Traduction de «pas limiter cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin
provided that they are limited to what is necessary for that purpose

cette liste est limitative
that list is exhaustive

dans cette limite de variation
within that variation limit

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Décret déléguant au ministre des Finances les pouvoirs du ministre des Pêches et des Océans visée à cette loi à l'égard de la National Sea Products Limited
Order Authorizing the Minister of Finance to Exercise the Powers of the Minister of Fisheries and Oceans Referred to in the Act in Respect of National Sea Products Limited

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

C-Apparier tout de cette livraison à cette facture
C-Match all of this shipment to this invoice

limite supérieure d'explosivité | LSE | limite supérieure d'explosion | LSE | limite supérieure d'explosibilité | LSE | limite d'explosivité supérieure | LES | limite d'explosion supérieure | LES | limite supérieure d'inflammabilité | LSI | limite d'inflammabilité supérieure
upper explosive limit | UEL | upper explosion limit | upper flammable limit | upper flammability limit | UFL | upper explosive level | upper explosion level | upper flammable level | upper flammability level

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Commençant à l’intersection de la laisse des hautes eaux du lac Supérieur avec la rive ouest de la rivière Pic; de là, vers l’ouest, le long de cette laisse des hautes eaux jusqu’à son point de confluence avec la rivière Nipigon; de là, vers le nord, le long de la laisse des hautes eaux sur la rive est de la rivière Nipigon, du lac Helen et du lac Jessie jusqu’au barrage Pine Portage; de là, vers le nord, le long de la laisse des hautes eaux sur la rive est du lac Forgan et la rive est de la rivière Nipigon jusqu’à son point de confluence avec le lac Nipigon; de là, vers le nord-est, le long de cette laisse des hautes eaux jusqu’à la rive ouest de la rivière Pikitigushi; de là, vers l’ouest astronomique, jusqu’à la laisse des hautes eaux le long de la rive ouest de la rivière Nipigon; de là, vers le nord-ouest, le long de cette laisse des hautes eaux jusqu’à la rive ouest de la rivière Pikitigushi; de là, vers le nord-est, le long de cette rive ouest jusqu’à la limite nord de l’emprise de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada; de là, vers l’ouest, le long de cette limite jusqu’au 90 méridien; de là, vers le nord, le long de ce méridien jusqu’au 51 parallèle; de là, vers l’est, le long de ce parallèle jusqu’au prolongement nord de la limite ouest du canton géographique de Gzowski; de là, vers le sud, le long de ce prolongement jusqu’à l’angle nord-ouest du canton géographique de Gzowski; de là, vers l’est, le long de la limite nord de ce canton jusqu’à son angle nord-est; de là, vers le sud, le long de la limite est de ce canton jusqu’à son intersection avec la ligne médiane de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada; de là, vers l’est, le long de cette ligne médiane jusqu’à son intersection avec la limite ouest du canton géographique de Nakina; de là, vers le nord, le long de la limite de ce canton; de là, vers l’est, le long de la limite nord de ce canton jusqu’à son intersection avec le lac Cordingely; d ...
BEGINNING at the intersection of the high-water mark of Lake Superior with the westerly shore of the Pic River; THENCE westerly along that high-water mark to the confluence with the Nipigon River; THENCE northerly along the high-water mark on the easterly shore of the Nipigon River, Helen Lake and Jessie Lake to the Pine Portage dam; THENCE northerly along the high-water mark on the east shore of Forgan Lake and the east shore of the Nipigon River to the confluence with Lake Nipigon; THENCE northeasterly along that high-water mark to the westerly shore of the Pikitigushi River; THENCE west astronomically to the high-water mark along the westerly shore of the Nipigon River; THENCE northwesterly along that high-water mark to the westerly shore of the Pikitigushi River; THENCE northeasterly following that westerly shore to the northerly limit of the right of way of the Canadian National Railway; THENCE westerly along that limit to the 90th meridian; THENCE northerly along that meridian to the 51st parallel; THENCE easterly along that parallel to the northerly projection of the westerly boundary of the geographic Township of Gzowski; THENCE southerly along that projection to the northwest corner of the geographic Township of Gzowski; THENCE easterly along the northerly boundary of that Township to its northeast corner; THENCE southerly along the easterly boundary of that Township to its intersection with the centre line of the Canadian National Railway line; THENCE easterly along the centre line of the Canadian National Railway line to its intersection with the westerly boundary of the geographic Township of Nakina; THENCE northerly along the Township boundary; THENCE easterly along the northerly boundary of that Township to the intersection with Cordingely Lake; THENCE northerly along the high-water mark of the said lake to the intersection of the northerly boundary of the geographic Township of Nakina with the northeast corner of that township; THENC ...

Commençant à l’angle sud-est du canton géographique de Casey à l’intersection de la frontière entre l’Ontario et le Québec; de là, vers l’ouest, le long de la limite sud des cantons géographiques de Casey, de Harley, de Kerns, de Henwood, de Cane, de Barber, de Willet et de Roadhouse; de là, vers le sud, le long de la limite est du canton géographique de Corkill jusqu’à l’angle sud-est de ce canton; de là, vers l’ouest, le long de la limite sud des cantons géographiques de Corkill et de Charters jusqu’à l’angle sud-ouest du canton géographique de Charters; de là, vers le sud, le long de la limite est du canton géographique de Ray jusqu’à l’angle sud-est de ce canton; de là, vers l’est, le long de la limite nord du canton géographique de Leckie jusqu’à l’angle nord-est de ce canton; de là, vers le sud, le long de la limite est du canton géographique de Leckie jusqu’à l’angle sud-est de ce canton; de là, vers l’ouest, le long de la limite sud des cantons géographiques de Leckie et de Dufferin jusqu’à l’angle nord-est du canton géographique de Stull; de là, vers le sud, le long de la limite est des cantons géographiques de Stull, de Valin et de Cotton jusqu’à l’angle sud-est du canton géographique de Cotton; de là, vers l’ouest, le long de la limite sud des cantons géographiques de Cotton, de McNamara, de Frechette, de Scotia, d’Onaping, de Dublin, de Battersby, de Breadner, de Specht, d’Earl, d’Ivy, de Gladwin, de Fulton et de McKeough jusqu’à l’angle sud-ouest du canton géographique de McKeough; de là, vers le nord, le long de la limite ouest des cantons géographiques de McKeough et de Guidon jusqu’à l’angle nord-ouest du canton géographique de Guidon; de là, vers l’ouest, le long de la limite sud des cantons géographiques d’Eaton, de Duksyta, de Drea, de Deans, de Cassidy et de Carruthers; de là, vers le nord, le long de la limite ouest du canton géographique de Carruthers jusqu’à l’angle nord-ouest de ce canton; de là, vers l’ouest, le long de la limit ...
BEGINNING at the southeast corner of the geographic Township of Casey at the interprovincial boundary between Ontario and Quebec; THENCE westerly along the southerly boundary of the geographic Townships of Casey, Harley, Kerns, Henwood, Cane, Barber, Willet, and Roadhouse; THENCE southerly along the easterly boundary of the geographic Township of Corkill to the southeast corner thereof; THENCE westerly along the southerly boundary of the geographic Townships of Corkill and Charters to the southwest corner of the geographic Township of Charters; THENCE southerly along the easterly boundary of the geographic Township of Ray to the southeast corner thereof; THENCE easterly along the northerly boundary of the geographic Township of Leckie to the northeast corner thereof; THENCE southerly along the easterly boundary of the geographic Township of Leckie to the southeast corner thereof; THENCE westerly along the southerly boundary of the geographic Townships of Leckie and Dufferin to the northeast corner of the geographic Township of Stull; THENCE southerly along the easterly boundary of the geographic Townships of Stull, Valin and Cotton to the southeast corner of the geographic Township of Cotton; THENCE westerly along the southerly boundary of the geographic Townships of Cotton, McNamara, Frechette, Scotia, Onaping, Dublin, Battersby, Breadner, Specht, Earl, Ivy, Gladwin, Fulton and McKeough to the southwest corner of the geographic Township of McKeough; THENCE northerly along the westerly boundary of the geographic Townships of McKeough and Guidon to the northwest corner of the geographic Township of Guidon; THENCE westerly along the southerly boundary of the geographic Townships of Eaton, Duksyta, Drea, Deans, Cassidy and Carruthers; THENCE northerly along the westerly limit of the geographic Township of Carruthers to the northwest corner thereof; THENCE westerly along the southerly boundary of the geographic Townships of Patenaude, Neill, Moggy and Moen ...

Commençant à la limite est du comté et de son intersection avec la ligne médiane du chemin du lac Weslemkoon; de là, vers l’ouest et le sud, le long de cette ligne médiane jusqu’à son intersection avec la ligne médiane de l’autoroute numéro 62; de là, vers le nord, le long de cette ligne médiane jusqu’à son intersection avec la limite sud du canton géographique de Limerick; de là, vers l’ouest, le long de cette limite, jusqu’à l’angle sud-est du canton géographique de Wollaston; de là, vers l’ouest, le long de la limite sud de ce canton jusqu’à l’angle nord-est du canton géographique de Methuen dans le comté de Peterborough; de là, vers l’ouest, le long de la limite nord de ce canton, jusqu’à son intersection avec la ligne médiane de la route du comté de Peterborough désignée par le numéro 46; de là, vers le sud, le long de cette ligne médiane jusqu’à son intersection avec la limite sud du canton géographique de Methuen; de là, vers l’est, le long de cette limite jusqu’à la limite ouest du comté de Hastings; de là, vers le sud, le long de cette limite, y compris la partie du lac Crowe dans le canton géographique de Belmont, comté de Peterborough, et la partie de la rivière Trent, dans le comté de Northumberland, se trouvant en aval de l’écluse numéro 9 du réseau Trent-Severn, à l’entrée de Percy Reach, jusqu’à la limite entre les comtés de Northumberland et de Hastings; de là, vers le sud, vers l’est et vers le nord, le long de la limite du comté de Hastings, jusqu’au point de départ; à l’exception des eaux du lac Steenburg et des eaux décrites à la division 8, y compris les eaux du lac Grimsthorpe dans les comtés de Hastings et de Lennox et d’Addington.
BEGINNING at the east boundary of the said county and its intersection with the centreline of Weslemkoon Lake Road; THENCE westerly and southerly following the said centreline to its intersection with the centreline of Highway Number 62; THENCE northerly along the said centreline to its intersection with the south boundary of the geographic Township of Limerick; THENCE westerly along the said south boundary to the southeast corner of the geographic Township of Wollaston; THENCE westerly along the southern boundary of the said township to the northeast corner of the geographic Township of Methuen in the County of Peterborough; THENCE westerly along the northern boundry of said Township to its intersection with the centreline of Peterborough County Road 46; THENCE southerly along the said centreline to its intersection with the southern boundary of the geographic Township of Methuen; THENCE easterly along the said boundary to the west boundary of the County of Hastings; THENCE southerly along the said boundary including that part of Crowe Lake in the geographic Township of Belmont in the County of Peterborough and that part of the Trent River in the County of Northumberland lying downstream of the Trent-Severn Waterway Lock 9 at the head of Percy Reach to the boundary between the counties of Northumberland and Hastings; THENCE southerly, easterly and northerly along the boundary of Hastings County to the place of beginning; EXCEPTING the waters of Steenburg Lake; and EXCEPTING the waters described in Division 8; and including the waters of Grimsthorpe Lake in the Counties of Hastings and Lennox and Addington.

COMMENÇANT au point d’intersection de la limite qui sépare la paroisse de Saint-Athanase et la ville d’Iberville et de la limite ouest du boulevard d’Iberville; DE LÀ, en suivant la limite qui sépare la paroisse de Saint-Athanase et la ville d’Iberville, dans une direction générale sud, jusqu’à un point; DE LÀ, en suivant ladite limite entre la paroisse de Saint-Athanase et la ville d’Iberville, dans une direction générale ouest jusqu’à son point d’intersection avec la limite ouest du boulevard d’Iberville; DE LÀ, en suivant cette dernière limite, dans une direction générale sud, jusqu’à son point d’intersection avec la limite entre les lots 83-1 et 84-1, paroisse de Saint-Athanase; DE LÀ, en suivant cette dernière limite et sa projection, dans une direction générale ouest jusqu’à son point d’intersection avec l’axe de la rivière Richelieu qui est aussi la limite qui sépare les comtés de Saint-Jean et d’Iberville; DE LÀ, en suivant cette dernière limite dans une direction générale nord jusqu’à son point d’intersection avec la projection de la limite qui sépare la paroisse de Saint-Athanase et la ville d’Iberville; DE LÀ, en suivant cette dernière ligne de projection et la limite qui sépare la paroisse de Saint-Athanase et la ville d’Iberville, dans une direction générale est jusqu’au point de départ. Ces terrains et cette partie de la rivière Richelieu sont indiqués sur le plan n M-3710, daté du 20 septembre 1971 et conservé dans les archives du ministère des Transports.
COMMENCING at the intersection of the limit between the Parish of St-Athanase and the Town of Iberville with the Westerly boundary of Iberville Boulevard; THENCE, following the limit between the Parish of St-Athanase and the Town of Iberville, in a general Southerly direction, to a point: THENCE following the said limit between the Parish of St-Athanase and the Town of Iberville, in a general Westerly direction to its intersection with the Westerly boundary of Iberville Boulevard; THENCE, following the last-mentioned boundary, in a general Southerly direction to its intersection with the lot line between lots 83-1 and 84-1, Parish of St-Athanase; THENCE, following the last-mentioned lot line and its production, in a general Westerly direction to its intersection with the centre line of Richelieu River being also the County line between the Counties of St-Jean and Iberville; THENCE, following the last-mentioned county line, in a general Northerly direction to its intersection with the production of the limit between the Parish of St-Athanase and the Town of Iberville; THENCE, following the last-mentioned production and the limit between the Parish of St-Athanase and the Town of Iberville, in a general Easterly direction to the Point of Commencement, which lands and part of Richelieu River are shown on Department of Transport plan No. M-3710, dated September 20, 1971.

La voici: En ce qui concerne le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur: a) quel a été le processus d’élaboration de ce projet de loi; b) est-ce que le gouvernement a demandé des études spécifiques pour ce projet de loi et, si oui, (i) sur quels sujets ces études portaient, (ii) quelles ont été les conclusions de ces études, (iii) quelles ont été les recommandations de ces études, (iv) quelle a été la méthodologie de ces études, (v) à quelle date ces études furent demandées, (vi) à quelle date ces études furent déposées, (vii) est-ce que ces études contiennent des analyses quantitatives (sont-elles chiffrées), (viii) quelles sont les données quantitatives et dans quel contexte; c) est-ce que le gouvernement a demandé une étude sur l’impact économique du projet de loi sur les revenus des créateurs et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué dans l’étude ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des ...
The question is as follows: With respect to Bill C-32, An Act to amend the Copyright Act: (a) how was this Bill developed; (b) did the government request any specific studies for this Bill and, if so, (i) what was the subject of these studies, (ii) what conclusions did they reach, (iii) what recommendations did they put forward, (iv) what methodology was followed in the studies, (v) on what date were the studies requested, (vi) on what date were the studies submitted, (vii) do the studies contain quantitative analyses (are they supported by data), (viii) what are the quantitative data and in what context are they presented; (c) did the government request an analysis of the Bill’s economic impact on creators’ income and, if so, (i) what options did the analysis offer, (ii) what data were collected as part of the analysis, (iii) what conclusions did the analysis reach, (iv) were the ministers of Canadian Heritage and Industry Canada aware of this analysis before it began, (v) on what date was the analysis requested, (vi) on what date was the analysis tabled, (vii) who or which department requested the analysis, (viii) who or which department conducted the analysis, (ix) what guidelines were issued regarding the analysis, (x) to whom or to which department was the analysis submitted, (xi) did the Minister of Canadian Heritage read the analysis after it was submitted, (xii) did the Minister of Industry read the analysis after it was submitted, (xiii) was a minister or an employee of a minister involved in the analysis, or did a minister or an employee of a minister interact with the researchers at any time during the analysis, (xiv) what methodology was followed in the analysis, (xv) did the author(s) of the analysis state the methodological considerations or limitations, either in writing or verbally, (xvi) what are the methodological considerations or limitations stated by the author(s) of this analysis, (xvii) does the analysis contain a quantitative component (is ...

19. prend note de la recommandation 2008/473/CE de la Commission du 5 juin 2008 sur la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit invitant les États membres à limiter la responsabilité des contrôleurs dans le respect de leur législation nationale et des circonstances particulières; prend note également de l'objectif poursuivi par cette recommandation, à savoir promouvoir des conditions de concurrence égales entre les entreprises et les cabinets d'audit par une plus grande convergence entre les États membres dans ce domaine; souligne que l'objectif de limitation de la responsabilité des contrôleurs et des cabinets d'audit proposé par la recommandation de la Commission ne doit pas porter atteinte aux principes juridiques gouvernant la responsabilité civile dans certains États membres, comme le principe du droit des victimes à une indemnisation; souligne que, dans le contexte de l'actuelle crise économique et financière, la recommandation ne devrait pas remettre en question la qualité du contrôle légal ni la confiance placée dans la fonction des contrôles légaux; invite la Commission à l'informer, au plus tard en 2010, des effets et du suivi de cette recommandation, la question importante étant notamment de savoir si et dans quelle mesure la recommandation a produit, conformément à l'objectif de la directive, une plus grande convergence entre les États membres; souligne que, dans le cas où d'autres mesures se révéleraient nécessaires, la Commission doit réaliser une étude d'impact analysant les effets possibles de la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs et des cabinets d'audit en matière de qualité des contrôles, de sécurité financière et de concentration du marché de l'audit;
19. Notes Commission Recommendation 2008/473/EC of 5 June 2008 concerning the limitation of the civil liability of statutory auditors and audit firms , which calls on Member States to limit the liability of accountants, with due regard for their own national legislation and circumstances; further notes the recommendation's objective of bolstering the level playing-field for undertakings and accountancy firms through greater convergence between Member States in this area; underlines that the objective of limiting the liability of auditors and audit firms proposed by the Commission recommendation must not violate the legal principles governing civil liability in certain Member States, such as the principle of the right to compensation for victims; underlines that, within the context of the current economic and financial crisis, the recommendation should not call into question the quality of the statutory audit or the confidence placed in the function of statutory audits; calls on the Commission to inform Parliament no later than in 2010 about the impact of, and the follow-up to, the recommendation, the important issue in this connection being, in particular, whether and to what extent, in accordance with the Directive's objective, the recommendation is leading to greater convergence between Member States; emphasises that, in the event that further measures prove necessary, the Commission must undertake an impact study assessing the possible effects of limitation of civil liability of auditors and audit firms on the quality of audits, financial security and the concentration on the audit market;

19. prend note de la recommandation 2008/473/CE de la Commission du 5 juin 2008 sur la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs légaux et des cabinets d'audit invitant les États membres à limiter la responsabilité des contrôleurs dans le respect de leur législation nationale et des circonstances concrètes; prend note également de l'objectif poursuivi par cette recommandation, à savoir promouvoir des conditions de concurrence égales entre les entreprises et les cabinets d'audit par une plus grande convergence entre les États membres dans ce domaine; souligne que l'objectif de limitation de la responsabilité des contrôleurs et des cabinets d'audit proposé par la recommandation de la Commission ne doit pas porter atteinte aux principes juridiques gouvernant la responsabilité civile dans certains États membres, comme le principe du droit à indemnisation des victimes; souligne que dans le contexte de l'actuelle crise économique et financière, la recommandation ne devrait pas remettre en question la qualité du contrôle légal ni la confiance placée dans la fonction des cabinets d'audit; invite la Commission à l'informer, au plus tard en 2010, des effets et du suivi de cette recommandation, la question importante étant notamment de savoir si et dans quelle mesure la recommandation a produit, conformément à l'objectif de la directive, une plus grande convergence entre les États membres; souligne que dans le cas où d'autres mesures se révéleraient nécessaires, la Commission devrait réaliser une étude d'impact analysant les effets possibles de la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs et des cabinets d'audit en matière de qualité des audits, de sécurité financière et de concentration du marché de l'audit;
19. Notes Commission Recommendation 2008/473/EC of 5 June 2008 concerning the limitation of the civil liability of statutory auditors and audit firms, which calls on Member States to limit the liability of accountants, with due regard for their own national legislation and circumstances; further notes the recommendation's objective of bolstering the level-playing field for undertakings and accountancy firms through greater convergence between Member States in this area; underlines that the objective of limiting the liability of auditors and audit firms proposed by the Commission recommendation must not violate the legal principles governing civil liability in certain Member States, such as the principle of the right to compensation for victims; underlines that, within the context of the current economic and financial crisis, the recommendation should not call into question the quality of the statutory audit or the confidence placed in the function of statutory audits; calls on the Commission to inform Parliament no later than in 2010 about the impact of, and the follow-up to, the recommendation, the important issue in this connection being, in particular, whether and to what extent, in accordance with the Directive’s objective, the recommendation is leading to greater convergence between Member States; emphasises that, in the event that further measures prove necessary, the Commission must undertake an impact study assessing the possible effects of limitation of civil liability of auditors and audit firms on the quality of audits, financial security and the concentration on the audit market;

Si les modalités du principe de limitation ont évolué au cours des siècles, les justifications de ce principe ont toujours été les mêmes: le transport maritime, qui est une activité économique à risques, doit être protégé; la limitation de responsabilité offre cette protection ; par ailleurs un commerçant qui demande à un propriétaire de navire de transporter sa marchandise par mer accepte de courir un certain risque et doit en assumer les conséquences; la limitation de responsabilité du propriétaire traduit cette réalité.
Although the procedures governing the principle of limitation have evolved over the centuries, the justifications always remain the same: maritime transport, which is a high risk economic activity, must be protected; limitation of liability provides that protection; furthermore, a trader asking a shipowner to transport his goods by sea accepts that he is running a certain risk and must assume the consequences; limitation of the owner's liability reflects this way of thinking.

Cette approche était conforme à celle du Parlement (À noter que les autres institutions européennes ont également recours à des limites d'âge pour leurs concours, et que ces limites sont parfois inférieures à 45 ans.) Pour les grades autres que les grades de base, les limites d'âge pour les concours de la Commission peuvent être fixées à 50 ou 55 ans, comme c'est le cas pour le concours qui a donné lieu à cette question.
This was in line with the Parliament's approach (It should be noted that other EU institutions also use age limits in their competitions, and that in some cases these are lower than 45 years.) For grades other than basic grades, age limits set down in Commission competitions may be 50 or 55 years, as is the case for the competition which gave rise to this question.

On a imposé une limite de 1 % pour tous les aliments ­ et d'aucuns savent comme moi que des supermarchés et autres dépassent déjà cette limite au niveau des exigences qu'ils posent en matière d'aliments. Cette limite, me dit-on, peut être facilement atteinte par quiconque souhaite éviter d'avoir à étiqueter des produits contenant des aliments génétiquement modifiés par contamination fortuite, quoi que cela puisse vouloir dire.
The 1% limit on any ingredient – which I and others have been informed is already being exceeded by supermarkets etc. in terms of their requirements for food – is also a limit which I am told can quite easily be met by anyone wishing to avoid having to label foods containing GMs, because of adventitious contamination, whatever that means.