Traduction de «pas modifiable autrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

citoyen canadien autrement que par la naissance [ citoyen canadien autrement que par le fait de la naissance ]
Canadian citizen other than natural-born

en décider autrement [ en disposer autrement ]
provide otherwise

autorisation de modifier | autorisation de modifier (un acte de procédure) | autorisation de modifier (une plaidoirie) | permission de modifier (une plaidoirie)
leave to amend

Protocole II à la Convention de 1980, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 | Protocole II modifié sur les mines, les pièges et autres dispositifs | Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996
Protocol II as amended on 3 May 1996 | Protocol on Prohibitions or Restrictions on the Use of Mines, Booby Traps and other Devices, as amended on 3 May 1996

Vivre autrement - Verts (écologistes flamands) | Agalev-Groen [Abbr.]
Alternative living - Greens (Flemish ecologists) | Agalev-Groen [Abbr.]

modifier des moulages en 3D | modifier des moulages en trois dimensions
modify lifecasts

animal transgénique [ animal génétiquement modifié ]
transgenic animal [ genetically engineered animal | genetically modified animal ]

Loi modifiant la Loi sur les juges, modifiant la Loi modifiant la Loi sur les juges et modifiant certaines autres lois par suite de la réorganisation des tribunaux du Nouveau-Brunswick, de l'Alberta et de la Saskatchewan
An Act to amend the Judges Act, to amend An Act to amend the Judges Act and to amend certain other Acts in respect of the reconstitution of the courts in New Brunswick, Alberta and Saskatchewan

modifier la gestion
altering management | change management | alter management | revise management

modifier des moulages pour des prothèses
perform and evaluate cast modification | perform and evaluate cast modifications | modify and assess casts | modify casts for prostheses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9 (1) Si elle modifie un véhicule, sauf un véhicule incomplet ou un camion-tracteur qui n’est pas équipé d’un attelage pivotant, qui était conforme au présent règlement, de telle sorte que le PNBV et les PNBE indiqués ne sont plus exacts, ou si elle le modifie autrement que par l’adjonction, le remplacement ou l’enlèvement de pièces à montage rapide, comme les rétroviseurs ou les pneus et leurs jantes, ou par des travaux de finition mineurs, l’entreprise doit :
9 (1) If a company alters a vehicle, other than an incomplete vehicle or a truck tractor not fitted with a fifth wheel coupling, that was in conformity with these Regulations in such a manner that its stated GVWR and GAWR are no longer accurate, or if the company alters the vehicle otherwise than by the addition, substitution or removal of readily attachable components such as mirrors or tire and rim assemblies or by minor finishing operations, the company shall

Vous ne souhaitez peut-être pas vous exprimer au nom de la Colombie-Britannique, à moins que vous ne connaissiez la position de cette province, mais pourquoi le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Colombie-Britannique accepteraient-ils d'être liés par un accord portant sur l'exercice de pouvoirs relevant de leur compétence qui ne peuvent pas être modifiés autrement qu'à l'unanimité?
You may not wish to speak on behalf of British Columbia, unless you know, but why would the Government of Canada and the Government of British Columbia lock themselves into an agreement which deals with the exercise of jurisdictional powers which cannot be changed without unanimity?

Si le projet de loi C-276 s'applique à votre cas, comment voulez-vous qu'on le modifie, autrement qu'en disant qu'il ne doit pas s'appliquer à votre secteur?
If Bill C-276 is to apply to you, what changes would you want in the legislation, other than that it doesn't apply to you?

C'était montrer un mépris total pour le processus que de faire adopter à toute vapeur une motion défaisant ainsi un gouvernement à huis clos et de faire en sorte que cette motion ne soit pas modifiable, autrement dit qu'on ne puisse pas y faire des amendements. Pardon, ce n'était pas une motion mais un rapport qui allait être adopté à huis clos sans amendement ni rapport dissident permis.
I'm sorry, it wasn't a motion; it was a report that was going to be adopted in camera, with no amendments permitted, no dissenting report permitted.

1. Les États membres veillent à ce que l'organisateur ne puisse modifier les informations communiquées au voyageur conformément à l'article 4, paragraphe 1, points a), c), d), e), (f), g) et g bis), qui font partie intégrante du contrat de voyage à forfait et ne doivent pas être modifiées, à moins que les parties au contrat n'en décident autrement de manière expresse.
1. Member States shall ensure that the organiser may not change the information made known to the traveller pursuant to points (a), (c), (d), (e), (f), (g) and (ga) of Article 4(1), which shall form an integral part of the package travel contract and shall not be altered unless the contracting parties expressly agree otherwise.

1. Si, conformément à l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, le Conseil informe le Parlement qu'il a approuvé les amendements de celui-ci, mais qu'il n'a pas autrement modifié la proposition de la Commission , ou si aucune des deux institutions n'a modifié la proposition de la Commission, le Président annonce en séance plénière que la proposition est définitivement adoptée.
1. Where, pursuant to Article 251(2) of the EC Treaty, the Council has informed Parliament that it has approved its amendments, but not otherwise amended the Commission proposal, or neither institution has amended the Commission proposal , the President shall announce in Parliament that the proposal has been finally adopted.

1. Si, conformément à l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, le Conseil informe le Parlement qu'il a approuvé les amendements de celui-ci, mais qu'il n'a pas autrement modifié la proposition de la Commission, ou si aucune des deux institutions n'a modifié la proposition de la Commission, le Président annonce en séance plénière que la proposition est définitivement adoptée.
1. Where, pursuant to Article 251(2) of the EC Treaty, the Council has informed Parliament that it has approved its amendments, but not otherwise amended the Commission proposal, or neither institution has amended the Commission proposal, the President shall announce in Parliament that the proposal has been finally adopted.

(10) Il est donc nécessaire de modifier le cadre réglementaire pour les communications électroniques de 2002 afin de pouvoir déroger aux règles qui seraient applicables autrement, à savoir que, en l’absence d’entreprise puissante sur le marché, le prix des offres de service doit être déterminé par un accord commercial, et de permettre ainsi l’instauration d’obligations réglementaires complémentaires qui tiennent compte des caractéristiques particulières des services d’itinérance internationale.
(10) It is therefore necessary to amend the 2002 regulatory framework for electronic communications to allow for a departure from the rules otherwise applicable, namely that prices for service offerings should be determined by commercial agreement in the absence of significant market power, and thereby to accommodate the introduction of complementary regulatory obligations which reflect the specific characteristics of international roaming services.

Cependant, tout engin de pêche utilisé à la fois à une distance de la côte inférieure à celle établie aux paragraphes 1 et 2, et utilisée conformément à la législation communautaire en vigueur reprise dans le règlement (CE) n° 1626/94 modifié par le règlement (CE) n° 2550/2000, y compris les dérogations, pourra continuer d'être utilisé jusqu'au 31 décembre 2006, excepté si le Conseil en décide autrement à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission et à la lumière de données scientifiques.
Nevertheless, any fishing gear used at a shorter distance from the coast than that laid down in paragraphs 1 and 2 and utilised in accordance with the Community legislation in force laid down in Regulation (EC) No 1626/94 as amended by Regulation (EC) No 2550/2000, including the derogations provided, may be used until 31 December 2006, unless the Council decides otherwise, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission and in the light of scientific evidence.

Si notre interprétation est juste, cela signifie que l'accord ne peut être modifié autrement que par la procédure de modification de la Constitution, qui a été convenue en 1982.
If our interpretation is correct this means that it cannot be amended other than by virtue of the amending formula to the Constitution which was agreed to in 1982.