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Casque obligatoire
Chaussure de sécurité obligatoire
Effet obligatoire
Enseignement obligatoire
Force obligatoire
Formation scolaire obligatoire
Instruction obligatoire
Lunettes de protection obligatoires
Lunettes de sécurité obligatoires
Lunettes obligatoires
Obligation de protéger la tête
Obligation de protéger la vue
Obligation de protéger les pieds
Obligation scolaire
Parasite obligatoire
Port de chaussures de sécurité obligatoire
Port du casque obligatoire
Port obligatoire d'un casque de protection
Port obligatoire de lunettes de protection
Port obligatoire des chaussures de sécurité
Port obligatoire du casque
Protection obligatoire de la tête
Protection obligatoire de la vue
Protection obligatoire des pieds
Scolarisation obligatoire
Valeur obligatoire
éducation obligatoire

Traduction de «pas obligatoirement fondé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
éducation obligatoire | enseignement obligatoire | formation scolaire obligatoire | instruction obligatoire | obligation scolaire | scolarisation obligatoire

compulsory education | compulsory school attendance | compulsory schooling


casque obligatoire | port du casque obligatoire | port obligatoire du casque | port obligatoire d'un casque de protection | protection obligatoire de la tête | obligation de protéger la tête

head protection required | head protection must be worn | wear helmet | wear hard hats | safety helmet must be worn


lunettes de sécurité obligatoires | lunettes de protection obligatoires | lunettes obligatoires | port obligatoire de lunettes de protection | protection obligatoire de la vue | obligation de protéger la vue

eye protection required | eye protection must be worn | wear goggles | wear eye protection | safety glasses required


Règlement sur l'utilisation des fonds non identifiés gardés en fidéicommis pour les congés annuels obligatoires et les jours fériés chômés des salariés de la construction par l'Office de la construction du Québec

Regulation respecting the use by the Office de la construction du Québec of unidentified funds kept in trust for compulsory annual vacations and public holidays of construction employees


Règlement sur le financement des frais d'administration de l'Office de la construction du Québec pour le fonds des congés annuels obligatoires et des jours fériés chômés

Regulation respecting the financing of the administration costs of the Office de la construction du Québec for the compulsory annual vacation and public holiday fund


Règlement d'application du Règlement sur l'utilisation des fonds non identifiés gardés en fidéicommis pour les congés annuels obligatoires et les jours fériés chômés des salariés de la construction par l'Office de la construction du Québec

Regulation respecting the application of the Regulation respecting the use by the Office de la construction du Québec of unidentified funds kept in trust for compulsory annual vacations and public holidays of construction employees




chaussure de sécurité obligatoire | port de chaussures de sécurité obligatoire | port obligatoire des chaussures de sécurité | protection obligatoire des pieds | obligation de protéger les pieds

foot protection required | foot protection must be worn | wear boots | safety boots must be worn


Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity


effet obligatoire | force obligatoire | valeur obligatoire

binding effect
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission européenne propose un registre de transparence obligatoire fondé sur un nouvel accord interinstitutionnel couvrant les trois institutions de l'UE: le Parlement européen, le Conseil et la Commission.

The European Commission is proposing a mandatory Transparency Register, based on a new Interinstitutional Agreementcovering all three EU institutions – the European Parliament, the Council and the Commission.


119. soutient résolument l'initiative relative à un registre de transparence obligatoire fondé sur un accord interinstitutionnel; renouvelle la demande de proposition législative formulée par le Parlement;

119. Strongly supports the initiative for a mandatory transparency register based on an interinstitutional agreement; reiterates Parliament’s demand for a legislative proposal;


123. soutient résolument l'initiative relative à un registre de transparence obligatoire fondé sur un accord interinstitutionnel; renouvelle la demande de proposition législative formulée par le Parlement;

123. Strongly supports the initiative for a mandatory transparency register based on an interinstitutional agreement; reiterates Parliament’s demand for a legislative proposal;


104. se dit disposé à examiner le nouveau régime de relocalisation d'urgence au moyen d'une procédure accélérée et déclare son intention de faire progresser, en parallèle, toutes les autres mesures proposées par la Commission de manière à ce que les États membres ne retardent pas le régime permanent de relocalisation; rappelle au Conseil que le Parlement est largement favorable à la mise en place d'un mécanisme de relocalisation obligatoire fondé sur des critères clairs et précis ainsi que sur la prise en compte des préférences des réfugiés;

104. Underlines its readiness to deal with the new emergency relocation scheme in a fast-track procedure and declares its intention to advance all other measures proposed by the Commission in parallel in order to ensure that Member States do not delay the permanent relocation scheme; reminds the Council that Parliament is strongly in favour of a binding relocation mechanism based on clear and well defined criteria and which takes into account the preferences of refugees;


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J. considérant que dans la mesure où de nombreux appareils mobiles ont en théorie la capacité d'effectuer des copies pour un usage privé, mais qu'ils ne sont en réalité pas utilisés à cette fin, il est nécessaire que des discussions soient menées à long terme afin de trouver un modèle plus efficace et plus moderne qui ne soit pas obligatoirement fondé sur une redevance forfaitaire liée aux appareils;

J. whereas many mobile terminals allow copying for private purposes in theory but are in fact not used for this purpose; calls, consequently, for long-term discussions to be conducted with a view to developing a more efficient and up-to-date approach that may not necessarily be based on a flat-rate levy on equipment;


J. considérant que dans la mesure où de nombreux appareils mobiles ont en théorie la capacité d'effectuer des copies pour un usage privé, mais qu'ils ne sont en réalité pas utilisés à cette fin, il est nécessaire que des discussions soient menées à long terme afin de trouver un modèle plus efficace et plus moderne qui ne soit pas obligatoirement fondé sur une redevance forfaitaire liée aux appareils;

J. whereas many mobile terminals allow copying for private purposes in theory but are in fact not used for this purpose; calls, consequently, for long-term discussions to be conducted with a view to developing a more efficient and up-to-date approach that may not necessarily be based on a flat-rate levy on equipment;


La Commission considère qu’un accord interinstitutionnel fondé sur l’article 295 du TFUE est l'option la plus pragmatique et la plus prometteuse pour mettre en place un système obligatoire dans un délai raisonnable.

The Commission considers that an Interinstitutional Agreement based on Article 295 TFEU is the most pragmatic and promising option to achieve a mandatory scheme in a reasonable timeframe.


Sans préjudice des points 7.3.2.1, 7.3.2.2 et 7.3.2.3, pour les projets d’infrastructures ferroviaires bénéficiant d’une aide financière au titre du Fonds européen de développement régional, du Fonds de cohésion [règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion ] et/ou du Fonds TEN-T [décision no 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil ], l’installation d’un équipement ERTMS/ETCS est obligatoire en cas:

Without prejudice to Sections 7.3.2.1, 7.3.2.2 and 7.3.2.3, in the case of railway infrastructure projects receiving financial support from European Regional Development Funds and/or Cohesion Funds (Council Regulation (EC) No 1083/2006 of 11 July 2006 laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund ) and/or the TEN-T funds (Decision No 1692/96/EC of the European Parliament and of the Council ) the fitting of ERTMS/ETCS is mandatory when:


(27) Il convient que le système d'étiquetage obligatoire fondé sur l'origine soit en vigueur à partir du 1er janvier 2002, étant entendu que les informations complètes sur les mouvements de bovins dans la Communauté ne sont exigées que pour les animaux nés après le 31 décembre 1997.

(27) The system of compulsory labelling based on origin should be in force from 1 January 2002, it being understood that full information on movements made by bovine animals in the Community is only required for animals born after 31 December 1997.


Il convient que le système d'étiquetage obligatoire fondé sur l'origine soit en vigueur à partir du 1er janvier 2002, étant entendu que les informations complètes sur les mouvements de bovins dans la Communauté ne sont exigées que pour les animaux nés après le 31 décembre 1997.

The system of compulsory labelling based on origin should be in force from 1 January 2002, it being understood that full information on movements made by bovine animals in the Community is only required for animals born after 31 December 1997.


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