Traduction de «pas lieu d’étendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pour tenir lieu d'un parent | pour tenir lieu de père ou de mère | en lieu et place d'un parent | en lieu d'un parent
in the place of a parent

subvention tenant lieu d'impôt [ subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale | subvention tenant lieu d'impôt foncier | subvention tenant lieu de taxes | subvention en remplacement d'impôt ]
grant in lieu of taxes [ GILT | grant-in-lieu of taxes ]

lieu d'inhumation collectif [ lieu d'inhumation commun | lieu d'enterrement collectif | espace d'inhumation collectif ]
communal burial site

durée de vie au lieu d'installation | durée au lieu d'installation | vie au lieu d'installation
location life

durée de vie au lieu d'installation [ durée au lieu d'installation | vie au lieu d'installation ]
location life

aire d'hivernage | aire d'hivernement | lieu d'hivernage | lieu d'hivernement | quartier d'hivernage | zone d'hivernage | zone d'hivernement
wintering ground | wintering area | overwintering area | overwintering ground

Loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail [ LECCT ]
Federal Act of 28 September 1956 on the Declaration of the General Application of Collective Employment Agreements [ DGAA ]

lieu de mission | lieu d'activité
place of activity

centre d'accueil de jour avec lieu d'injection (1) | centre de contact et d'accueil avec local d'injection (2) | antenne de proximité (3)
centre equipped with an injection room (1) | facility with drug injection room (2)

lieu de constitution | lieu d'immatriculation | lieu d'incorporation
place of incorporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(8) Afin de tenir compte des variations considérables possibles dans le régime alimentaire des nourrissons au cours des six premiers mois de leur vie, ainsi que des incertitudes concernant le métabolisme des nourrissons âgés de six à douze mois, il y a lieu d'étendre à toute la période des douze premiers mois de vie l'application de niveaux maximaux admissibles réduits pour les aliments pour nourrissons.
(8) In order to take into account that diets of infants during the first six months period of life may vary significantly, and to allow for uncertainties in the metabolism of infants during the second six months period of life, there is a benefit in extending the application of lower maximum permitted levels for foods for infants, to the whole first 12 months of age.

18. propose, en premier lieu, d'étendre les instruments de la Banque européenne d'investissement (BEI) au développement d’infrastructures adaptées aux carburants alternatifs et à la restructuration de la production; propose, en second lieu, d'investir d'une manière ciblée dans les technologies de propulsion alternatives et dans la mise en place d'une infrastructure de réapprovisionnement à grande échelle des véhicules au gaz et à l'électricité; propose, en troisième lieu, de fixer des normes techniques uniformes sur le marché des véhicules électriques et d'œuvrer à une harmonisation mondiale des normes techniques pour les infrastructures de recharge de ces véhicules;
18. Proposes, first of all, to extend European Investment Bank (EIB) tools to the development of alternative-fuels infrastructure and production restructure; proposes, secondly, to focus on investment in alternative propulsion technologies and in a comprehensive infrastructure for electric and gas vehicle refuelling; proposes, thirdly, to establish common technical standards in the electric car market and to work towards the global harmonisation of technical standards for charging infrastructure for electric vehicles;

(17) Pour éviter que les captures de saumon ne soient déclarées de façon erronée comme des captures de truite de mer et n'échappent de la sorte à tout contrôle effectif, il y a lieu d'étendre également l'obligation de notification préalable prévue à l'article 17 du règlement (CE) n° 1224/2009 à tous les navires détenant à leur bord de la truite de mer.
(17) To ensure that salmon catches are not misreported as sea trout and therefore escape proper control, it is necessary to extend the obligation to submit prior notifications in accordance with Article 17 of Regulation (EC) No 1224/2009 also to all vessels retaining on board sea trout.

Afin d'anticiper toute évolution similaire, il y a lieu d'étendre cette disposition aux OTF.
In order to anticipate any similar developments, this should be extended to OTFs.

La Commission examine actuellement, à la lumière des commentaires reçus lors de consultations antérieures, s'il y a lieu d'étendre la règle générale de minimis au secteur des transports.
The Commission is currently considering, in the light of views expressed in the context of earlier consultations, whether to include the transport sector into the scope of the general de minimis rule as well.

Sur ce point, il faut se rappeler que dans les questions forestières de l’Union européenne, c’est le principe de subsidiarité qui prévaut, et qu’il n’y a pas lieu d’étendre le contrôle de Bruxelles s’il n’y a pas de raison particulière à cela.
At this point we must remember that forestry matters in the EU are covered by the principle of subsidiarity and there is no cause to extend Brussels’ control in these matters unless there are special reasons for doing so.

Il y a également lieu d'étendre cette mesure à certaines autres espèces démersales associées au cabillaud, au merlan et au merlu.
These cuts must also apply to a number of other demersal (sea bottom) species that evolve with cod, whiting and hake.

En 1998, à Cardiff, le Conseil européen a demandé de déterminer dans quelle mesure il y avait lieu d'étendre la reconnaissance mutuelle des décisions des tribunaux des États membres.
In 1998, in Cardiff, the European Council asked to identify the scope for greater mutual recognition of decisions of the Member States' courts.

Au terme de cette période, la Commission décidera s'il y a lieu d'étendre les nouvelles règles aux secteurs dits "sensibles".
At the end of that period the Commission will decide whether to extend the new rules to the 'sensitive' sectors.

Au lieu d'étendre les consultations, ce qui aurait demandé plus de temps, le ministère des Affaires indiennes et du Nord a demandé à la Commission de l'éducation de faire signer par les chefs et les conseils des résolutions du conseil de bande déclarant que des consultations réelles et éclairées avaient eu lieu.
Instead of expanding the consultation process, which would have meant more time, the Department of Indian Affairs and Northern Development asked the educational authority to have the chiefs and council sign band council resolutions stating than an informed and effective consultation had taken place.