Vertaling van "pas l’utilisation d’animaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Manuel sur le soin et l'utilisation des animaux d'expérimentation [ Soins à prodiguer aux animaux d'expérience : guide pour le Canada | Soins à prodiguer aux animaux d'expérience ]
Guide to the Care and Use of Experimental Animals [ Care of Experimental Animals: a guide for Canada | Care of Experimental Animals ]

Comité consultatif d'experts sur l'utilisation d'antimicrobiens chez les animaux et les conséquences pour la résistance et la santé humaine
Advisory Committee on Animal Uses of Antimicrobials and Impact on Resistance and Human Health

Loi sur l'utilisation d'un régulateur de vitesse maximale [ Loi visant l'utilisation d'un régulateur de vitesse maximale lors de la conduite d'un véhicule automobile et interdisant la fabrication et la vente de véhicules automobiles non munis d'un régulateur de vitesse maximale ]
Maximum Speed Control Driver Act [ An Act to provide for the use of a maximum speed control device for use on motor vehicles and to prohibit the manufacture and sale of motor vehicles that are not equipped with a maximum speed control device ]

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation d'animaux de l'espèce chevaline | Ordonnance sur l'importation de chevaux [ OICh ]
Ordinance of 7 December 1998 on the Import of Horse Species | Horse Import Ordinance [ HorsIO ]

Ordonnance du DFE du 23 novembre 2005 concernant l'hygiène lors de l'abattage d'animaux [ OHyAb ]
FDEA Ordinance of 23 November 2005 on Hygiene in the Slaughter of Animals [ SHyO ]

ouvrier agricole de l'élevage d'animaux à fourrure | ouvrière agricole de l'élevage d'animaux à fourrure
fur-bearing animal farm worker

Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux [ OITE ]
Ordinance of 18 April 2007 on the Import, Transit and Export of Animals and Animal Products [ IETAO ]

essai pratiqué par l'intermédiaire d'animaux hôtes
host-mediated assay

taxe d'utilisation | taxe à l'utilisation
use tax

Définition: Phobies limitées à des situations très spécifiques comme la proximité de certains animaux, les endroits élevés, les orages, l'obscurité, les voyages en avion, les espaces clos, l'utilisation des toilettes publiques, la prise de certains aliments, les soins dentaires, le sang ou les blessures. Bien que limitée, la situation phobogène peut déclencher, quand le sujet y est exposé, un état de panique, comme dans l'agoraphobie ou la phobie sociale. | Acrophobie Claustrophobie Phobie(s) (des):animaux | simple
Definition: Phobias restricted to highly specific situations such as proximity to particular animals, heights, thunder, darkness, flying, closed spaces, urinating or defecating in public toilets, eating certain foods, dentistry, or the sight of blood or injury. Though the triggering situation is discrete, contact with it can evoke panic as in agoraphobia or social phobia. | Acrophobia Animal phobias Claustrophobia Simple phobia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour régler ces problèmes majeurs d'interprétation sans mettre en danger l'avenir de cet important projet de loi, le CCPA recommande au comité d'envisager d'inclure la recommandation suivante dans son rapport: Que le ministre et le ministère de la Justice considèrent des moyens comme la publication de lignes directrices, par lesquelles il serait communiqué au secteur scientifique et entendu des enquêteurs et des procureurs que la conformité avec les normes du Conseil canadien de protection des animaux ne constitue pas une infraction au sens des articles 182.2 et 182.3 du Code criminel modifié et que le Manuel du CCPA sur le soin et l'utilisation des animaux d'expérimentation, complété par les autres lignes directrices et politiques existantes, sera utilisé comme référence et pris en compte dans l'interprétation et l'application de ces dispositions dans le contexte de l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques.
To address those major interpretation issues without jeopardizing the future of this important proposed legislation, the CCAC recommends that the committee consider including the following recommendation in its report: It is recommended that the minister and the Department of Justice consider means such as the issuance of guidelines by which it can be communicated to the scientific sector, and adopted amongst investigatory and prosecutorial bodies, that compliance with the Canadian Council on Animal Care standards will not amount to an offence under sections 182.2 and 182.3 of an amended Criminal Code, and that the ``CCAC Guide to the Care and Use of Experimental Animals,'' as supplemented by the other published guidelines and policies, shall be referred to and considered in the interpretation and application of these provisions where using animals for scientific purposes is involved.

Bien que Mme White affirme vigoureusement que les parties concernées, les chercheurs et les groupes légitimes qui utilisent des animaux dans le cadre de pratiques pouvant être remises en question par ceux qui veulent protéger les animaux n'ont strictement rien à craindre, ne pensez-vous pas que des organismes comme les conseils de recherches, votre groupe, monsieur Lemay, ont raison de s'inquiéter et de craindre que, si ces dispositions sont adoptées sous leur forme actuelle et que les animaux sont retirés de l'article concernant les biens, cela ne soit utilisé pour essayer d'intenter des poursuites privées?
Although Ms. White strenuously suggests that there won't be any danger to stakeholders, researchers, legitimate groups who deal with animals whose practices may be questioned by those who seek to protect animals, is there a fear on the part of research councils, your group, Mr. Lemay, that if these provisions are to pass in the current form and animals are to be removed from the property section, you will see this become a tack that can be taken in terms of private prosecutions?

Par conséquent, l'AUCC prie le comité de formuler les recommandations suivantes dans son rapport sur le projet de loi C-10B: premièrement, nous recommandons que le ministre de la Justice publie des lignes directrices ou d'autres directives à l'intention des administrateurs du système de justice pénal précisant que le Manuel sur le soin et l'utilisation des animaux d'expérimentation du Conseil canadien de protection des animaux, de même que les autres lignes directrices et politiques connexes publiées par le Conseil, doit être mentionné et considéré dans l'interprétation et l'application des articles 182.2 et 182.3 du Code criminel, plus particulièrement en ce qui a trait à la détermination des activités qui peuvent constituer un comportement criminel dans le contexte de l'utilisation d'animaux pour l'enseignement et la recherche scientifique et quant à la pertinence que des accusations au pénal soient portées ou suspendues.
Consequently, AUCC urges this committee to make the following recommendations in its report on Bill C-10B: First, we recommend that the Minister of Justice issue guidelines or other directives to those administering the criminal justice system specifying that the ``Canadian Council on Animal Care Guide to the Care and Use of Experimental Animals,'' as supplemented by the council's other published guidelines and policies, shall be referred to and considered in the interpretation and application of sections 182.2 and 182.3 of the Criminal Code, specifically in regard to the determination of which activities may constitute criminal conduct in the context of using animals for teaching and scientific research, and when criminal charges should be laid or a prosecution stayed.

1. La Commission et les États membres contribuent à la mise au point et à la validation d’approches alternatives susceptibles de fournir le même niveau ou un niveau plus élevé d’information que les procédures utilisant des animaux, mais sans impliquer l’utilisation d’animaux ou en réduisant le nombre d’animaux utilisés ou en recourant à des procédures moins douloureuses; ils prennent toutes les mesures qu’ils jugent appropriées pour encourager la recherche dans ce domaine.
1. The Commission and the Member States shall contribute to the development and validation of alternative approaches which could provide the same or higher levels of information as those obtained in procedures using animals, but which do not involve the use of animals or use fewer animals or which entail less painful procedures, and they shall take such other steps as they consider appropriate to encourage research in this field.

En outre, pour des raisons de bien-être et de conservation des animaux, il convient que l’utilisation dans des procédures d’animaux prélevés dans la faune sauvage soit circonscrite aux cas où les objectifs de ces procédures ne pourraient être atteints en utilisant des animaux élevés spécialement à cette fin.
Furthermore, for reasons of animal welfare and conservation, the use of animals taken from the wild in procedures should be limited to cases where the purpose of the procedures cannot be achieved using animals bred specifically for use in procedures.

S’il est souhaitable de remplacer l’utilisation d’animaux vivants dans les procédures par d’autres méthodes qui n’impliquent pas leur utilisation, l’utilisation d’animaux vivants demeure nécessaire pour protéger la santé humaine et animale ainsi que l’environnement.
While it is desirable to replace the use of live animals in procedures by other methods not entailing the use of live animals, the use of live animals continues to be necessary to protect human and animal health and the environment.

L’utilisation d’animaux à des fins scientifiques ou éducatives devrait donc être envisagée uniquement lorsqu’il n’existe pas de méthode alternative n’impliquant pas l’utilisation d’animaux.
The use of animals for scientific or educational purposes should therefore only be considered where a non-animal alternative is unavailable.

La directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques exige que toutes les expériences soient conçues afin d'éviter aux animaux utilisés toute angoisse et douleur ou souffrance inutile; qu'un nombre minimal d'animaux soit utilisé; que soient utilisés les animaux les moins sensibles du point de vue neurophysiologique, que soit causé le moins possible de douleur, de souffrance, d'angoisse ou de dommages durables.
Council Directive 86/609/EEC on the protection of animals used for experimental and other scientific purposes requires that all experiments be designed to avoid distress and unnecessary pain and suffering to the experimental animals; use the minimum number of animals; involve animals with the lowest degree of neurophysiological sensitivity; and cause the least pain, suffering, distress or lasting harm.

Les tribunaux ont reconnu clairement que les animaux peuvent être domptés pour répondre à toute une série de volontés humaines. Si l'on se fie aux considérations accordées aux pratiques relatives à l'industrie et à la recherche dans la jurisprudence, au droit coutumier, aux codes de pratique, aux lois fédérales, provinciales et territoriales et aux conventions portant sur l'utilisation des animaux, il est très clair que l'utilisation des animaux dans l'industrie, y compris l'agriculture et la recherche, a toujours été légale et qu'elle continuera de l'être.
On the basis of the recognition of industry and research practices in case law, common custom, codes of practice, provincial, territorial and federal legislation and conventions concerning animal use, it is clear that the use of animals in industry, including agriculture, or research always has been and will continue to be legal.

Le droit communautaire prévoit déjà que l'utilisation d'animaux doit être aussi réduite que possible. En outre, l'application des directives communautaires contribue à réduire le nombre d'animaux utilisés en évitant d'effectuer des essais à double emploi.
Community law already lays down that the use of animals must be as limited as possible and furthermore, the application of Community directives helps to reduce the number of animals used by avoiding duplicate testing.