qui se plaignent de discriminations, en revanche, le fait que nous ayons fait disparaître la protection de témoins éventuels, c'est-à-dire d'individus se portant témoins des harcèlements ou discriminations que subissent certaines personnes, le fait que cela ait disparu me paraît tout à fait dommageable. Pour ma part, je le déplore, même si nous n'avons pas déposé d'amendement pour demain.
This may be the reason that, whilst it is worthwhile, and whilst we can welcome the protection of workers’ representatives who support complainants against discrimination, on the other hand, we have done away with the protection of possible witnesses, or of individuals who witness the harassment or discrimination that some individuals experience, and I think this is a real pity. I personally deplore this, even though we did not table an amendment on this for tomorrow.