Traduction de «pas légitimes puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

surtout que [ surtout parce que | surtout puisque | d'autant que ]
especially since

attendu que [ considérant que | puisque ]
as [ whereas ]

légitime défense | moyen de défense de légitime défense
self-defence

descendance légitime | postérité légitime
lawful issue | legitimate issue

filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]
descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]

pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce
identity document

défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense
mitigatory self-defence | excessive self-defence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne l'allégation selon laquelle les première et seconde décisions auraient suscité une nouvelle confiance légitime, puisqu'elles mentionnent toutes deux les prises de participations indirectes, la Commission rappelle que ces références ont exclusivement été faites car les dispositions juridiques nationales mentionnent à la fois les prises de participations directes et indirectes.
As regards the allegation according to which the First and Second decisions would create new legitimate expectations, since they both make reference to indirect acquisitions, the Commission recalls that those references were exclusively made because the national legal provisions mention both direct and indirect acquisition.

L'ingérence n’était pas proportionnelle à un but légitime puisque, en vertu de l'article 3 du Traité MES, le véritable objectif était de «mobiliser des ressources financières et de fournir, sous une stricte conditionnalité [.], un soutien à la stabilité à ses membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves problèmes de financement, si cela est indispensable pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble et de ses États membres», sans paralyser son économie.
There was no relationship of proportionality of the interference to a legitimate aim since by Article 3 of the ESM Treaty 2012 the genuine objective was ‘to mobilise funding and provide stability support under strict conditionality. to the benefit of ESM Members which are experiencing or are threatened by severe financial problems, if indispensable to safeguard the euro area as a whole and of its member state’ without paralysing its economy.

La mobilité des patients permet en effet de contourner les files d'attentes nationales dans des conditions tout à fait légitimes, puisqu'il s'agit de tirer parti des disponibilités de l'offre médicale dans les autres pays européens.
Patient mobility allows national waiting lists to be sidestepped legitimately, since it enables patients to benefit from available medical capacity in other Member States.

Par ailleurs, les radiodiffuseurs privés ont lancé le débat visant à déterminer si la fiscalité sur la radiodiffusion est réellement légitime puisque les radiodiffuseurs de service public bénéficient également, bien entendu, des revenus de la publicité.
In addition, private broadcasters have started a debate as to whether broadcasting fees are, in fact, legitimate at all, as public service broadcasters also, of course, profit from advertising income.

Cet argument a été jugé légitime, puisque l’on peut effectivement affirmer que la situation des deux producteurs en question n’est peut-être pas directement comparable à celle des autres producteurs de l’échantillon dans la mesure où ils sont pleinement intégrés et ont accès à leur propre produit de départ.
The above claim was considered warranted, since indeed it can be argued that the situation of the two integrated producers may not be directly comparable to that of the other sampled producers in that they are fully integrated and have access to their own feedstock.

Le Parlement a fait une proposition à ce sujet et nous pensons qu’il est très important de la faire maintenant: nous sommes en effet dans un univers à plusieurs compagnies ferroviaires et il est tout à fait légitime, puisque c’est l’Europe du rail que nous faisons, de prévoir des règles d’indemnisation applicables entre les compagnies ferroviaires quand elles échangent du personnel qu’elles ont formé.
Parliament has made a proposal on this subject, and we believe that it is very important to do so now: we are dealing with a world in which there is more than one rail company, and, since we are creating a Europe of railways, it is entirely legitimate to lay down rules on compensation that are applicable between rail companies when they exchange staff who they have trained.

Puisque les mesures prévues dans les modifications proposées ne portent pas atteinte aux attentes légitimes des opérateurs économiques et qu’elles devraient s’appliquer pour 2009, il convient que le présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2009.
As the measures provided for in the proposed amendments do not prejudice the legitimate expectations of economic operators and should cover 2009, this Regulation should apply from 1 January 2009.

Si l’objectif de familiariser les Européens avec leur future monnaie est parfaitement légitime, puisque le choix d’abandonner les monnaies nationales a été fait (dans des conditions que je condamne), je refuse de toutes mes forces la propagande que ce texte organise en faveur de ce que M. Karas appelle "un élément essentiel du processus d’intégration européenne" qui "contribue à forger l’identité européenne".
While the aim of familiarising Europeans with their future currency is a perfectly legitimate one, given that the decision to give up national currencies has already been taken (in conditions which I deplore), I am adamant in rejecting the propaganda this text puts forward in support of what Mr Karas terms “an essential, identity-building factor in the process of European integration”.

Les dépenses de divertissement constituent des dépenses professionnelles légitimes puisque leur objectif premier est d'assurer ou d'accroître les transactions.
Entertainment expenditure is a legitimate business expense since the primary purpose of corporate entertaining is to secure or increase business.