Vertaling van "pas prorogées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'échéance initiale du financement illimité serait prorogée d'un mois
the initial maturity of unlimited financing would be extended by one month

banque prorogée
continued bank

compagnie prorogée
continuing company

personne morale prorogée comme société
body corporate continued as a company

personne morale fusionnée et prorogée
body corporate amalgamated and continued

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«Les citoyens de l'Union européenne et de la République d'Azerbaïdjan qui n'ont pas la possibilité de quitter le territoire de la République d'Azerbaïdjan ou des États membres à la date indiquée dans leur visa pour des raisons de force majeure voient la durée de validité de celui-ci et/ou la durée de séjour prorogées gratuitement, conformément à la législation appliquée par la République d'Azerbaïdjan ou l'État membre hôte, pour toute la période nécessaire à leur retour dans leur État de résidence».
‘Citizens of the European Union and the Republic of Azerbaijan who are not able to leave the territory of the Republic of Azerbaijan or the territory of the Member States by the time stated in their visas for reasons of force majeure shall have the period of validity and/or the duration of stay of the issued visa extended free of charge in accordance with the legislation applied by the Republic of Azerbaijan or the receiving Member State for the period required for their return to the State of their residence’.

En conséquence, la date limite prévue par l’article 278 doit être prorogée pour les systèmes dont la mise en œuvre est retardée.
Therefore, the deadline in Article 278 must be extended in respect of the delayed systems.

Les entreprises ont besoin de calendriers réalistes et conviennent que la date limite d’utilisation des dispositifs transitoires en matière d’échange et de stockage d’informations douanières doit être prorogée pour les systèmes électroniques qui seront prêts au-delà de 2020.
Businesses need realistic timetables and agree that the deadline to use the transitional arrangements for the exchange and storage of customs information must be extended in the case of electronic systems that will be ready later than 2020.

La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation au plus tard trois mois avant la fin de chaque période.
The delegation of power shall be tacitly extended for periods of an identical duration, unless the European Parliament or the Council opposes such extension not later than three months before the end of each period.

Le 5 juin 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/876 qui prévoyait, entre autres, que pour deux de ces quatre personnes, l'application des mesures restrictives devait être prorogée jusqu'au 6 mars 2016, et pour une autre de ces quatre personnes, elles devaient être prorogées jusqu'au 6 octobre 2015.
On 5 June 2015, the Council adopted Decision (CFSP) 2015/876 , which, inter alia, provided that, in respect of two of those four persons, the application of the restrictive measures should be extended until 6 March 2016, and for one of those persons until 6 October 2015.

1. Quand il résulte d'une enquête réalisée conformément à l'article 8, et après avoir suivi la procédure prévue à l'article 9, qu'il existe une absence de réciprocité substantielle en termes d'ouverture de marché entre l'Union et le pays tiers, comme visé à l'article 2 , paragraphe 1, point g bis) , la Commission peut adopter des actes d'exécution pour limiter provisoirement l'accès de produits et de services non couverts provenant du pays tiers pour une période maximale de cinq ans, pouvant être prorogée de cinq années .
1. Where it is found in an investigation pursuant to Article 8, and after following the procedure foreseen in Article 9, that there is an lack of substantial reciprocity in market opening between the Union and the third country as referred to in point (ga) of Article 2(1) , the Commission may adopt implementing acts to temporarily limit the access of non-covered goods and services originating in a third country for up to five years, which can be extended for another five years .

Si, à la fin de cette période d'un mois ou de la période prorogée, la Commission n'a pas adopté de décision approuvant ou rejetant l'exclusion, celle-ci est réputée rejetée par la Commission.
If, at the end of this one-month period, or the extended period the Commission has not adopted a decision approving or disapproving the exclusion, the exclusion shall be deemed to have been disapproved by the Commission.

Si, à la fin de cette période de deux mois ou de la période prorogée, la Commission n’a pas adopté de décision approuvant ou rejetant l’exclusion, celle-ci est réputée rejetée par la Commission.
If, at the end of this two-month period, or the extended period the Commission has not adopted a decision approving or disapproving the exclusion, the exclusion shall be deemed to have been disapproved by the Commission.

La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période .
The delegation of power shall be tacitly extended for periods of an identical duration, unless the European Parliament or the Council opposes such extension not later than three months before the end of each period .

La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
The delegation of power shall be tacitly extended for periods of an identical duration, unless the European Parliament or the Council opposes such extension not later than three months before the end of each period.