À la suite de cette notification, la Commission avait toutefois ouvert une procédure form
elle d’examen d’une part, parce qu’elle se demandait si, compte tenu du projet précédent de Freiberg-Sud, également subventionné, le projet notifié ne devait pas être considéré comme constituant un seul et même projet d’investissement (point 60 des lignes directrices de 2007) et, d’autre part,
parce qu’elle craignait qu’en application du mécanisme de réduction graduelle, prévu au point 67 desdites lignes directrices, l’
intensité de l’aide notifiée dépasse l ...[+++]e plafond admissible.