Traduction de «pas lui imposer encore » (Français → Anglais) :

Après des années de vache maigre, on lui impose encore une compression de 10 p. 100. Franchement, oui ou non, est-ce que c'est ça réinvestir dans la culture?
The CBC has had to pinch pennies for years, and now the government is imposing another 10% cut. Is that what this government means by investing in culture, yes or no?

Le juge évaluait la situation financière du délinquant et estimait qu'elle n'était pas suffisante pour lui imposer l'amende supplémentaire, que cela lui causerait des difficultés supplémentaires et alors l'amende supplémentaire n'était pas imposée, ou encore on en imposait une moindre parce que les 15 p. 100 étaient considérés trop élevés eu égard à sa situation financière, ou encore que les 35 dollars étaient eux aussi considérés comme trop élevés.
They would size up the offender's financial circumstances and deem that it was not worth imposing the surcharge, that it would cause undue hardship to him or her and hence no surcharge would be imposed, or some lesser amount would be imposed because the 15% was deemed too high based on financial circumstances, or that $35 was too high.

Pour un pédophile qui convainc un enfant de regarder du matériel pornographique avec lui, ou encore pour un pervers qui expose son corps à des enfants dans un terrain de jeu, on imposerait une peine minimale de 90 jours. C'est la moitié seulement de ce qui serait imposé à un homme qui cultive 6 plants de marijuana chez lui.
A pedophile who gets a child to watch pornography with him, or a pervert exposing himself to kids at a playground, would receive a minimum 90-day sentence, half the term of a man convicted of growing six pot plants in his own home.

4. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si une autorité compétente ne se conforme pas à la décision de l’Autorité en ne veillant pas à ce qu’un établissement financier remplisse les exigences qui lui sont directement applicables en vertu des actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, l’Autorité peut adopter à l’égard dudit établissement financier une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, y compris la cessation d’une pratique.
4. Without prejudice to the powers of the Commission pursuant to Article 258 TFEU, where a competent authority does not comply with the decision of the Authority, and thereby fails to ensure that a financial institution complies with requirements directly applicable to it by virtue of the acts referred to in Article 1(2), the Authority may adopt an individual decision addressed to a financial institution requiring the necessary action to comply with its obligations under Union law, including the cessation of any practice.

4. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si une autorité compétente ne se conforme pas à la décision de l’Autorité en ne veillant pas à ce qu’un acteurs des marchés financiers remplisse les exigences qui lui sont directement applicables en vertu des actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, l’Autorité peut adopter à l’égard dudit acteur des marchés financier une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, y compris la cessation d’une pratique.
4. Without prejudice to the powers of the Commission under Article 258 TFEU, where a competent authority does not comply with the decision of the Authority, and thereby fails to ensure that a financial market participant complies with requirements directly applicable to it by virtue of the acts referred to in Article 1(2), the Authority may adopt an individual decision addressed to a financial market participant requiring the necessary action to comply with its obligations under Union law, including the cessation of any practice.

4. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si une autorité compétente ne se conforme pas à la décision de l’Autorité en ne veillant pas à ce qu’un établissement financier remplisse les exigences qui lui sont directement applicables en vertu des actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, l’Autorité peut adopter à l’égard dudit établissement financier une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, y compris la cessation d’une pratique.
4. Without prejudice to the powers of the Commission under Article 258 TFEU, where a competent authority does not comply with the decision of the Authority, and thereby fails to ensure that a financial institution complies with requirements directly applicable to it by virtue of the acts referred to in Article 1(2), the Authority may adopt an individual decision addressed to a financial institution requiring the necessary action to comply with its obligations under Union law, including the cessation of any practice.

Dans certains domaines, elle doit encore aligner pleinement sa législation sur l'acquis et il lui reste encore à signer ou à ratifier les instruments internationaux pertinents.
The legislation in some areas remains to be brought fully in line with the acquis and relevant international instruments need to be signed or ratified.

La Commission européenne a considéré aujourd'hui que la France n'avait pas encore pris toutes les mesures nécessaires pour s'acquitter pleinement des obligations que lui impose un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 juillet 2005 (IP/05/917).
The European Commission decided, today, that France has not yet taken all the necessary steps to comply fully with the obligations laid out in a ruling of the European Court of Justice of 12 July 2005 (IP/05/917).

Une fois qu'un producteur a assumé le coût du transport par camion de son grain à une minoterie ou à une entreprise de maltage située parfois à 200 ou 300 kilomètres de sa ferme, rien ne justifie qu'on lui impose encore des frais de transport, d'entreposage et de terminaux.
After a producer has paid the cost of trucking grain to a miller or maltster, which in some instances may be 200 or 300 kilometres from the farm, there is no logic or justification for hitting him with freight, elevation and terminal charges.