Traduction de «pas nécessaire d’assigner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nécessaire d'essai [ nécessaire d'essai de l'or à la pierre de touche | nécessaire d'essai du titre des alliages d'or ]
gold tester

assignation à témoigner [ assignation de témoin | subpoena ad testificandum | assignation | citation à témoin | bref de subpoena | assignation à témoin | bref d'assignation à témoigner | bref d'assignation | assignation à comparaître | subpoena à comparaître ]
subpoena ad testificandum [ subpoena to witness | subpoena | subpoena for attendance | direction to attend | summons to witness | witness summons | writ of subpoena | witness subpoena ]

nécessaire d'ajustement [ nécessaire de réglage ]
aligning kit

assignation | bref d'assignation
writ of summons

nécessaire d'entretien
service kit

trousse scientifique | nécessaire d'expérimentation scientifique | jeu de matériel scientifique
science kit

plan national d'allocation (1) | plan d'assignation national (2) [ PNA ]
national allocation plan [ NAP ]

plan d'attribution des fréquences | plan d'assignation des fréquences
frequency allocation plan

Plan de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens | programme de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens | Stimulation des Coopérations Internationales et des Echanges Nécessaires aux Chercheurs Européens | SCIENCE [Abbr.]
plan to stimulate the international cooperation and interchange needed by European research scientists | SCIENCE [Abbr.]

espace nécessaire aux eaux | espace nécessaire à un cours d'eau | besoins d'espace d'un cours d'eau
spatial requirements for waters | space required for a river

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

59. souligne que les fréquences radioélectriques constituent une ressource cruciale pour le marché intérieur des communications mobiles sans fil à haut débit, ainsi que pour la radiodiffusion, et sont un élément essentiel pour la compétitivité future de l'Union; demande que soit considérées comme des priorités la mise en place, d'une part, d'un cadre harmonisé et favorable à la concurrence pour l'assignation des fréquences, assorti d'une gestion efficace prévenant tout retard dans le processus d'assignation et, d'autre part, de conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs présents sur le marché, ainsi que l'adoption, à la lumière du rapport Lamy, d'une stratégie à long terme sur les usages futurs des diverses bandes de fréquence, nécessaires en particulier en vue du déploiement de la 5G;
59. Highlights that radio spectrum is a critical resource for the internal market for mobile, wireless broadband communications, as well as broadcasting, and is essential for the future competitiveness of the European Union; calls as a priority for a harmonised and pro-competitive framework for spectrum allocation and effective management to prevent delays in spectrum allocation, and for a level playing field for all market players, and in light of the Lamy report, for a long-term strategy on the future uses of the various bands of spectrum, which are necessary in particular for 5G deployment;

des éléments attestant que l'entreprise disposera des procédures nécessaires pour bien identifier, organiser et gérer le portefeuille d'engagements et le portefeuille assigné d'actifs, de manière distincte des autres activités de l'entreprise, et pour garantir que les actifs assignés ne serviront pas à couvrir les pertes résultant d'autres activités de l'entreprise, conformément à l'article 77 ter, paragraphe 1, point b), de la directive 2009/138/CE;
evidence that adequate processes will be in place to properly identify, organise and manage the portfolio of obligations and assigned portfolio of assets separately from other activities of the undertaking, and to ensure that the assigned assets will not be used to cover losses arising from other activities of the undertaking, in accordance with paragraph 1(b) of Article 77b of Directive 2009/138/EC;

1. Sans préjudice des obligations qui leur incombent en vertu des accords internationaux applicables, parmi lesquels le Règlement des radiocommunications de l'UIT, les autorités nationales compétentes veillent à ce que l’utilisation du spectre radioélectrique soit organisée sur leur territoire, en prenant notamment toutes les mesures nécessaires en matière d’attribution ou d’assignation des fréquences radioélectriques, pour qu’aucun autre État membre ne se trouve empêché d’autoriser sur son territoire l’utilisation d’une bande de fréquences harmonisée donnée conformément à la législation de l’Union.
1. Without prejudice to their obligations under relevant international agreements including ITU Radio Regulations, the national competent authorities shall ensure that the use of radio spectrum is organised on their territory, and shall in particular take all necessary radio spectrum allocation or assignment measures, in order that no other Member State is impeded from allowing on its territory the use of a specific harmonised band in accordance with Union legislation.

Actuellement, les opérateurs de réseau mobile en Europe ne disposent pas de la prévisibilité nécessaire en ce qui concerne la disponibilité des radiofréquences dans l’ensemble de l’UE et doivent faire face à des conditions disparates pour l'assignation de radiofréquences.
Mobile providers in Europe today lack the necessary predictability regarding spectrum availability across the EU and must deal with diverging assignment conditions.

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’assurer, en attendant l’entrée en vigueur de l’accord de partenariat et de coopération et l’établissement d’un conseil de coopération, que la commission mixte, instituée par l’accord concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, pourra exercer les pouvoirs assignés par l’accord de partenariat et de coopération au conseil de coopération, qui sont nécessaires pour l’application de l’accord intérimaire,
WHEREAS it is necessary to ensure that pending the entry into force of the Partnership and Cooperation Agreement and the establishment of the Cooperation Council, the Joint Committee set up under the Agreement on Trade and Commercial and Economic Cooperation may exercise the powers assigned by the Partnership and Cooperation Agreement to the Cooperation Council, which are necessary in order to implement the Interim Agreement;

Par la suite, la Commission a jugé nécessaire d'assigner le Conseil et le Parlement européen devant la Cour au motif qu'elle n'était pas d'accord avec la modification de la base juridique (environnement au lieu de politique commerciale commune).
The Commission felt compelled to bring an action against the Council and the European Parliament before the Court of Justice because it did not agree with the change in the legal basis (from the common commercial policy to environmental policy).

C. considérant, en particulier, que les accidents transnationaux soulèvent les problèmes suivants: dans certains pays, les mineurs et les personnes handicapées ne bénéficient d'aucune protection spéciale quant à la date d'ouverture du délai de prescription et peuvent donc perdre le droit de demander une réparation alors qu'ils le conserveraient s'ils avaient été blessés dans un État membre autre que le leur; ailleurs, le seul moyen d'arrêter l'écoulement de la période de prescription est d'engager une procédure ou de signifier une assignation: une telle approche peut être problématique dans un litige transfrontalier, car les négociations seront nécessairement plus longues et l'impossibilité d'empêcher l'écoulement de la prescription risque de placer la victime dans la situation défavorable de devoir supporter des frais considérables à un stade précoce, en engageant une procédure ou en signifiant une assignation avant qu'il soit possible de conclure les négociations,
C. whereas, in particular, the following issues arise in relation to trans-national accidents: in some countries minors and persons under a disability are not afforded any special protection in respect of the running of time for limitation purposes, and may thus lose rights to claim compensation which they would otherwise retain when injured in a Member State other than their own; in some countries the only way to stop the running of time for limitation purposes is to issue or serve proceedings: in cross-border litigation such an approach may give rise to problems since negotiations will necessarily take longer and an inability to prevent the limitation clock from continuing to tick may place the victim in the disadvantageous position of having to incur considerable costs at an early stage by issuing and serving proceedings before it becomes possible to conclude negotiations,

C. considérant, en particulier, que les accidents transnationaux soulèvent les problèmes suivants: dans certains pays, les mineurs et les personnes handicapées ne bénéficient d'aucune protection spéciale quant à la date d'ouverture du délai de prescription et peuvent donc perdre le droit de demander une réparation alors qu'ils le conserveraient s'ils avaient été blessés dans un État membre autre que celui dont ils sont des nationaux; ailleurs, le seul moyen de suspendre l'écoulement de la période de prescription est d'engager des poursuites ou de signifier une assignation: une telle option peut être problématique dans un litige transfrontalier, car les négociations seront nécessairement plus longues et l'impossibilité d'empêcher l'écoulement de la prescription risque de placer la victime dans la situation défavorable de devoir assumer à un stade précoce, en engageant des poursuites ou en signifiant une assignation, des frais considérables avant qu'il soit possible de conclure les négociations,
C. whereas, in particular, the following issues arise in relation to trans-national accidents: in some countries minors and persons under a disability are not afforded any special protection in respect of the running of time for limitation purposes, and may thus lose rights to claim compensation which they would otherwise retain, when injured in a Member State other than their own; in some countries the only way to stop the running of time for limitation purposes is to issue or serve proceedings: in cross-border litigation such an approach may give rise to problems since negotiations will necessarily take longer and an inability to prevent the limitation clock from continuing to tick may place the victim in the disadvantageous position of having to incur considerable costs at an early stage by issuing and serving proceedings before it becomes possible to conclude negotiations,

Il est nécessaire d'assigner un cadre clair à la mise en œuvre, dans le cas de la présente décision, des actions relevant des projets transeuropéens dans le secteur de l'énergie.
It is necessary to set out a clear framework within which operations in the field of transeuropean energy projects can take place under the present Decision.

* L'autorité budgétaire devrait fournir à l'Agence les ressources nécessaires à la réalisation des tâches et des objectifs qui lui sont assignés par le règlement.
* The Budgetary Authority should provide the Agency with the resources necessary to perform its tasks and objectives under the Regulation.