Vertaling van "pas nuire outre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

collectivité d’outre-mer (France) [ collectivités de la République française | collectivités françaises d'outre-mer | COM françaises | pays et territoires français d'outre-mer | PTOM (France) | PTOM français | territoires d'outre-mer de la République française ]
French overseas collectivity [ French Overseas Territories | overseas territories of the French Republic | territorial collectivities of the French Republic ]

département et région d’outre-mer (France) [ départements français d'outre-mer | DOM français | DOM-ROM | région française d'outre-mer | ROM français ]
French overseas department and region [ French Overseas Department ]

Polynésie française [ archipel de la Société | archipel des Tuamotu | Clipperton | îles Australes | îles Gambier | Îles Marquises | pays d’outre-mer de la Polynésie française | Tahiti ]
French Polynesia [ Austral Islands | Clipperton Island | Gambier Islands | Marquesas Islands | Overseas Country of French Polynesia | Society Islands | Tahiti | Tuamotu Islands ]

volonté de nuire [ intention délibérée de nuire | intention arrêtée de causer un préjudice ]
specific intent to harm

devoir de ne pas nuire [ obligation de ne pas nuire | devoir de ne pas causer de préjudice | obligation de ne pas causer de préjudice ]
duty not to harm [ duty not to injure ]

nuire au commerce [ nuire aux échanges | porter atteinte au commerce | porter atteinte aux échanges ]
adversely affect trade

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive
Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive

Véhicules affectés au transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant une masse maximale excédant 5 tonnes | Véhicules affectés au transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant une masse maximale n'excédant pas 5 tonnes
Vehicles used for the carriage of passengers, comprising more than eight seats in addition to the driver's seat, and having a maximum mass exceeding 5 tonnes | Vehicles used for the carriage of passengers, comprising more than eight seats in addition to the driver's seat, and having a maximum mass not exceeding 5 tonnes

Territoire d'outre-mer | Territoire français d'outre-mer | TFOM [Abbr.] | TOM [Abbr.]
French Overseas Territories

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, l’annexe du règlement (UE) no 87/2011 énumère certaines responsabilités et tâches spécifiques liées aux caractéristiques des agents susceptibles de nuire à la santé des abeilles; ces responsabilités et tâches spécifiques viennent s’ajouter à celles énoncées dans le règlement (CE) no 882/2004.
In addition, the Annex to Regulation (EU) No 87/2011 sets out certain specific responsibilities and tasks linked to the characteristics of the agents liable to affect bee health. Those responsibilities and tasks are additional to those laid down in Regulation (EC) No 882/2004.

Cette disparité peut nuire au bon fonctionnement du marché intérieur. En outre, la protection des IG des produits non agricoles est une question importante dans les négociations commerciales bilatérales et multilatérales avec les pays tiers.
This fragmentation of the legal framework to grant protection for GIs for non-agricultural products may negatively affect the functioning of the internal market. Besides, protection for GIs for non-agricultural products is also an important issue in bilateral and multilateral trade negotiations with third countries.

Outre les tâches et obligations générales énoncées à l’article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) no 882/2004, certaines responsabilités et tâches spécifiques, liées aux caractéristiques des agents susceptibles de nuire à la santé des abeilles, doivent être assumées au niveau européen pour garantir une coordination renforcée.
In addition to the general functions and duties laid down in Article 32(2) of Regulation (EC) No 882/2004, certain specific responsibilities and tasks linked to the characteristics of agents liable to affect bee health should be carried out at Union level to ensure enhanced coordination.

En outre, les concessions de très longue durée sont susceptibles d'entraîner le verrouillage du marché, ce qui peut nuire à la libre circulation des services et la liberté d'établissement.
In addition, concessions of a very long duration are likely to result in the foreclosure of the market, and may thereby hinder the free movement of services and the freedom of establishment.

19. est d'avis qu'il convient de réviser la directive concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle afin d'assurer l'application effective des exigences de la directive par les États membres; estime que cette révision devrait avoir pour finalités de favoriser l'activité transfrontalière des fonds de retraite professionnels au sein du marché unique, de garantir une surveillance financière adéquate, d'offrir aux bénéficiaires des niveaux de sécurité plus élevés, une plus grande transparence et une meilleure information, ainsi que d'actualiser les exigences de fonds propres et de solvabilité; est d'avis, en outre, que le réexamen devrait être effectué compte tenu des grandes différences entre les fonds de pension et les fonds d'assurance ainsi que de la responsabilité éventuelle des entreprises et des mécanismes de sauvegarde existants; estime que toute proposition relative aux régimes de retraite professionnelle doit faire l'objet d'une analyse d'impact complète, notamment pour que soient quantifiés les coûts supplémentaires qui peuvent en résulter et nuire à l'adéquation du niveau des retraites;
19. Considers that it would be appropriate to review the Directive on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision (IORP Directive) with a view to ensuring effective enforcement by Member States of the Directive’s requirements; believes that such a review should aim to promote cross-border activity of occupational pension funds in the single market, ensure adequate financial supervision, increase levels of security, transparency and information for beneficiaries, and update capital and solvency requirements; believes furthermore that the review should take into account the large differences between pension and insurance funds and possible liability of companies and the existing safeguard mechanisms; considers that any proposal on occupational pension systems must be fully impact-assessed, in particular with a view to quantifying the additional costs that may arise and damage the adequacy of pension provision;

54. se réjouit de la visite officielle effectuée en Bosnie-Herzégovine par le premier ministre Ivica Dačić et du soutien officiel de la Serbie à l'intégrité territoriale et à la souveraineté du pays; est d'avis que les relations directes de la Serbie avec les autorités de la Republika Srpska doivent être conformes avec ce soutien affiché et ne doivent pas nuire pas à l'intégrité, à la souveraineté, aux compétences ou au fonctionnement effectif de l'État de Bosnie-Herzégovine; presse instamment, en outre, les autorités serbes à soutenir activement tous les changements constitutionnels nécessaires pour permettre aux institutions publiques bosniaques d'entreprendre des réformes ambitieuses dans le cadre du processus d'intégration européenne;
54. Welcomes the official visit by Prime Minister Ivica Dačić to Bosnia and Herzegovina and the official support for the territorial integrity and sovereignty of that country; is of the opinion that Serbia’s direct relations with the authorities of the Republika Srpska must be in line with this stated support and should not undermine the integrity, sovereignty, competences and effective functioning of the institutions of the state of Bosnia and Herzegovina; furthermore, urges the Serbian authorities to actively support all necessary constitutional changes that would enable the Bosnian state-level institutions to carry out challenging reforms as part of the European integration process;

119 En outre, il est loisible au Tribunal, dans le cadre du recours juridictionnel formé contre la décision clôturant une procédure administrative, d’ordonner des mesures d’organisation de la procédure et d’organiser un accès complet au dossier afin d’apprécier si le refus de divulguer un document peut nuire à la défense du requérant (voir, par analogie, arrêt de la Cour du 7 janvier 2004, Aalborg Portland e.a./Commission, C‑204/00 P, C‑205/00 P, C‑211/00 P, C‑213/00 P, C‑217/00 P et C‑219/00 P, Rec. p. I‑123, point 102).
119. Furthermore, in the context of an action brought before the Court of First Instance against the decision closing an administrative procedure, it is open to that Court to order measures of organisation of procedure and to arrange full access to the file, in order to determine whether the refusal to disclose a document may be detrimental to the defence of the applicant (see by analogy the judgment in Joined Cases C‑204/00 P, C‑205/00 P, C‑211/00 P, C‑213/00 P, C‑217/00 P and C‑219/00 P Aalborg Portland and Others v Commission [2004] ECR I‑123, paragraph 102).

Comme ces substances peuvent aussi être utilisées en toute légalité et qu'il y a lieu de ne pas nuire outre mesure au commerce légal, le mécanisme proposé de contrôle, qui repose en premier lieu sur la coopération des autorités et des opérateurs économiques, est, semble-t-il, ce qu'il y a de mieux.
Since these substances are also used for lawful purposes but legal trade should not be impeded to excess, the proposed control arrangement, based first and foremost on cooperation between authorities and operators, seems the most appropriate option.

La directive concernant l'amélioration de la qualité des carburants ainsi que les technologies déjà disponibles en matière de catalyseurs autorisent le Conseil et le Parlement à élaborer un projet ambitieux dans ce domaine, sans nuire outre mesure à l'industrie et au secteur des transports.
The directive on improving fuel quality and the catalytic converter technology now available make it possible for the Council and Parliament to come up with a truly ambitious project, without burdening industry and the transport sector with charges.

En outre, afin d'éviter des demandes spéculatives sur des quantités dépassant largement leurs besoins et d'éviter que cette pratique ne soit de nature à nuire aux opérateurs qui demandent les quantités nécessaires, il convient de limiter le volume que chaque exportateur peut demander à la quantité disponible pour chaque période.
In addition, to prevent certain exporters from lodging speculative applications for quantities greatly exceeding their requirements and to prevent such practices from damaging exporters who apply for their real requirements, the volume which any exporter may apply for should be restricted to the quantity available for each period.