Vertaling van "pas lu l’accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

plage de l'accord électronique
electronic tuning range

refaire l'accord
retune

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 10 de l’annexe I de l’accord entre, d’une part, la Communauté européenne et ses États membres et, d’autre part, la Confédération suisse, sur la libre circulation des personnes, lu en combinaison avec les annexes I, II et III, les protocoles et l’acte final de cet accord, signé à Luxembourg le 21 juin 1999 (1), doit-il être interprété en ce sens qu’il vise à exclure les mêmes emplois que ceux visés par l’article 45, paragraphe 4, TFUE et l’article 28, paragraphe 4, de l’accord EEE?
Must Article 10 of Annex I of the Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, ‘on the free movement of persons’, together with Annexes I, II and III, the protocols and the Final Act, signed at Luxembourg on 21 June 1999 (1), be interpreted as meaning that it seeks the exclusion of the same positions as Article 45(4) TFEU and Article 28(4) of the EEA Agreement?

Ceux qui ont fait échouer l’accord provisoire dans l’idée qu’il donnait une meilleure protection aux données financières des citoyens européens n’ont peut-être pas lu cet accord, car il fournit un meilleur cadre que celui qui avait été instauré dans la pratique par l’ancien accord de 2003, bien qu’on ne connaisse aucun cas d’utilisation abusive de ces données.
Those who scuttled the provisional agreement with the idea that it gave better protection to the financial data of European citizens have perhaps not read this agreement, because it provides a better framework than existed in practice under the old agreement from 2003, even though there is no known case of this data being misused.

Ces déclarations donnent l’impression que très peu de gens ont véritablement lu l’accord qu’ils critiquent, car s’ils l’avaient fait, ils n’auraient en aucune manière pu avancer certains de ces arguments.
Such statements give the impression that very few people have actually read the agreement that they are criticising, since having read it, there is no way they could have come up with some of these arguments.

Toutefois, cet espoir s’est vite envolé lorsque j’ai lu l’accord, qui nous avait été annoncé en grande pompe par M. Schäuble et d’autres, vous y compris.
However, this hope soon evaporated when I read the agreement, one that was announced with so much pomp and circumstance by Mr Schäuble and others, including yourself.

En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (13), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, points B) et C), de la décision 1999/437/CE, lu en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (14).
As regards Switzerland, this Regulation constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis (13), which fall within the area referred to in Article 1, points (B) and (C), of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC (14).

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, points B) et C), de la décision 1999/437/CE, lu en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/261/CE du Conseil (15).
As regards Liechtenstein, this Regulation constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol signed between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis, which fall in the area referred to in Article 1, points (B) and (C) of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/261/EC (15).

En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (12), qui relèvent du domaine visé à l’article 1, point B, de la décision 1999/437/CE lu en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (13) relative à la conclusion dudit accord.
As regards Switzerland, this Regulation constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation’s association with the implementation, application and development of the Schengen acquis (12), which fall within the area referred to in Article 1, point B, of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC (13) on the conclusion of that Agreement.

Pour tous ceux qui n’ont pas lu l’accord, permettez-moi de préciser qu’il inclut la réduction des catégories de données à 34, la stricte limitation des fins auxquelles elles doivent servir, l’exigence que les passagers soient informés, l’exigence que les données seront transmises à un seul organe, à savoir le ministère américain de la sécurité intérieure, le droit de réexamen ainsi que le droit de recours et d’indemnisation en cas d’infraction aux droits des passagers, sans parler de l’exigence d’informer l’Union européenne en cas de suspicion d’implication terroriste - bref, qu’il nous apporte une sécurité accrue et, avant tout, que c’est un outil que nous devrions utiliser.
For the benefit of all those who have not read the agreement, let me say that it includes the reduction of the data units to 34, the restriction on the use to which they are put, the requirement that passengers be informed, the requirement that the data be forwarded to only one department, namely the Department of Homeland Security, the right of review, and also the right to lodge complaints and appeals, not to mention the requirement that the European Union be notified where terrorist involvement is suspected – in short, it brings us greater security, and that, above all, is something we should make use of.

En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord signé entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de cette dernière à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (12), qui relève du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE lu en liaison avec l’article 4, paragraphe 1, des décisions du Conseil du 25 octobre 2004 relatives à la signature, au nom de l’Union européenne et à la signature au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions de cet accord (13),
As regards Switzerland, this Regulation constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement signed between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation concerning the association of the Swiss Confederation with the implementation, application and development of the Schengen acquis (12), which fall in the area referred to in Article 1(B) of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 4(1) of the Council Decisions of 25 October 2004 on the signing on behalf of the European Union, and on the signing on behalf of the European Community, and on the provisional application of certain provisions of that Agreement (13),