Dans un autre ordre d'idées, le Sénat devrait adopter un règlement concernant les pétitions qui énoncerait les conditions de forme et le contenu ainsi que la procédure de présentation qui prévoirait que le sujet de chaque pétition populaire soit renvoyé au comité permanent compétent pour étude qui, s'il y a lieu, devrait faire rapport au Sénat avec ses conclusions et ses recommandations.
The Senate should also adopt a rule on petitions that would spell out the criteria for their form and content, and a procedure for their presentation, which would provide that the topic of each public petition be referred to the appropriate standing committee for review and, if necessary, a report to the Senate with the committee's conclusions and recommendations.