Traduction de «pas pouvoir déroger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de dérogation [ pouvoir de déroger | pouvoir de dérogation ]
power of derogation [ override power | override ]

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]
open-ended waiver

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

séparation des pouvoirs
separation of powers

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

pouvoir couvrant | couvrant | puissance couvrante | pouvoir colorant | pouvoir opacifiant | pouvoir masquant
covering power | hiding power

pouvoir conféré par la loi | pouvoir statutaire | pouvoir légal
statutory power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres devraient pouvoir déroger à l'obligation de procéder à une évaluation personnalisée lorsqu'une telle dérogation se justifie dans les circonstances de l'espèce, compte tenu, notamment, de la gravité de l'infraction pénale alléguée et des mesures susceptibles d'être prises si l'enfant est reconnu coupable de ladite infraction, pour autant que la dérogation soit compatible avec l'intérêt supérieur de l'enfant.
Member States should be able to derogate from the obligation to carry out an individual assessment where such a derogation is warranted in the circumstances of the case, taking into account, inter alia, the seriousness of the alleged criminal offence and the measures that could be taken if the child is found guilty of such an offence, provided that the derogation is compatible with the child's best interests.

Pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté, les États membres devraient pouvoir déroger à l'obligation de fournir l'assistance d'un avocat lorsque cette assistance n'est pas proportionnée au regard des circonstances de l'espèce, étant entendu que l'intérêt supérieur de l'enfant devrait toujours demeurer une considération primordiale.
Provided that this complies with the right to a fair trial, Member States should be able to derogate from the obligation to provide assistance by a lawyer where this is not proportionate in the light of the circumstances of the case, it being understood that the child's best interests should always be a primary consideration.

Les États membres devraient pouvoir déroger temporairement à l'obligation de fournir l'assistance d'un avocat au cours de la phase préalable au procès pour des motifs impérieux, à savoir lorsqu'il existe une nécessité urgente de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne, ou lorsqu'il est impératif que les autorités qui procèdent à l'enquête agissent immédiatement pour éviter qu'une procédure pénale liée à une infraction pénale grave ne soit compromise de manière significative, notamment en vue d'obtenir des informations concernant les coauteurs présumés d'une infraction pénale grave, ou afin d'éviter la perte d'éléments de preuve importants en rapport avec une infraction pénale grave.
Member States should be able to derogate temporarily from the obligation to provide assistance by a lawyer in the pre-trial phase for compelling reasons, namely where there is an urgent need to avert serious adverse consequences for the life, liberty or physical integrity of a person, or where immediate action by the investigating authorities is imperative to prevent substantial jeopardy to criminal proceedings in relation to a serious criminal offence, inter alia, with a view to obtaining information concerning the alleged co-perpetrators of a serious criminal offence, or in order to avoid the loss of important evidence regarding a serious criminal offence.

Lorsque j'ai la possibilité d'être flexible, je crois que si quelqu'un est au milieu d'une question, le président devrait pouvoir déroger à la règle des cinq minutes.
When I have been given the opportunity to be flexible, I think if somebody is in the middle of a question, the five-minute timeline is something the chair ought to be able to ignore.

Les États membres devraient pouvoir déroger temporairement au droit d’accès à un avocat au cours de la phase préalable au procès, lorsqu’il est nécessaire, en cas d’urgence, de prévenir des atteintes graves à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne.
Member States should be permitted to derogate temporarily from the right of access to a lawyer in the pre-trial phase when there is a need, in cases of urgency, to avert serious adverse consequences for the life, liberty or physical integrity of a person.

Les États membres devraient aussi pouvoir déroger temporairement au droit d’accès à un avocat au cours de la phase préalable au procès lorsqu’il est impératif que les autorités qui procèdent à l’enquête agissent immédiatement pour éviter qu’une procédure pénale ne soit sérieusement compromise, en particulier pour éviter la destruction ou l’altération de preuves essentielles ou pour éviter toute interférence avec les témoins.
Member States should also be permitted to derogate temporarily from the right of access to a lawyer in the pre-trial phase where immediate action by the investigating authorities is imperative to prevent substantial jeopardy to criminal proceedings, in particular to prevent destruction or alteration of essential evidence, or to prevent interference with witnesses.

Toutefois, la Commission estime que les conditions requises par la jurisprudence de la Cour européenne pour pouvoir déroger aux règles de passation européennes n'ont pas été satisfaites, car le contrôle sur l’AVG n’est pas similaire à celui que la ville de Cologne exerce sur ses propres services.
However, the Commission believes that the conditions required under the European Court’s case law for an exemption from European procurement rules were not met, as the control over the AVG is not similar to that which the city of Cologne exercises over its own departments.

Nonobstant toute disposition contraire de la présente Loi, les pouvoirs de légiférer énumérés aux articles 16, 17 et 18 n'abrogent ni ne dérogent au droit inhérent à l'autonomie gouvernementale et, là où le pouvoir prescrit recoupe un pouvoir coutumier, lesdits pouvoirs de légiférer sont déclaratoires par rapport au pouvoir coutumier.
Notwithstanding anything in this Act, the law-making powers listed in sections 16,17 and 18 do not abrogate or derogate from the inherent right to self-government and where the express power overlaps with customary law making authority, they are declaratory in nature of such customary authority.

Les États membres qui ont obtenu le droit de pouvoir déroger à la libéralisation totale de leur marché des télécommunications seront, eux aussi, invités à mettre en œuvre les mesures proposées selon le même calendrier.
Also the Member States which have obtained a derogation for the full liberalisation of their telecommunications market will be required to implement the proposed measures on the basis of the same timeschedule.

Les premiers ministres provinciaux qui pensent pouvoir déroger à la loi nationale sur les soins de santé et passer outre aux souhaits des Canadiens feraient bien de réfléchir.
Provincial premiers who think they can ignore the national health care act and the wishes of the Canadian people had better think again.