Traduction de «pas obligées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne obligée en droit
person of incidence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les personnes pauvres peuvent rencontrer des difficultés pour accéder à ces services, ce qui contribue de manière significative à leur éloignement du marché du travail étant donné qu’elles sont obligées d’assumer des activités de garde.
The poor may have difficulties in accessing these services, contributing significantly to their detachment from the labour market as they are forced to take on caring responsibilities.

Certains États membres (BG, EL, ES, CY, LV, LT, LU, MT, NL, RO, SK et UK) mentionnent explicitement l'absence de poursuites à l'encontre des victimes de la traite, tandis que d'autres prévoient l'absence de poursuites à l'encontre d'une personne obligée de commettre un acte criminel ou tenue de le faire sous la menace ou la contrainte (HU, IT, PL, PT, SE et SI) Les informations concernant la République tchèque et la Croatie ne sont pas concluantes
Some Member States (BG, EL, ES, CY, LV, LT, LU, MT, NL, RO, SK and UK) make an explicit reference to non-prosecution trafficking victims, while others foresee the non-prosecution of a person who was compelled, threatened or coerced to commit a criminal act (HU, IT, PL, PT, SE and SI) The information for CZ and HR is not conclusive.

8. Une fois par an, les États membres publient les économies d'énergie réalisées par chaque partie obligée, ou chaque sous-catégorie de parties obligées, et le total des économies d'énergie obtenues dans le cadre du mécanisme.
8. Once a year, Member States shall publish the energy savings achieved by each obligated party, or each sub-category of obligated party, and in total under the scheme.

autoriser les parties obligées à comptabiliser, aux fins de leur obligation, les économies d'énergie certifiées réalisées par des fournisseurs de services énergétiques ou par des tiers, y compris lorsque les parties obligées promeuvent des mesures par l'intermédiaire d'autres organismes agréés par l'État ou d'autres autorités publiques qui font ou non l'objet d'un partenariat formel et dont le financement peut être assuré conjointement avec d'autres sources de financement.
permit obligated parties to count towards their obligation certified energy savings achieved by energy service providers or other third parties, including when obligated parties promote measures through other State-approved bodies or through public authorities that may or may not involve formal partnerships and may be in combination with other sources of finance.

Pour éviter des charges financières et administratives inutiles, il faut stipuler clairement que les entreprises ferroviaires qui ont obtenu un certificat de sécurité, conformément à la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités et la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (5), ne sont pas obligées d'introduire une demande pour obtenir un nouveau certificat de sécurité avant le 1er janvier 2011.
In order to avoid unnecessary financial and administrative burdens, it is necessary to clarify that railway undertakings having obtained a safety certificate in accordance with Directive 2001/14/EC of the European Parliament and of the Council of 26 February 2001 on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certification (5) are not obliged to apply for a new safety certificate until 1st of January 2011.

La Commission est obligée de contrôler la conformité des mécanismes mis en place pour limiter la concentration et les relocalisations avec le marché unique et la législation communautaire de la concurrence.
The Commission is obliged to ensure that the mechanisms implemented to restrict concentration and relocation comply with the rules of the Single Market and Community competition legislation.

La qualité des premières déclarations de contrôle n'étant pas satisfaisante, la DG AGRI a été obligée de demander des informations ou des éclaircissements complémentaires aux États membres.
The quality of the first control statements was not satisfactory and for this reason, DG Agriculture had to ask for additional information or clarifications from Member States.

L'industrie est obligée de fournir certaines informations à l'autorité compétente dans le cadre de l'enregistrement de la substance.
The industry is required to provide the competent authority with specific information as part of the registration of the substance.