Traduction de «pas possible d’apprécier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il est possible d'émettre de façon automatisée les paiements de rajustement rétroactifs [ il est possible d'utiliser le processus automatisé pour l'émission des paiements de rajustement rétroactifs | il est possible de générer de façon automatisée les mouvements visant à verser les paiements de rajustement rétroactifs ]
automated retroactivity is possible

pouvoir d’appréciation du juge | pouvoir d'appréciation | appréciation
discretion

agent d'évaluation [ agente d'évaluation | agent d'appréciation | agente d'appréciation ]
assessing officer

rapport d'évaluation [ rapport d'appréciation | rapport d'appréciation d'un employé ]
appraisal report [ evaluation report of an employee | employee evaluation report | appraisal system form | evaluation rating report ]

procédures d'évaluation des risques | procédures d'appréciation des risques | procédés d'appréciation des risques
risk assessment procedures

comité d'appréciation des actes médicaux | comité de contrôle des actes médicaux | comité d'appréciation des actes professionnels | comité d'audition médicale
quality review committee | peer review committee

fiche d'appréciation | feuille d'appréciation
appraisal form

instrument d'évaluation (1) | instrument d'appréciation (2)
assessment instrument

Bureau d'appréciation de la situation et de détection précoce [ BASDP ]
Assessment and Detection Bureau

appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation
discretion | discretionary power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné qu’il n’est pas possible d’apprécier pleinement à l’avance le risque que représente une banque quelconque pour la stabilité financière, ces pouvoirs devraient être à la disposition des autorités compétentes pour agir vis-à-vis de n’importe quelle banque, quels que soient sa taille ou son champ d’activité.
Since the risk posed by any individual bank to financial stability cannot be fully ascertained in advance, these powers should be available to the relevant authorities in relation to any bank, regardless of its size or the scope of its activities.

Aucune sanction n'ayant été infligée aux pays ne respectant pas les règles révisées du pacte de stabilité et de croissance, il n'est pas possible d'apprécier pleinement si l'objectif d'une application plus efficace de la surveillance budgétaire au sein de la zone euro a bien été atteint.
As no sanctions have been imposed on countries non-compliant with the reformed Stability and Growth Pact rules, it is not possible to fully assess whether the objective of a more effective enforcement of budgetary surveillance in the euro area was indeed achieved.

Il n’a pas davantage été possible d’apprécier si les conditions de l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base étaient remplies. En l’absence de coopération en la matière, les objections de Giant China ont dû être rejetées.
It could further not be investigated whether the conditions of Article 2(7)(c) of the basic Regulation were met. In the absence of cooperation in this respect, Giant China’s claims had to be rejected.

4. Sans préjudice des droits de la défense et compte tenu de l’appréciation individuelle, par les autorités compétentes, de la situation personnelle de la victime, les États membres veillent à ce que les victimes de la traite des êtres humains bénéficient d’un traitement spécifique destiné à prévenir la victimisation secondaire, en évitant autant que possible, et dans le respect des critères définis dans leur droit national ainsi que du pouvoir discrétionnaire, de la pratique et des orientations des tribunaux:
4. Without prejudice to the rights of the defence, and according to an individual assessment by the competent authorities of the personal circumstances of the victim, Member States shall ensure that victims of trafficking in human beings receive specific treatment aimed at preventing secondary victimisation by avoiding, as far as possible and in accordance with the grounds defined by national law as well as with rules of judicial discretion, practice or guidance, the following:

Sans qu’il soit possible d’énumérer ici de telles circonstances de manière exhaustive, notamment en raison du caractère varié et évolutif des règles de l’Union régissant l’espace de liberté, de sécurité et de justice, une juridiction nationale pourrait, à titre d’exemple, envisager de présenter une demande de procédure préjudicielle d’urgence dans le cas, visé à l’article 267, quatrième alinéa, TFUE, d’une personne détenue ou privée de sa liberté, lorsque la réponse à la question soulevée est déterminante pour l’appréciation de la situation juridique de cette personne, ou lors d’un litige concernant l’autorité parentale ou la garde d’enfants, lorsque la compétence du juge saisi au titre du droit de l’Union dépend de la réponse à la question préjudicielle.
Although it is not possible to provide an exhaustive list of such circumstances, particularly because of the varied and evolving nature of the rules of European Union law governing the area of freedom, security and justice, a national court or tribunal might, for example, consider submitting a request for the urgent preliminary ruling procedure to be applied in the case, referred to in the fourth paragraph of Article 267 TFEU, of a person in custody or deprived of his liberty, where the answer to the question raised is decisive as to the assessment of that person’s legal situation, or in proceedings concerning parental authority or custody of children, where the identity of the court having jurisdiction under European Union law depends on the answer to the question referred for a preliminary ruling.

54 En l’espèce, le Tribunal aurait apprécié le caractère distinctif des marques demandées sous l’angle des formes de base fictives et de l’utilisation possible, dans l’avenir, de sachets tenant debout pour les produits concernés.
In the present case, the Court of First Instance assessed the distinctive character of the trade marks applied for from the point of view of fictitious basic shapes and of the possible use, in future, of stand-up pouches for the goods concerned.

Les résultats d'enquête définitifs ne pouvant être disponibles avant novembre 2001, il n'a pas été possible d'apprécier la qualité des données ou d'inclure cet indicateur dans le rapport de synthèse de cette année.
As the final survey results for this indicator will not be available until November 2001 it has not been possible to assess the quality of the data or to include it in this year's synthesis report.

Celui-ci peut, le plus rapidement possible et dans un délai de trois mois à compter de cette communication, soumettre son point de vue à l'appréciation du Conseil, lequel nomme alors le conseil d'administration.
As soon as possible and within three months of such communication, the European Parliament may make its views available for consideration by the Council, which will then appoint the Management Board.

Les pays bénéficiaires fournissent toutes les informations nécessaires visées à l'annexe I, y compris les résultats de leurs études de faisabilité et de leurs appréciations préalables, l'indication des solutions non retenues et de la coordination de mesures d'intérêt commun concernant le même axe de transport, afin de permettre une appréciation aussi exacte que possible.
The beneficiary countries are to provide all necessary information, as set out in Annex I, including the results of their feasibility studies and appraisals, an indication of alternatives not pursued and the coordination of measures of common interest situated on the same transport route, to make this appraisal as effective as possible.