Traduction de «pas pleinement connaissance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits pleinement acquis [ prestations pleinement acquises | droits pleinement attribués ]
fully vested benefits

pleinement couvert par une sûreté | pleinement garanti
fully collateralised

pension pleinement indexée [ rente pleinement indexée ]
fully indexed pension

pleinement garanti [ pleinement honoré ]
backed by the full faith and credit

responsable des connaissances et de l'information Technologies de l'information et de la communication | responsable des connaissances et de l'information TIC | directrice des connaissances et de l'information Technologies de l'information et de la communication | responsable des connaissances et de l'information informatique
ICT information and knowledge managers | ICT knowledge manager | ICT information and knowledge manager | ICT information manager

évaluer les connaissances informatiques | évaluer les connaissances relatives aux TIC | évaluer les connaissances en informatique | évaluer les connaissances en TIC
capture ICT knowledge | assess ICT knowledge | capture IT knowledge

gérer le savoir de l’entreprise | gérer les connaissances dans l’entreprise | développer les connaissances de l’entreprise | gérer les connaissances de l’entreprise
manage knowledge | model ontologies | formalise knowledge in ICT-system | manage business knowledge

connaissement net | connaissement non clausé | connaissement sans remarque
clean bill of lading

connaissance directe | connaissance directe (des faits contestés) | connaissance personnelle (des faits)
personal knowledge

gestion des connaissances [ capitalisation des connaissances | transmission des savoir-faire | transmission des savoirs ]
knowledge management [ capitalising on knowledge | enhancement of knowledge ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, l’agent du gouvernement grec a soutenu à l’audience que le demandeur n’a eu pleinement connaissance des griefs formulés à son encontre que beaucoup plus tard, à savoir le 14 novembre 2013, lorsqu’il a reçu l’acte d’évaluation de 2009, accompagné de sa traduction en anglais, et en a accusé réception .
However, at the hearing the agent for the Greek Government took the position that the plaintiff became comprehensively apprised of the case against him much later, namely on 14 November 2013, when the plaintiff received and confirmed reception of the 2009 Assessment act and a translation of it into English This occurred after the plaintiff sought to find out more about the impugned enforcement Instrument from the requested authorities through his Irish solicitors.

En outre, l’agent du gouvernement grec a indiqué à l’audience que le demandeur n’a eu pleinement connaissance de la procédure engagée à son encontre que le 14 novembre 2013, lorsqu’il a reçu la traduction en anglais de l’acte d’évaluation de 2009 .
It was further stated by the agent for the Greek Government at the hearing that the plaintiff did not become fully appraised of the case against him until 14 November 2013, upon receipt of the translation into English of the 2009 Assessment act

Une notification qui ne répond pas à ces exigences est susceptible d’être annulée comme étant tardive et le juge grec peut décider que le délai ne commence à courir qu’à compter du moment où le destinataire a réellement et pleinement connaissance du contenu de la demande.
Service falling short of this can be annulled for being out of time, and a Greek judge can decide that time does not begin to run until the addressee has real and full knowledge of the content of the claim.

Selon une jurisprudence constante du Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’État), même s’il est prévu que le délai de recours court, en principe, à compter de la notification régulière de l’acte à la personne concernée, l’article 66, paragraphe 1, sous-paragraphe A, sous a), du code de procédure administrative n’exclut pas que le délai en cause commence à courir à compter de la date à laquelle il est établi que la personne concernée a eu pleinement connaissance du contenu de l’acte attaqué, lorsque la notification prévue n’a pas eu lieu ou si celle qui a eu lieu était illégale . Le gouvernement grec fait également référence, à cet égard, à la jurisprudence de la Cour EDH .
According to settled case-law of the Symvoulio tis Epikrateias (Council of State), under Article 66(1)(A)(a) of the Code of Administrative Procedure, although it is laid down that the period for lodging an appeal begins, as a rule, on lawful notification of the act to the person concerned, it remains possible for the period to start at the time at which it is established that the person concerned is fully aware of the content of the contested act, either where the prescribed notification did not take place or where it did take place but was unlawful The Greek Government also refers to case-law of the European Court of Human Rights to this effect

33. rappelle que les accords-cadres, la sous-traitance et la division en lots devraient constituer des outils permettant l'ouverture aux PME des chaînes d'approvisionnement établies; rappelle toutefois que les principes de transparence de la chaîne de sous-traitance et de responsabilité conjointe doivent être assurés; demande aux États membres, à l'Agence européenne de défense et à la Commission de coopérer, ainsi qu'avec les principaux maîtres d'œuvre, afin de veiller à ce que les PME aient pleinement connaissance des diverses étapes de la chaîne de valeur, ce qui les aidera à faciliter et à consolider leur accès aux marchés publics de la défense et à lutter contre le déséquilibre géographique du développement de la base industrielle et technologique de défense européenne;
33. Recalls that framework agreements, subcontracting and division into lots should be a means of opening up established supply chains for the benefit of SMEs; points out, nonetheless, that the principles of transparency in the subcontracting chain and of joint liability must be guaranteed; calls on the Member States, the EDA and the Commission to work together, and with prime contractors, in order to ensure that SMEs are fully familiar with the various stages in the value chain, as this will help them consolidate and facilitate their access to defence procurement and counter the geographically uneven development of Europe’s technology and defence base;

13. rappelle que les accords-cadres, la sous-traitance et la division en lots devraient constituer des outils permettant l'ouverture des chaînes d'approvisionnement établies au profit des PME; rappelle toutefois que les principes de transparence de la chaîne de sous-traitance et de responsabilité conjointe doivent être assurés; demande aux États membres, à l'Agence européenne de défense et à la Commission de coopérer, ainsi qu'avec les principaux maîtres d'œuvre, afin de veiller à ce que les PME aient pleinement connaissance des différentes étapes de la chaîne de valeur, ce qui les aidera à faciliter et à consolider leur accès aux marchés publics dans le domaine de la défense et à lutter contre le déséquilibre géographique dans le développement de la base industrielle et technologique de défense européenne;
13. Recalls that framework agreements, subcontracting and division into lots should be a means of opening up established supply chains for the benefit of SMEs; points out, nonetheless, that the principles of transparency in the subcontracting chain and of joint liability must be guaranteed; calls on the Member States, the EDA and the Commission to work together, and also with prime contractors, in order to ensure that SMEs are fully familiar with the various stages in the value chain, as this will help them to consolidate and facilitate their access to defence procurement and to counter the geographically uneven development of Europe’s technology and defence base;

22. rappelle que le Parlement est donc en droit de recevoir des informations détaillées sur les actes ou dispositions spécifiques soulevant des problèmes de transposition, ainsi que sur le nombre de plaintes visant des actes ou dispositions spécifiques , et que, bien que la Commission soit en droit de refuser au Parlement européen l'accès aux données à caractère personnel de la base de données EU Pilot, le Parlement est en droit de demander des informations sous forme anonyme de façon à avoir pleinement connaissance de tous les aspects pertinents pour la mise en œuvre et l'application du droit de l'Union ;
22. Reiterates, therefore, that Parliament is entitled to receive ‘detailed information on specific acts or provisions raising problems of transposition, as well as on the number of complaints for specific acts or provisions’ , and that, while ‘the Commission is entitled to refuse [the] European Parliament access to personal data of the EU pilot data base’, Parliament is ’entitled to request information in anonymous form in order to be fully aware of all relevant aspects in the implementation and application of Union law’ ;

22. rappelle que le Parlement est donc en droit de recevoir des informations détaillées sur les actes ou dispositions spécifiques soulevant des problèmes de transposition, ainsi que sur le nombre de plaintes visant des actes ou dispositions spécifiques, et que, bien que la Commission soit en droit de refuser au Parlement européen l'accès aux données à caractère personnel de la base de données EU Pilot, le Parlement est en droit de demander des informations sous forme anonyme de façon à avoir pleinement connaissance de tous les aspects pertinents pour la mise en œuvre et l'application du droit de l'Union;
22. Reiterates, therefore, that Parliament is entitled to receive ‘detailed information on specific acts or provisions raising problems of transposition, as well as on the number of complaints for specific acts or provisions’, and that, while ‘the Commission is entitled to refuse [the] European Parliament access to personal data of the EU pilot data base’, Parliament is ‘entitled to request information in anonymous form in order to be fully aware of all relevant aspects in the implementation and application of Union law’;

1 bis. Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice du droit des autorités compétentes de solliciter les données obtenues dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché et d'en prendre pleinement connaissance aux fins de l'examen et de l'évaluation des technologies de la santé, de sorte qu'elles puissent évaluer l'efficacité relative et l'utilité à court et à long terme, le cas échéant, d'un médicament dans le cadre de son inclusion dans le champ d'application du système public d’assurance-maladie.
1a. Paragraph 1 shall be without prejudice to the right of the competent authorities to request and have full access to data generated during the marketing authorisation process for the purpose of evaluation and health technology assessment, so that they can assess the relative efficacy as well as the short- and long-term effectiveness, where appropriate, of a medicinal product in the context of its inclusion in the scope of the public health insurance system.

Cette information devrait permettre aux investisseurs d'acquérir ou de céder des actions en ayant pleinement connaissance des changements intervenus dans la structure des droits de vote et devrait également renforcer l'efficacité du contrôle exercé sur les sociétés qui émettent des actions ainsi que la transparence globale du marché pour ce qui concerne les mouvements de capitaux importants.
This information should enable investors to acquire or dispose of shares in full knowledge of changes in the voting structure; it should also enhance effective control of share issuers and overall market transparency of important capital movements.