Traduction de «pas nécessairement restrictif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

insuffisance respiratoire restrictive | syndrome restrictif | trouble ventilatoire restrictif
restrictive disease | restrictive pattern | restrictive respiratory disease

nécessités de la vie [ nécessités | nécessaire | objets de première nécessité | biens de première nécessité | produits de première nécessité | fournitures nécessaires | choses nécessaires à l'existence | choses nécessaires à la vie | biens nécessaires à la vie ]
necessaries [ necessaries of life | necessities | essentials | essential goods ]

régime restrictif [ régime alimentaire restrictif ]
restrictive diet

accord anticoncurrentiel [ accord restrictif | accord visant à restreindre la concurrence | arrangement restrictif ]
restrictive arrangement

Plan de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens | programme de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens | Stimulation des Coopérations Internationales et des Echanges Nécessaires aux Chercheurs Européens | SCIENCE [Abbr.]
plan to stimulate the international cooperation and interchange needed by European research scientists | SCIENCE [Abbr.]

minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence
minimum subsistence level

eau d'incendie | eau nécessaire à l'extinction | débit d'eau nécessaire à l'extinction | débit d'eau nécessaire en cas d'incendie | débit nécessaire à la lutte contre le feu
fire flow

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

droit à la fontaine nécessaire | fontaine nécessaire
right to use an essential water source

point essentiel (1) | élément nécessaire du contrat (2) | élément essentiel du contrat (3) | clause nécessaire (4) | essentialia (5)
fundamental term (1) | essential point (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il n'est pas nécessaire de prescrire un délai car il qui risquerait d'être restrictif ou de ne pas respecter d'autres mesures de prévention de la fraude.
A prescribed time is unnecessary and possibly restrictive or non- compliant with other fraud prevention measures.

Parallèlement, il convient de prévoir les clauses de confidentialité nécessaires pour faire face notamment aux problèmes de sécurité. Ces clauses devraient s'appliquer au cas par cas, en conformité avec les conditions et critères restrictifs prévus dans la convention d'Århus.
At the same time there should be appropriate confidentiality safeguards to address security-related concerns, among others, to be provided on a case-by-case basis, in line with the restrictive criteria and conditions set out under the Aarhus Convention.

K. considérant que cette procédure présente toutefois un caractère trop interne, que les critères sont trop restrictifs, que le rôle du Parlement européen est insuffisant et qu'elle ne prend en considération ni les propositions visant à impliquer les parlements des États membres, comme la Chambre des Lords britannique , ni le dialogue permanent nécessaire entre les institutions européennes, ni le recours à des organisations indépendantes dans une optique d'objectivité accrue,
K. whereas, however, this procedure is too introverted, the criteria are too restrictive and Parliament's role is not sufficient, and whereas the proposals on the integration of Member State parliaments, such as that of the British House of Lords , remain unconsidered, as does the much-needed continuous dialogue between the European institutions and collaboration with independent organisations, with a view to increased objectivity,

K. considérant que cette procédure présente toutefois un caractère trop interne, que les critères sont trop restrictifs, que le rôle du Parlement européen est insuffisant et qu'elle ne prend en considération ni les propositions visant à impliquer les parlements des États membres, comme la Chambre des Lords britannique, ni le dialogue permanent nécessaire entre les institutions européennes, ni le recours à des organisations indépendantes dans une optique d'objectivité accrue,
K. whereas, however, this procedure is too introverted, the criteria are too restrictive and the role of the European Parliament is not sufficient, and whereas the proposals on the integration of Member State parliaments, such as that of the British House of Lords, remain unconsidered, as does the much-needed continuous dialogue between the European institutions and collaboration with independent organisations, with a view to increased objectivity,

Les accords de RD restreignent la concurrence par objet lorsqu'ils ne portent pas vraiment sur des activités conjointes de RD mais qu'ils sont utilisés pour s'engager dans une entente déguisée, c'est-à-dire à des pratiques interdites telles que la fixation des prix, la limitation de la production ou la répartition des marchés. Cependant, un accord de RD qui inclurait l'exploitation en commun des éventuels résultats à venir ne serait pas nécessairement restrictif pour la concurrence.
RD agreements restrict competition by object if they do not truly concern joint RD, but serve as a tool to engage in a disguised cartel, that is to say, otherwise prohibited price fixing, output limitation or market allocation. However, an RD agreement which includes the joint exploitation of possible future results is not necessarily restrictive of competition.

Les accords n'entrant pas dans le champ d'application de la communication de minimis n'ont pas nécessairement des effets restrictifs sensibles. Une appréciation individuelle est nécessaire.
Agreements, which fall outside the scope of the de minimis notice, do not necessarily have appreciable restrictive effects. An individual assessment is required.

Cette condition implique un double critère: d'une part, l'accord restrictif proprement dit doit être raisonnablement nécessaire pour réaliser les gains d'efficacité; d'autre part, chacune des restrictions de concurrence qui découlent de l'accord doit être raisonnablement nécessaire à la réalisation des gains d'efficacité.
This condition implies a two-fold test. First, the restrictive agreement as such must be reasonably necessary in order to achieve the efficiencies. Secondly, the individual restrictions of competition that flow from the agreement must also be reasonably necessary for the attainment of the efficiencies.

Si l'échange d'informations ne va pas au-delà du partage de données nécessaire aux fins de la production conjointe des produits concernés par l'accord de production, même en cas d'effets restrictifs sur la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1, l'accord a plus de chances de remplir les critères visés à l'article 101, paragraphe 3, que si l'échange excède ce qui est nécessaire à la production conjointe.
If the information exchange does not exceed the sharing of data necessary for the joint production of the goods subject to the production agreement, then even if the information exchange had restrictive effects on competition within the meaning of Article 101(1), the agreement would be more likely to meet the criteria of Article 101(3) than if the exchange went beyond what was necessary for the joint production.

Il est également nécessaire de préciser que le but visé est l’interoperabilité, à la fois au niveau intra‑européen et transatlantique, et qui laisse une certaine marge de manœuvre aux États membres, par opposition au processus de standardisation parfois évoqué et qui se veut beaucoup plus contraignant et restrictif.
It should also be made clear that the objective is interoperability at both intra-European and transatlantic level, leaving some leeway for the Member States, as opposed to the process of standardisation sometimes referred to which seeks to be much more restrictive.

Cependant, un accord de recherche et de développement qui inclurait l'exploitation en commun des éventuels résultats à venir ne serait pas nécessairement restrictif pour la concurrence.
However, an R D agreement which includes the joint exploitation of possible future results is not necessarily restrictive of competition.