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Actif pris en considération
Aiguillage pris en talon
Applicable
Aéronef pris en charge par
Aéronef pris en contrôle par
Et dans les conditions prévues par ledit traité
Exempt de parti pris
Impartial
Lesdites décisions deviennent exécutoires
Lesdits traités
Libre de parti pris
Médicaments non pris ou interrompus
Passifs identifiables
Passifs identifiables pris en charge
S
Sans parti pris
Sans préjugés
Sont
Traité sur l'Union européenne et le
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est
éléments de passif identifiables
éléments identifiables du passif pris en charge
être pris en souricière
être pris entre deux buts

Vertaling van "pas pris lesdites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
exempt de parti pris [ libre de parti pris | sans préjugés | impartial | sans parti pris ]

free of bias [ unbiased | bias free ]


Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...

This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...


lesdites décisions deviennent exécutoires

such decisions shall take effect


l'institution compétente sert lesdites prestations, avec effet libératoire

the competent institution shall discharge its legal obligations by providing the said benefits


passifs identifiables | passifs identifiables pris en charge | éléments identifiables du passif pris en charge | éléments de passif identifiables

identifiable liabilities | identifiable liabilities assumed


aéronef pris en charge par [ aéronef pris en contrôle par ]

aircraft controlled by


être pris en souricière [ être pris entre deux buts ]

be picked off base


médicaments non pris ou interrompus

Drugs not taken/completed




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La présente décision ne devrait pas porter atteinte aux engagements pris par les États membres dans le cadre du programme de réinstallation convenu dans les conclusions des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil le 20 juillet 2015, et lesdits engagements ne devraient pas être pris en compte pour apprécier le respect des obligations prévues par la décision (UE) 2015/1601.

The commitments that Member States undertook as part of the resettlement scheme agreed in the Conclusions of the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council of 20 July 2015 should not be affected by this Decision and should not count towards meeting the obligations under Decision (EU) 2015/1601.


sont pris en compte, pourvu que lesdites périodes ou lesdits événements s’appliquent à ladite personne, peu importe l’époque où ils ont été accumulés ou ont eu lieu.

shall be taken into account in so far as those periods or those events are applicable in regard to that person, no matter when they were accumulated or occurred.


L’action entreprise par l’Autorité à cet égard ne devrait pas préjuger le pouvoir qu’a la Commission, en vertu de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’engager une procédure d’infraction contre l’État membre de cette autorité de surveillance pour n’avoir pas pris lesdites mesures, ni du droit qu’a la Commission dans ces circonstances de demander l’application de mesures provisoires conformément au règlement de procédure de la Cour de justice de l’Union européenne.

The action undertaken by the Authority in this respect should be without prejudice to the Commission’s powers under Article 258 TFEU to initiate infringement proceedings against the Member State of that supervisory authority for its failure to take such action, and without prejudice to the Commission’s right in such circumstances to seek interim measures in accordance with the rules of procedure of the Court of Justice of the European Union.


L’action entreprise par l’Autorité à cet égard ne devrait pas préjuger le pouvoir qu’a la Commission, en vertu de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’engager une procédure d’infraction contre l’État membre de cette autorité de surveillance pour n’avoir pas pris lesdites mesures, ni du droit qu’a la Commission dans ces circonstances de demander l’application de mesures provisoires conformément au règlement de procédure de la Cour de justice de l’Union européenne.

The action undertaken by the Authority in this respect should be without prejudice to the Commission’s powers pursuant to Article 258 TFEU to initiate infringement proceedings against the Member State of that supervisory authority for its failure to take such action, and without prejudice to the Commission’s right in such circumstances to seek interim measures in accordance with the rules of procedure of the Court of Justice of the European Union.


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L'honorable Rose-Marie Losier-Cool : Honorables sénateurs, le comité plénier, qui a été autorisé par le Sénat à entendre des témoins des Premières nations pour qu'ils fassent rapport des progrès faits relativement aux engagements pris par les parlementaires des deux Chambres au cours de l'année ayant suivi les excuses présentées par le gouvernement aux anciens élèves des pensionnats autochtones, fait rapport du fait qu'il a entendu lesdits témoins.

Hon. Rose-Marie Losier-Cool: Honourable senators, the Committee of the Whole authorized by the Senate to hear from First Nations witnesses for the purpose of reporting on progress made on commitments endorsed by parliamentarians of both Chambers during the year following the Government's apology to former students of Indian Residential Schools, reports that it heard the witnesses.


À l'issue de cette consultation, la Commission examine si les mesures prises par l'État membre sont ou non justifiées et communique sa décision à l'État membre qui a pris lesdites mesures, aux autres États membres, ainsi qu'au fabricant ou à son mandataire.

The Commission shall consider, after this consultation, whether or not the measures taken by the Member State are justified, and it shall communicate its decision to the Member State which took the initiative, the other Member States, and the manufacturer or his authorised representative.


Quant à la présence de mouchetures et d’une incrustation [.] au centre de la tablette, il y a lieu d’examiner d’abord le grief de la requérante selon lequel la chambre de recours n’a pas pris en compte lesdites mouchetures.

As regards the presence of speckles and a darker triangular inlay in the centre of the tablet, it is appropriate to examine, first, the applicant’s claim that the Board of Appeal failed to consider the speckles.


Que tout vote par appel nominal sur lesdites questions soit pris conformément au paragraphe 39(4) du Règlement.

That any recorded vote or votes on the said question shall be taken in accordance with rule 39(4).


Que tout vote sur appel nominal sur lesdites questions soit pris conformément au paragraphe 39(4) du Règlement.

That any recorded vote or votes on the said question shall be taken in accordance with rule 39(4).


Que tout vote par appel nominal sur lesdites questions soit pris, conformément au paragraphe 39(4) du Règlement.

That any recorded vote or votes on the said question be taken in accordance with rule 39(4).


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