Vertaling van "pas promulguer nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Bien allumés, nous allons nous évader | BANANE [Abbr.]
Banana Party

c'est nous qui soulignons | souligné par l'auteur | souligné par nous | soulignement ajouté
emphasis added

nous serons à même de nous adapter aux règles communautaires
we shall be able to adapt to the Community's arrangements

il est décidé à venir nous voir [ il veut venir nous voir | il est obligé de venir nous voir | il a le devoir de venir nous voir ]
he is bound to come to see us

votre dépôt chez nous | votre créance chez nous | votre avoir chez nous | notre dette envers vous | notre engagement envers vous
your deposit for us | your account with us

Nous prévoyons, nous nous soucions [ Providemus ]
We provide, we care [ Providemus ]

«Nous sommes chez nous sur la terre où nous vivons» Deuxième atelier communautaire sur le projet Gameti Ko
The Land We Live on is our Home The 'Gameti Ko' Project Second Community-led Workshop

promulguer | édicter
enact

promulguer des lois conformes à
enact legislation in accordance with (to)

notre dépôt chez vous | notre créance chez vous | notre avoir chez vous | votre dette envers nous | votre engagement envers nous
our deposit to you | our account with you

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, maintenant que le président Barack Obama a promulgué le Judicial Redress Act (loi sur le recours juridictionnel), qui autorise les citoyens de l’Union européenne à faire valoir leurs droits à la protection des données devant les tribunaux américains, nous proposerons bientôt la signature de l'accord-cadre entre l’UE et les États-Unis introduisant des conditions lorsque des données sont transférées à des fins d'ordre public.
Also, now that President Obama has signed the Judicial Redress Act granting EU citizens the right to enforce data protection rights in U.S. courts, we will shortly propose the signature of the EU-U.S. Umbrella Agreement ensuring safeguards for the transfer of data for law enforcement purposes.

Au cours des 12 ou 18 prochains mois, lorsque le projet de loi aura été promulgué, s'il est promulgué, nous espérons pouvoir faire une évaluation complémentaire des directives pour en mesurer l'utilité comme outil et les actualiser pour appliquer la loi.
Within the next year or so, if and when this bill is enacted, we hope to be able to do further evaluation of the guidelines as a tool and update it for law enforcement.

Neuf ans plus tard, nous nous retrouvons à débattre le fait qu’en octobre 2009 21 États membres n’avaient toujours pas promulgué ces directives, de sorte que des avis motivés ont dû leur être adressés.
Here we are, nine years later, debating the fact that 21 Member States had, by October 2009, failed to enact these directives and have now been sent reasoned opinions because of this failure.

Par conséquent, nous disons que le règlement dont on parle ne sera pas assujetti à un examen. Pourtant, c'est la dernière chance que nous ayons au Parlement de nous assurer que les règlements, une fois qu'ils sont promulgués et publiés dans la Gazette du Canada, sont conformes à l'objet de la loi que le gouvernement et la Couronne ont fait promulguer par le Parlement.
Therefore, we are saying that this regulation being referenced will not to be susceptible to scrutiny by the last red line we have in this place to ensure that regulations — once they are promulgated and published in the Canada Gazette — conform to the intent of the act the government and the Crown has been given to promulgate by Parliament.

Par conséquent, si nous avons besoin de lois pour les empêcher d’accomplir leur œuvre perverse, alors nous devrions les élaborer et les promulguer rapidement.
Therefore, if we need to have laws to prevent them doing their evil work, then we should have them and have them speedily.

Il est essentiel que nous soulignions clairement le fait que 20 pays sur 27 n’ont pas encore intégré les projets de loi existants dans la législation nationale, alors que les mesures qu’il nous faut encore prendre pour libéraliser le marché devront être appuyées par de nouveaux moyens complémentaires afin de mettre en œuvre ce qui a été promulgué auparavant.
It is very important for us to clearly highlight the fact that 20 countries out of 27 have still not incorporated existing bills of law into national legislation, whereas the new steps we have yet to take in liberalising the market will have to be backed up by further supplementary means in order to implement what has previously been enacted.

Il n’est pas exagéré de dire que ce rapport représente un nouveau développement bienvenu, tant dans la manière dont travaille le Parlement que dans la façon dont nous ne nous limitons pas à promulguer et à modifier la législation, mais nous préoccupons aussi de plus en plus de la manière dont cette législation est appliquée par la suite, ce qui est une bonne chose.
It is not an exaggeration to say that this report represents a welcome new development in the way in which Parliament is working, in the way in which we are increasingly not only promulgating and amending legislation, but also developing a highly welcome preoccupation about how that legislation is subsequently implemented.

Je suis contre le projet de loi parce qu'il contribue à l'érosion constante des cérémonies d'État traditionnelles, qu'on observe au Canada depuis quelques décennies, et du respect des procédures traditionnelles que nous utilisons pour promulguer les lois, pour nous acquitter de nos tâches quotidiennes et pour effectuer le travail qui fait de nous des membres d'une entité politique, qui n'est pas simplement un État, mais qui est un organisme ayant une existence qui lui est propre.
I oppose the bill because it represents one small part of the steady erosion in Canada, which has been going on for a number of decades, of the traditional state ceremonial that exists and the respect for the traditional forums in which we enact our laws, carry out our daily lives and carry out the functions that make us part of a body politic, a polity, a community that is not simply a state but something that has an organic existence of its own.

Sur le site web Eur-Lex, vous trouverez la moitié de ces actes sous forme consolidée - pas encore sous forme de loi, car nous n'avons jamais promulgué de loi pour consolider tous ces actes -, mais vous constaterez que la moitié de l'acquis se trouve à présent sur Eur-Lex sous forme abrégée.
On the Eur-Lex website you will find half of those acts in a consolidated form – not yet the law, because we have never made a law to consolidate all those acts – but you will nonetheless find that half the acquis is now on Eur-Lex in its shortened form.

Par conséquent, lorsque nous produisons des milliers de pages d'une loi sans que la population ne sache que nous avons promulgué cette loi, il me semble que nous n'assumons pas nos responsabilités de parlementaires.
Hence, when we pour out thousands of pages of law without the public knowing that we have passed that law, it strikes me as being an abrogation of our responsibilities as parliamentarians.