Traduction de «pas permis puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

Examen pour le permis de conduire
Examination for driving licence

permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]
local border traffic permit

permis de conduire [ permis à points ]
driving licence [ penalty points driving licence ]

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

corporation titulaire d'un permis | société titulaire d'un permis
licensed corporation

droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]
residence permit [ residence of aliens ]

permis de conduire européen
European driving licence

demander des permis de travail
arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits

gérer des permis d’exploitation de terres
control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La 6e session de la conférence des parties (CoP6) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (UNFCC), qui a repris en juillet 2001, a été couronnée de succès, puisqu'elle a permis de parvenir à un accord politique mondial sur les questions en suspens concernant la mise en oeuvre du protocole de Kyoto.
The resumed sixth Conference of the Parties (COP6) under the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCC) in Bonn in July 2001 delivered a major success in reaching a world-wide political agreement on the outstanding issues concerning the implementation of the Kyoto Protocol.

La Commission a aussi fait une proposition de directive relative à la formation initiale et continue des conducteurs professionnels [44] ; l'enjeu est crucial puisqu'il s'agit de renverser la situation actuelle : actuellement, pas plus de 10% des conducteurs professionnels ont suivi une formation au-delà du permis de conduire.
The Commission has also submitted a proposal for a Directive on the initial and continuous training of commercial drivers [44]; what is at stake is crucial since it is a question of reversing the current situation: at present no more than 10% of commercial drivers have received training beyond what is required for obtaining their driving licences.

Une modification de la partie IV de l’annexe de la directive 2001/83/CE, adoptée le 14 septembre 2009, a permis d'adapter certaines exigences en ce qui concerne le contenu des demandes d’autorisation de mise sur le marché de MTI[5]. En outre, une ligne directrice révisée concernant les bonnes pratiques de fabrication et contenant des adaptations spécifiques pour les MTI s’applique depuis le 31 janvier 2013[6]. En revanche, la question de l’adoption d’exigences spécifiques applicables aux bonnes pratiques cliniques et à la traçabilité reste en suspens, puisqu’il a été jugé nécessaire d’acquérir davantage d’expérience en la matière afin de mieux définir les types d’adaptations nécessaires[7].
An amendment to the Part IV of the Annex to Directive 2001/83/EC adopted on 14 September 2009 adapted some of the requirements in terms of the content of marketing authorisation applications for ATMPs.[5] In addition, a revised Guideline on good manufacturing practice containing specific adaptions for ATMPs applies since 31 January 2013.[6] However, the adoption of specific requirements regarding good clinical practice and traceability is still pending as additional experience was deemed necessary to better understand the type of adaptations required.[7]

Le gouvernement avait alors déclaré qu'il n'avait d'autre choix que de délivrer le permis puisque «il est possible d'obtenir un permis d'extraction de l'eau en Ontario tant et aussi longtemps que cette activité ne cause pas de dommages sérieux à l'environnement».
At the time the government said it had no choice but to issue the permit, saying “you can get a permit to draw water in Ontario as long as it doesn't cause any significant environmental damage”.

De plus, cette visite d'agrément a permis de déterminer la possibilité de combiner les méthodes d'agrément et d'octroi de permis puisque le mandat des examinateurs consistait à déterminer la conformité au Règlement sur le traitement et la distribution du sperme destiné à la reproduction assistée de la Loi sur les aliments et drogues (c. F-27).
In addition to accrediting this facility, we also undertook an inspection with regard to the licensure through the Food and Drugs Act, Bill C-47, of the processing and distribution of semen for assisted conception regulations.

Ce modèle n'est plus valable pour conduire au Danemark, puisqu'un échange obligatoire de tous les permis a été imposé dans les années 1991 à 1993.
This model is no longer valid for driving in Denmark, since a mandatory exchange of all licences was imposed in the years 1991 to 1993.

Ce modèle n'est plus valable pour conduire en Roumanie, puisqu'un échange obligatoire de tous les permis a été imposé dans les années 1995-2001.
This model is no longer valid for driving in Romania, since a mandatory exchange of all licences was imposed in the years 1995 to 2001.

D'après ce que je sais du ministère de l'Immigration, il semblerait qu'il soit de plus en plus difficile d'obtenir de tels permis, puisqu'on cherche à assurer le départ des gens, etc.
My only experience with the Minister of Immigration would suggest that it got ever more difficult, because they were more careful to make sure the people were going back and so on.

C'est un règlement de la Ville d'Ottawa qui permet aux entreprises de taxi de facturer 1,50 $ lorsqu'un client utilise sa carte de crédit ou de débit; c'est donc permis puisqu'il s'agit d'un règlement municipal.
It is a bylaw from the City of Ottawa that allows taxi companies to charge $1.50 when you use your credit card or your debit card, and because it is a city bylaw, it is permissible.

La ville de Calgary, par exemple, est un important détenteur de permis. Puisqu'elle gère l'exercice de la profession d'ingénieur, elle dispose aussi d'un plan de gestion de la pratique professionnelle.
The City of Calgary, for example, is a large permit holder and they manage the practice of engineering so they have a Professional Practice Management Plan, PPMP, as well.