Vertaling van "pas l’avis prévu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les frais de l'avis préalable d'infraction prévu par la Loi sur les relations du travail dans l'industrie de la construction
Regulation respecting the amount of the fees for the prior notice of infraction under the Act respecting labour relations in the construction industry

Règlement sur le montant des frais de l'avis préalable d'infraction prévu à la Loi sur les installations électriques
Regulation respecting the costs of a previous notice of offence as provided for in the Act respecting electrical installations

Règlement sur le montant des frais de l'avis préalable d'infraction prévu à la Loi sur les mécaniciens de machines fixes
Regulation respecting the amount of the costs of the prior notice of offence provided under the Stationary Enginemen Act

arrivée à l'heure prévue | prévue
on-time arrival

s'écarter de l'itinéraire prévu
run wrong

se ranger de l'avis de, suivre, donner raison à
uphold (to - a claim)

mainlevée du certificat ou de l'avis enregistré
order vacating a registered certificate or caution

se ranger de l'avis de
accede (to - to the contention)

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

rapport de l'organe de médiation (1) | avis de l'organe de médiation (2)
ombudsman service's report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Si, avant l’expiration du délai de quarante-cinq jours visé au paragraphe (1), l’avis prévu au paragraphe 25.2(1) est envoyé relativement à l’investissement et si, relativement à celui-ci, le décret visé au paragraphe 25.3(1) est pris et l’avis prévu à l’alinéa 25.3(6)b) est envoyé, le délai pendant lequel le ministre peut envoyer l’avis prévu au paragraphe (1) est réputé expirer cinq jours après la date d’envoi de l’avis prévu à l’alinéa 25.3(6)b).
(4) If, before the expiry of the 45-day period referred to in subsection (1), a notice is sent under subsection 25.2(1) in respect of the investment and if, in respect of the investment, an order is made under subsection 25.3(1) and a notice is sent under paragraph 25.3(6)(b), the period during which the Minister may send the notice referred to in subsection (1) is deemed to expire five days after the day on which the notice under paragraph 25.3(6)(b) was sent.

(4) Si, avant l’expiration du délai de quarante-cinq jours visé au paragraphe (1), l’avis prévu au paragraphe 25.2(1) est envoyé relativement à l’investissement et si, relativement à celui-ci, le décret visé au paragraphe 25.3(1) est pris et l’avis prévu à l’alinéa 25.3(6)b) est envoyé, le délai pendant lequel le ministre peut envoyer l’avis prévu au paragraphe (1) expire trente jours après la date d’envoi de l’avis prévu à cet alinéa ou à l’expiration de tout délai supplémentaire sur lequel celui-ci et le demandeur s’entendent.
(4) If, before the end of the 45-day period referred to in subsection (1), a notice is sent under subsection 25.2(1) in respect of the investment and if, in respect of the investment, an order is made under subsection 25.3(1) and a notice under paragraph 25.3(6)(b) is sent, the period during which the Minister may send the notice referred to in subsection (1) expires 30 days after the day on which the notice under that paragraph was sent or at the end of any further period that the Minister and the applicant agree on.

(2) Les pénalités établies par l’avis de cotisation prévu à l’article 109.3 ainsi que l’intérêt à payer au titre de l’article 109.5, et les sommes réclamées par l’avis prévu à l’article 124 ainsi que l’intérêt à payer au titre du paragraphe 124(6), constituent, dès la signification de l’avis, des créances de Sa Majesté. Il incombe au destinataire de l’avis d’effectuer le paiement ou, dans les quatre-vingt-dix jours de la signification de l’avis, de demander au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de rendre la décision prévue à l’article 131.
(2) Any amount of money demanded as a penalty in a notice of assessment served under section 109.3 and any interest payable under section 109.5 or any amount of money demanded in a notice under section 124 and any interest payable under subsection 124(6), from and after the time of service, is a debt due to Her Majesty in right of Canada from the person on whom the notice is served and the person shall pay that amount or, within ninety days after the time of service, request a decision of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness under section 131.

(j bis) organiser l'appel d'offre public sur la base duquel le comité directeur désigne l'organisme d'audit indépendant à qui sera confié le soin de présenter l'avis prévu à l'article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil;
(ja) organise the public tendering procedure on the basis of which the Governing Board shall appoint the independent audit body to be entrusted with the task of submitting the opinion provided for in Article 60(5) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council;

Dans les cas où le projet est soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement, en application des articles 5 à 10, la décision prise en vertu du paragraphe 2 du présent article inclut l'avis prévu à l'article 5, paragraphe 2, dans le cas où un tel avis a été sollicité conformément à cet article .«
Where the project is made subject to an environmental impact assessment in accordance with Articles 5 to 10, the decision pursuant to paragraph 2 of this Article shall include the opinion set out in Article 5(2), if such an opinion was requested in accordance with that Article .‘

Dans les cas où le projet est soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement, en application des articles 5 à 10, la décision prise en vertu du paragraphe 2 du présent article inclut l'avis prévu à l'article 5, paragraphe 2, dans le cas où un tel avis a été sollicité conformément à cet article".
Where the project is made subject to an environmental impact assessment in accordance with Articles 5 to 10, the decision pursuant to paragraph 2 of this Article shall include the opinion set out in Article 5(2), if such an opinion was requested in accordance with that Article".

Si une autorité compétente ou des autorités compétentes sont intervenues en vertu de l’article 32, l’AEMF peut prendre l'une des mesures visées au paragraphe 1, sans rendre l'avis prévu à l'article 33.
Where a competent authority or competent authorities have taken a measure under Article 32, ESMA may take any of the measures referred to in paragraph 1 without issuing the opinion provided for in Article 33.

La société civile peut contribuer à surmonter la fragmentation du marché unique Adoption de l'avis prévue à la plénière de mars
Civil society can contribute to overcoming the fragmentation of the Single Market Opinion to be adopted in the March Plenary

Ses décisions ou avis sont pris sur la base de projets qui lui sont présentés de manière anonyme et en se fondant exclusivement sur les critères indiqués dans l'avis prévu à l'annexe XVII.
These shall be reached on the basis of projects submitted anonymously, and solely on the basis of the criteria set out in the notice provided for in Annex XVII.