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Barrière au commerce légitime
Barrière aux échanges légitimes
Confiance légitime
Descendance légitime
Effet de commerce
Effet de commerce négociable
Effet négociable
Filiation
Filiation légitime
Filiation naturelle
Légitimation
NCM
Négociation basée sur les intérêts
Négociation commerciale multilatérale
Négociation d'accord
Négociation de gains réciproques
Négociation de la date du sevrage tabagique
Négociation fondée sur les intérêts
Négociation internationale
Négociation raisonnée
Négociation sur le fond
Négociation sur les intérêts
Négociation sur les intérêts des parties
Négociation tarifaire
Négociation à gains mutuels
Négociation à la satisfaction des pa
Objectif légitime de négociation
Obstacle au commerce légitime
Obstacle aux échanges légitimes
Ouverture de négociation
Paternité biologique
Postérité légitime
Principe de la confiance légitime
Principe de la protection de la confiance légitime
Principe de protection de la confiance légitime
Procédure de négociation
Protection de la confiance légitime
Renégociation
Titre négociable
Valeur négociable
état de la négociation

Traduction de «pas négocier légitimement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations


objectif légitime de négociation

legitimate bargaining objective


négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]

international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]


négociation tarifaire [ NCM | négociation commerciale multilatérale ]

tariff negotiations [ MTN | multilateral trade negotiations ]


obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]

barrier to legitimate trade


négociation de la date du sevrage tabagique

Negotiation of date for cessation of smoking


effet de commerce | effet de commerce négociable | effet négociable | titre négociable | valeur négociable

negotiable instrument


négociation sur les intérêts [ négociation basée sur les intérêts | négociation fondée sur les intérêts | négociation sur les intérêts des parties | négociation à gains mutuels | négociation sur le fond | négociation de gains réciproques | négociation raisonnée | négociation à la satisfaction des pa ]

principled negotiation [ win-win negotiation | negotiation on the merits | integrative negotiation | integrative bargaining | interest-based negotiation | interest-based bargaining | mutual gains bargaining | interest based problem solving | mutual gains negotiation ]


descendance légitime | postérité légitime

lawful issue | legitimate issue


filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]

descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il convient néanmoins de prévoir une dérogation à cette obligation de négociation pour des motifs légitimes.

However an exclusion from that trading obligation should be provided if there is a legitimate reason.


rappelle le caractère contraignant des accords internationaux ainsi que leur incidence sur la législation de l'Union, et insiste sur la nécessité de veiller à la transparence des négociations tout au long du processus, notamment sur l'obligation pour les institutions de publier le mandat de négociation accordé au négociateur de l'Union sans affaiblir la position de négociation de l'Union; estime que les documents relatifs aux accords internationaux devraient être en principe publics, sans préjudice des exceptions légitimes et sans saper la co ...[+++]

Notes that international agreements have binding force and an impact on EU legislation, and points to the need for negotiations to be transparent throughout the entire process, implying that the institutions should publish the negotiating mandate conferred on the EU negotiator without undermining the EU’s negotiating position; considers that documents related to international agreements should be public in principle, without prejudice to legitimate exceptions and without undermining the trust necessary between the parties concerned to achieve effective negotiations; regrets that the Commission and the Council routinely classify all doc ...[+++]


Les transactions ou ordres qui correspondent à une ou plusieurs indications peuvent être réalisés pour des raisons légitimes ou conformément aux règles de la plate-forme de négociation.

Transactions or orders to trade meeting one or more signals may be conducted for legitimate reasons or in compliance with the rules of the trading venue.


Aux fins de l’application des exigences relatives à la publication d’informations privilégiées et au report d’une telle publication telles que prévues dans le présent règlement, les intérêts légitimes peuvent en particulier avoir trait aux situations suivantes, qui ne constituent pas une liste exhaustive: a) négociations en cours, ou éléments connexes, lorsque le fait de les rendre publics risquerait d’affecter l’issue ou le cours normal de ces négociations.

For the purposes of applying the requirements relating to public disclosure of inside information and delaying such public disclosure, as provided for in this Regulation, legitimate interests may, in particular, relate to the following non-exhaustive circumstances: (a) ongoing negotiations, or related elements, where the outcome or normal pattern of those negotiations would be likely to be affected by public disclosure.


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Aux fins de l’application des exigences relatives à la publication d’informations privilégiées et au report d’une telle publication telles que prévues dans le présent règlement, les intérêts légitimes peuvent en particulier avoir trait aux situations suivantes, qui ne constituent pas une liste exhaustive: a) négociations en cours, ou éléments connexes, lorsque le fait de les rendre publics risquerait d’affecter l’issue ou le cours normal de ces négociations.

For the purposes of applying the requirements relating to public disclosure of inside information and delaying such public disclosure, as provided for in this Regulation, legitimate interests may, in particular, relate to the following non-exhaustive circumstances: (a) ongoing negotiations, or related elements, where the outcome or normal pattern of those negotiations would be likely to be affected by public disclosure.


Dans la dimension extérieure, combinant l’ouverture et la défense légitime de l'intérêt européen les négociations bilatérales avec les principaux partenaires commerciaux constituent la principale préoccupation de la politique extérieure du programme communautaire de Lisbonne.

As regards the external agenda, where the opening-up of Europe and the defence of its legitimate interests go hand in hand, bilateral negotiations with the main trading partners are the main concern of the foreign-policy element of the Community Lisbon Programme.


- L'UE reconnaît aussi la nécessité de prendre en compte au cours des négociations les préoccupations légitimes des pays en développement en ce qui concerne l'ajustement du commerce, notamment celles résultant de l'érosion des préférences .

- The EU also acknowledges the need to take into account in the negotiations the legitimate concerns faced by developing countries in relation to trade adjustment, including those resulting from the erosion of preferences .


De même, dans le cadre des négociations de l'Agenda de Doha pour le développement, l'UE plaide en faveur d'une plus grande proportionnalité entre les charges occasionnées et les objectifs légitimes visés par les barrières non tarifaires (santé publique, protection de l'environnement, contrôles fiscaux...).

Similarly, in the negotiations for the Doha Development Agenda, the EU is asking for greater proportionality between the burdens that are imposed and the legitimate objectives of non-tariff barriers (public health, environmental protection, fiscal controls, etc.).


De même, dans le cadre des négociations de l'Agenda de Doha pour le développement, l'UE plaide en faveur d'une plus grande proportionnalité entre les charges occasionnées et les objectifs légitimes visés par les barrières non tarifaires (santé publique, protection de l'environnement, contrôles fiscaux...).

Similarly, in the negotiations for the Doha Development Agenda, the EU is asking for greater proportionality between the burdens that are imposed and the legitimate objectives of non-tariff barriers (public health, environmental protection, fiscal controls, etc.).


considérant que la commercialisation de marchandises de contrefaçon de même que la commercialisation de marchandises pirates porte un préjudice considérable aux fabricants et négociants respectueux des lois ainsi qu'aux titulaires des droits d'auteur et droits voisins et trompe les consommateurs; qu'il convient d'empêcher, dans toute la mesure du possible, la mise sur le marché de telles marchandises et d'adopter à cette fin des mesures permettant de faire face efficacement à cette activité illégale sans pour autant entraver la liberté du ...[+++]

Whereas the marketing of counterfeit goods and pirated goods causes considerable injury to law-abiding manufacturers and traders and to holders of the copyright or neighbouring rights and misleads consumers; whereas such goods should as far as possible be prevented from being placed on the market and measures should be adopted to that end to deal effectively with this unlawful activity without impeding to freedom of legitimate trade; whereas this objective is also being pursued through efforts being made along the same lines at international level;


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