Vertaling van "pas lésés puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne lésée | lésé | lésée
person harmed | person suffering harm | injured person | injured party

partie lésée | personne lésée | victime
injured party | injured person

surtout que [ surtout parce que | surtout puisque | d'autant que ]
especially since

puisqu'il en est ainsi
if that is the case

attendu que [ considérant que | puisque ]
as [ whereas ]

consentement du lésé
consent of the victim | consent of the injured party

plainte pénale | plainte | plainte du lésé
criminal complaint

lésé
aggrieved

lésé
adversely affected

personne lésée | victime de préjudices
wronged individual

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

241. prend acte du fait que l'OLAF a rédigé un rapport sur l'aide humanitaire accordée au camp de réfugiés sahraouis de Tindouf en Algérie (OF 2003/526); demande à la Commission de fournir des éclaircissements sur les mesures prises en réponse aux conclusions de ce rapport; relève que, selon un rapport d'enquête du HCR des Nations unies , l'absence d'enregistrement d'une population de réfugiés pendant une période aussi prolongée (près de trente ans après leur arrivée) constitue "une situation anormale et unique dans les annales du HCR des Nations unies"; presse la Commission de veiller à ce que les individus algériens ou sahraouis incriminés par le rapport de l'OLAF n'aient plus accès à l'aide financée par les contribuables européens; invite la Commission à réévaluer l'aide de l'Union et à l'adapter aux besoins réels des populations, ainsi qu'à veiller à ce que les intérêts des réfugiés, et leurs besoins, ne soient pas lésés puisqu'ils sont les plus touchés par toute irrégularité éventuelle;
241. Takes note that OLAF drafted a report on the humanitarian aid granted to the Sahrawi refugee camp of Tindouf in Algeria (OF 2003/526); calls on the Commission to clarify the measures taken in response to the findings of that report; notes that according to a UNHCR inquiry report the non-registration of a refugee population for such a prolonged period (i.e almost 30 years after their arrival) constitutes "an abnormal and unique situation in the UNHCR's history"; urges the Commission to ensure that the Algerian or Sahrawi individuals incriminated by the OLAF report no longer have access to aid funded by Union taxpayers; calls on the Commission to re-evaluate and adapt Union aid to the actual needs of the population concerned and to ensure that the interests and needs of the refugees will not be harmed because they are the most vulnerable to any possible irregularity;

235. prend acte du fait que l'OLAF a rédigé un rapport sur l'aide humanitaire accordée au camp de réfugiés sahraouis de Tindouf en Algérie (OF 2003/526); demande à la Commission de fournir des éclaircissements sur les mesures prises en réponse aux conclusions de ce rapport; relève que, selon un rapport d'enquête du HCR des Nations unies, l'absence d'enregistrement d'une population de réfugiés pendant une période aussi prolongée (près de trente ans après leur arrivée) constitue "une situation anormale et unique dans les annales du HCR des Nations unies"; presse la Commission de veiller à ce que les individus algériens ou sahraouis incriminés par le rapport de l'OLAF n'aient plus accès à l'aide financée par les contribuables européens; invite la Commission à réévaluer l'aide de l'Union et à l'adapter aux besoins réels des populations, ainsi qu'à veiller à ce que les intérêts des réfugiés, et leurs besoins, ne soient pas lésés puisqu'ils sont les plus touchés par toute irrégularité éventuelle;
235. Takes note that OLAF drafted a report on the humanitarian aid granted to the Saharawi refugee camp of Tindouf in Algeria (OF 2003/526); calls on the Commission to clarify the measures taken in response to the findings of that report; notes that according to a UNHCR inquiry report the non-registration of a refugee population for such a prolonged period (i.e almost 30 years after their arrival) constitutes "an abnormal and unique situation in the UNHCR's history"; urges the Commission to ensure that the Algerian or Sahrawi individuals incriminated by the OLAF report no longer have access to aid funded by Union taxpayers; calls on the Commission to re-evaluate and adapt Union aid to the actual needs of the population concerned and to ensure that the interests and needs of the refugees will not be harmed because they are the most vulnerable to any possible irregularity;

Le contrôle de la légalité de la solution à laquelle a abouti la résolution collective consensuelle du litige et le caractère exécutoire de cette solution revêtent une importance particulière dans les affaires collectives, puisque tous les membres du groupe prétendant avoir été lésés par une pratique illégale alléguée n’ont pas toujours la possibilité de prendre part directement à la résolution collective consensuelle du litige.
Verification of the legality of the outcome of consensual collective resolution of the dispute and its enforceability is of particular importance in collective cases, as not all members of the group claiming to be harmed by an alleged illegal practice are always able to directly take part in the consensual collective resolution of the dispute.

Cette très importante institution nationale traverse une période de controverse, et il me semble utile que notre comité entende les parties lésées—puisque bon nombre des parties concernées s'estiment lésées.
There is a cloud hanging over this very important national institution at this point and I think it would be useful for our committee to hear from the aggrieved parties—and many of them may perhaps feel aggrieved.

Toute la catégorie des Métis et toute la catégorie des Inscrits non inscrits sont issus du même bassin biologique en ce sens qu'elles regroupent les gens qui, en pratique — que ce soit en Colombie-Britannique, au Manitoba ou ailleurs au Canada — ont été les plus lésés puisqu'ils ont été rejetés par les deux camps.
The entire class of Metis and the entire class of non-status Indians comes out of the same pool in a biological sense in that these are people who, in practice — whether it is in British Columbia, Manitoba or anywhere else in Canada — got the worst of every bargain because they were not wanted on either side.

En outre, une publication par la Commission créerait des problèmes de protection juridique, puisque les personnes lésées par une publication incorrecte devraient s’adresser directement au Tribunal de première instance des Communautés européennes.
In addition, publication by the Commission would give rise to problems of legal protection, as persons affected by incorrect publication would have to go straight to the European Court of First Instance.

J'irai donc droit au but, monsieur le Président, et je dirai premièrement que mes droits en tant que député ont été lésés puisque je n'ai pas eu accès, en temps opportun, aux opinions du commissaire à la protection de la vie privée sur une mesure législative dont la Chambre était saisie.
I will skip over a bit if you wish, Mr. Speaker, and I say first that my rights as an MP were abrogated because I did not get timely access to the privacy commissioner's urgent views on legislation that was then before the House.

5. demande instamment au Conseil et aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les dirigeants du régime irakien responsables de graves violations du droit international en matière humanitaire sur le territoire de l'Irak ou au-dehors comparaissent devant un Tribunal international ad hoc sur l'Irak; estime qu'un tel tribunal pourrait être fondé soit par une résolution du Conseil de sécurité au titre du chapitre VII de la Charte des Nations unie, soit sur la base de traités avec les États concernés et lésés; estime par ailleurs que cela reste nécessaire puisque l'article 11 du statut de Rome de la Cour pénale internationale dispose, quant à la compétence ratione temporis, que le Cour n'a à connaître que les crimes commis après l'entrée en vigueur du statut, soit après le 1 juillet 2002; en attendant que ce dispositif fonctionne, propose en outre l'instauration d'un bureau d'enquête sur les violations des droits de l'homme, en vue de rassembler les preuves nécessaires et de préparer un registre officiel des nombreuses violations des droits de l'homme perpétrées par le régime irakien; demande à l'UE d'oeuvrer sans délai à la création de ce bureau;
5. Urges the Council and the Member States to take all the necessary measures to bring those Iraq régime officials responsible for serious violations of international humanitarian law carried out within Iraq territories and beyond before an ad hoc international tribunal for Iraq; such a tribunal to be established either by United Nations Security Council Resolution under Chapter VII of the UN Charter or pursuant to treaty by the concerned and injured states; and being required, since Article 11 Jurisdiction ratione temporis of the Rome Statute of the International Criminal Court gives jurisdiction only with respect to crimes committed after the entry into force of the Statute, namely, 1 July 2002; while awaiting such establishment, further proposes the setting-up of an Office of Inquiry for human rights violations, in order to prepare both the necessary evidence and an official register of the numerous violations perpetrated by the Iraqi régime; calls on the EU to enable this Office without delay;

Bien que la proposition de règlement de la Commission ait commencé à être négociée avant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, la commission juridique et du marché intérieur - qui approuve dans l'ensemble la proposition de règlement, puisqu'elle va dans le sens d'un ajournement du désarmement des impôts canariens et, par conséquent, a une fonction protectrice - pense qu'après l'entrée en vigueur de l'article 299.2, il convient de ne pas simplement ajuster la limitation du traitement spécial, mais de paralyser son élimination parce que, dans les mesures que doit proposer la Commission pour les régions ultrapériphériques en accord avec ledit article 299.2, qui prévoit des mesures spéciales en matière de politique fiscale, il est prévisible que la Commission devra permettre un petit réarmement de sorte que les petites industries locales concernées ne soient pas lésées.
Although the Commission’s proposed regulation began to be negotiated before the entry into force of the Treaty of Amsterdam, in the Committee on Legal Affairs – which in general approves the proposed regulation, since it is aimed at delaying the removal of the Canary Islands’ taxes and therefore plays a protective role – we believe that, after the entry into force of article 299.2, rather than a simple easing of the limits of the special treatment, we need to paralyse the removal of this special treatment because it is possible that, in the measures which the Commission must propose for the outermost regions in accordance with the said article 299.9, which provides for special measures in the field of fiscal policy, the Commission may allow a limited reinstatement so that the relevant small local industries do not suffer.

L'Office Canada-Terre-Neuve a statué de manière non équivoque que le chantier québécois MIL Davie avait été lésé puisqu'il avait lui-même soumissionné sur ce contrat, contrairement à la Saint John Shilbuilding.
The Board ruled unequivocally that the MIL Davie shipyard, in Quebec, had suffered a prejudice, since it had bidden on this contract, unlike Saint John Shipbuilding.