Vertaling van "pas manifestement suffisant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caractère suffisant des éléments probants [ caractère suffisant | éléments probants suffisants ]
sufficiency of audit evidence [ sufficiency of evidence | sufficiency ]

normes en matière de suffisance du capital | normes d'évaluation de la suffisance du capital | normes de capital | normes de capitalisation | normes minimales en matière de suffisance du capital
capital adequacy standards | minimum capital adequacy standards | standard of risk-based minimum capital adequacy

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

existence d'un financement suffisant | financement suffisant | ressources suffisantes
adequacy of financing

existence d'un financement suffisant | financement suffisant | ressource suffisante
adequacy of financing

Définition: Troubles caractérisés essentiellement par la présence de manifestations anxieuses qui ne sont pas déclenchées exclusivement par l'exposition à une situation déterminée. Ils peuvent s'accompagner de symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que de certaines manifestations traduisant une anxiété phobique, ces manifestations étant toutefois manifestement secondaires ou peu sévères.
Definition: Disorders in which manifestation of anxiety is the major symptom and is not restricted to any particular environmental situation. Depressive and obsessional symptoms, and even some elements of phobic anxiety, may also be present, provided that they are clearly secondary or less severe.

suffisance de capital | suffisance du capital
capital adequacy

ressources suffisantes | existence d'un financement suffisant | financement suffisant
adequacy of financing

suffisance du capital [ adéquation du capital | mesure du niveau des fonds propres | suffisance des fonds propres ]
capital adequacy

ressources suffisantes [ existence d'un financement suffisant | financement suffisant ]
adequacy of financing [ adequacy of finance ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si tout se passe comme prévu et que nous parvenons, d'ici 2010, à réduire légèrement les émissions de gaz à effet de serre, cela ne sera pas manifestement suffisant pour que les tendances climatiques reviennent à la normale.
Assuming that all goes well, and by 2010 we manage to turn the greenhouse gas emission curve very slightly downward, obviously that will not be enough to return to normality in climate trends.

Premier moyen tiré d’une erreur manifeste du Conseil dans l’appréciation des faits et d’une erreur de droit qui en résulte, le Conseil ayant réinscrit le nom de la partie requérante sur les listes des personnes et entités auxquelles s’appliquent les mesures restrictives sur la base de motifs non étayés à suffisance de droit.
First plea in law, alleging a manifest error by the Council in its assessment of the facts and an error in law resulting therefrom, since the Council included the applicant’s name on the list of persons and entities to which restrictive measures apply on the basis of grounds which are not substantiated to the requisite legal standard.

Le fait que les courses de formule 1 et les autres manifestations de sports moteurs sont structurellement déficitaires ou servent des objectifs de politique régionale ne constitue pas un motif suffisant pour exclure leur financement du champ d'application des dispositions relatives aux aides d'État.
Financing of Formula 1 or other motorsport events is not exempt from the remit of State aid law for the mere reason that they are run with a structural deficit or implement the objectives of regional policy.

6. Lorsqu'il existe manifestement des éléments de preuve suffisants à première vue en conformité avec l'article 5, paragraphe 5, pour justifier l'ouverture d'une procédure, la Commission engage la procédure et en publie un avis au Journal officiel de l'Union européenne.
6. Where it is apparent that there is sufficient prima facie evidence in accordance with Article 5(5) to justify the initiation of a proceeding the Commission shall initiate proceedings and shall publish a notice thereof in the Official Journal of the European Union.

Ainsi, plus que d'autres manifestations sportives, leur viabilité dépend d'un réinvestissement suffisant des recettes des jeux dans l'activité.
Thus, to a greater degree than other sport events, its viability will depend on sufficient proportions of gambling revenues being reinvested into the activity.

Deuxième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation et a violé l’obligation qui lui incombe d’établir à suffisance de droit la date de commencement de l’infraction de la requérante.
Second plea in law, alleging a manifest error of assessment and breach of the defendant’s duty to prove to the requisite legal standard the starting date of the applicant’s infringement.

Le Tribunal confirme la position des requérantes : le régime de sous-licences ne garantit pas aux concurrents des membres de l'UER un accès suffisant aux droits de retransmission des manifestations sportives dont ces derniers disposent en raison de leur participation à ce groupement d'achat.
The Court of First Instance confirms the position of the applicants: the sub-licensing system does not guarantee competitors of members of the EBU sufficient access to the transmission rights for sporting events which members hold by virtue of their participation in that purchasing association.

J'ai dit très clairement hier que la définition de l'expression «activité terroriste» avait été soigneusement rédigée pour exclure toute manifestation légale, et cela comprend par exemple des actions légales de sensibilisation, des gestes de dissension, des grèves et un vaste éventail d'autres manifestations légales (1435) [Français] Mme Pierrette Venne (Saint-Bruno—Saint-Hubert, BQ ind.): Monsieur le Président, les définitions contenues dans le Code criminel suffisent pour juger les gestes répréhensibles que pourraient poser des manifestants trop zélés.
I think I was very plain yesterday that the definition of terrorist activity has been drafted carefully to exclude lawful protest activity. That includes examples of lawful advocacy, dissent, strikes and a wide range of other lawful protest activities (1435) [Translation] Ms. Pierrette Venne (Saint-Bruno—Saint-Hubert, Ind.

Le gouvernement précédent a accepté de verser des fonds qui étaient manifestement suffisants pour permettre qu'une enquête soit entreprise.
A budget was set by a previous government.

évaluation des risques et coopération avec les autres États membres et les organes compétents de l'UE; mesures visant à détecter les cas de traite des êtres humains et repérage rapide des victimes de ce trafic, y compris l'affectation d'agents spécialisés dans la lutte contre la traite des êtres humains; lancement ou soutien de campagnes ciblées, notamment par la société civile, comprenant des informations appropriées et destinées à des groupes cibles pertinents afin de réduire le risque que des personnes deviennent victimes de la traite des êtres humains; établissement et mise en œuvre de mesures visant à décourager la demande dans ce domaine; mesures visant à fournir un niveau suffisant d'assistance et de protection en faveur des victimes de la traite des êtres humains, avec notamment la mise en place de refuges adéquats et d'une ligne d'assistance téléphonique multilingue 24 heures sur 24; coopération aussi étroite que possible avec la société civile et les organisateurs de la manifestation, telles que les associations sportives. déploiement d'agents des services répressifs dans l'État membre organisateur de la manifestation en vue de mettre en place une coopération efficace de façon à détecter et à empêcher toute augmentation temporaire de la traite des êtres humains pendant la manifestation".
risk assessment and cooperation with other Member States and relevant EU bodies ; measures to detect trafficking in human beings and early identification of victims of trafficking, including by deployment of officers specialised to combat trafficking; launching or supporting targeted campaigns, including by civil society, encompassing adequate information directed to relevant target groups in order to reduce the risk of becoming victim of trafficking in human beings; developing and implementing measures that discourage the demand for such victims; measures with a view to provide an adequate level of assistance to and protection of victims of trafficking in human beings, including for instance the establishment of adequate shelters and 24/7 multi-lingual hotlines; best possible cooperation with civil society and with the organisers of the event, such as sports associations; the deployment of law enforcement officers to the Member States holding an event with a view to establishing operative cooperation to detect and dismantle a temporary increase in trafficking during the event".