Traduction de «pas légiféré afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adopter des crédits au lieu de légiférer [ tenter de faire adopter des crédits au lieu de légiférer ]
legislate by appropriation

théorie de la compétence générale de légiférer [ théorie du pouvoir général de légiférer ]
theory of the general power to legislate

compétence législative [ faculté législative | juridiction législative | puissance législative | pouvoir législatif | pouvoir de légiférer | compétence à légiférer ]
legislative jurisdiction [ legislative competence | law making power | legislative power | power to legislate | capacity to legislate | power of legislation | legislative rights ]

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer
better law-making | better regulation

légiférer
legislate

pouvoir de légiférer
power to legislate

compétence législative | pouvoir de légiférer
power to legislate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a examiné différentes options, notamment l'opportunité de légiférer afin de garantir que la gestion intégrée intervienne au niveau local (voir l'analyse d'impact).
The Commission examined different options, including the desirability of legislating to ensure that integrated management would be done at the local level (see impact assessment).

Le 15 mars 2016, les trois institutions européennes ont adopté un nouvel accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» afin d'améliorer la qualité et les résultats de la législation européenne.
On 15 March 2016, the three European Institutions agreed on a new Interinstitutional Agreement (IIA) on Better Law-Making to improve the quality and the results of European legislation.

invite la Commission à améliorer le cadre réglementaire selon les principes du mieux-légiférer afin de garantir des procédures de prise de décision dans un délai raisonnable et de manière efficace et effective, ce qui pourrait contribuer à un développement technologique équilibré au sein de l'Union.
Calls on the Commission to improve its regulatory framework in line with the principles of Better Regulation so as to ensure timely, efficient and effective decision-making procedures, which could contribute to technological development in the EU.

Au cours de la campagne électorale de 1997, le programme du Parti conservateur recommandait de légiférer pour que les dirigeants politiques présentent chaque année un budget équilibré et pour forcer les gouvernements à respecter leurs budgets, sauf en cas de guerre ou de crise économique, et de légiférer afin de réduire le salaire du premier ministre et des ministres du Cabinet, s'ils ne respectaient pas cet engagement.
In the 1997 election the PC platform called for making a law that politicians would have to balance the budget on an annual basis, legislation that would force governments to meet their budgets except in cases of wartime or economic crisis, and called for legislation that would cut the pay of the prime minister and cabinet ministers if they were to break that ban.

Nous avons fait des investissements stratégiques importants dans les infrastructures afin d'aider les Premières nations à se doter de leurs propres systèmes d'alimentation en eau; le gouvernement s'est en outre engagé à légiférer afin que les Premières nations aient accès à de l'eau potable au même titre que tous les autres Canadiens.
We have made important and strategic infrastructure investments to support first nations in operating their water systems and have committed to introducing legislation to ensure first nations have the same safe water that all other Canadians have.

Il y a eu un projet de loi d’initiative parlementaire au cours de la dernière session, et même aussi au cours de la dernière législature, ainsi que divers efforts de la part de députés pour légiférer afin de protéger les renseignements personnels, mais inévitablement l’opposition entre le fait de protéger des renseignements et celui de criminaliser certains types de conduite a donné lieu à une sorte d’incompatibilité.
There was a private member's bill in the last session, and I think even also in the last Parliament, with attempts by members to create legislation that would protect personal information, but inevitably the clash between protecting the information and criminalizing certain types of conduct produced a kind of incompatibility.

Toutefois, conformément à ce qui a été indiqué plus haut, avant de proposer formellement une législation, il sera nécessaire de réaliser une analyse approfondie conformément aux principes visant à « Mieux légiférer » afin (1) de déterminer si une initiative communautaire destinée à réglementer les procédures d’attribution des concessions est réellement nécessaire et, dans ce cas, (2) de formuler une telle initiative et (3) de mieux comprendre ses répercussions potentielles.
However, as mentioned above, before formally proposing legislation further in-depth analysis will need to be undertaken in accordance with the principles of “Better Regulation”, in order (1) to determine whether indeed a Community initiative to regulate procedures for awarding concessions is necessary, (2) if so, to shape such an initiative, and (3) to better understand its possible impact.

Honorables sénateurs, le sénateur Joyal conclut que, dans la mesure où les Britanniques n'ont pas légiféré et tant que nous n'avons pas modifié notre Constitution, nous ne pouvons légiférer afin de conférer ce privilège à un conseiller sénatorial en éthique.
Honourable senators, Senator Joyal concludes that as long as the British have not legislated or so long as we have not changed our Constitution, we cannot legislate to extend privilege to a Senate ethics officer.

Elles s'accordent également sur la nécessité de renforcer le mécanisme actuel de contact interinstitutionnel, aux niveaux politique et technique, dans le cadre de l'accord «Mieux légiférer» afin d'assurer une coopération interinstitutionnelle performante entre le Parlement, la Commission et le Conseil.
They also agree on the need to reinforce the existing interinstitutional contact mechanism, at political and at technical level, in relation to better lawmaking, so as to ensure effective interinstitutional cooperation between Parliament, the Commission and the Council.

Comme l’a observé la Cour suprême dans le renvoi relatif à la LAF, « la théorie du double aspect » permet aux deux ordres de gouvernement de légiférer dans un même domaine de compétence à des fins différentes16. En l’espèce, le gouvernement fédéral a décidé de légiférer afin de réglementer la sécurité publique, alors que les provinces peuvent toujours réglementer les aspects liés à la propriété et aux droits civils des armes à feu.
As the Supreme Court noted in the Firearms Reference, the “double aspect doctrine” permits both levels of government to legislate in one jurisdictional field for two different purposes.16 In this instance, the federal government has stepped into the area to regulate public safety while the provinces still have the legislative authority to regulate firearms as items of property.