Traduction de «pas la signature » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

signature numérique | signature électronique | signature informatique | signature digitale | e-signature
digital signature | electronic signature | e-signature

signature | signature de virus | signature virale
virus signature

prime à la signature non proportionnelle [ prime à la signature non établie au prorata | prime à la signature sans prorata | prime à la signature à verser intégralement à tous les employés ]
non prorated signing bonus

signature de virus | signature d'un virus | signature virale | signature d'infection | définition virale | code viral | code du virus | identificateur du virus | chaîne d'identification | chaîne de recherche
virus signature | infection signature | viral code | virus ID | virus marker | identification string | search string | viral string

guide/timbre de signature d'assistance
Assistive signature guide/stamp/writing frame

authenticité d'une signature [ preuve de l'authenticité d'une signature | preuve d'authenticité de la signature ]
proof of signature

carte de signature | carte signature | carte de spécimen de signature
signature card | specimen signature card

signature manuscrite [ signature physique | signature manuelle ]
handwritten signature [ physical signature | wet signature | manual signature ]

clause de signature | formule de signature
testimonium clause

clause de signature:formule de signature
testimonium clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le certificat qui prend en charge la signature électronique avancée ait été valide au moment de la signature et, lorsque la signature électronique avancée est prise en charge par un certificat qualifié, le certificat qualifié qui prend en charge ladite signature ait été, au moment de la signature, un certificat qualifié pour signature électronique conforme à l'annexe I du règlement (UE) no 910/2014 et qu'il ait été établi par un prestataire de services de confiance qualifié.
the certificate that supports the advanced electronic signature was valid at the time of signing, and when the advanced electronic signature is supported by a qualified certificate, the qualified certificate that supports the advanced electronic signature was, at the time of signing, a qualified certificate for electronic signature complying with Annex I of Regulation (EU) No 910/2014 and that it was issued by a qualified trust service provider.

Les États membres qui exigent une signature électronique avancée ou une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié, en application de l'article 27, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 910/2014, reconnaissent les signatures électroniques avancées XML, CMS ou PDF au niveau de conformité B, T ou LT, ou au moyen d'un conteneur de signature associé, lorsque ces signatures respectent les spécifications techniques énumérées à l'annexe.
Member States requiring an advanced electronic signature or an advanced electronic signature based on a qualified certificate as provided for in Article 27(1) and (2) of Regulation (EU) No 910/2014, shall recognise XML, CMS or PDF advanced electronic signature at conformance level B, T or LT level or using an associated signature container, where those signatures comply with the technical specifications listed in the Annex.

En vertu du règlement (UE) no 910/2014, les États membres exigeant un cachet ou une signature électronique avancé pour utiliser un service en ligne proposé par un organisme du secteur public, ou en son nom, doivent reconnaître les cachets et les signatures électroniques avancés, les cachets et les signatures électroniques avancés reposant sur un certificat qualifié et les cachets et les signatures électroniques qualifiés dans des formats spécifiques, ou d'autres formats validés conformément à des méthodes de référence spécifiques.
Regulation (EU) No 910/2014 obliges Member States requiring an advanced electronic signature or seal for the use of an online service offered by, or on behalf of, a public sector body, to recognise advanced electronic signatures and seals, advanced electronic signatures and seals based on a qualified certificate and qualified electronic signatures and seals in specific formats, or alternative formats validated pursuant to specific reference methods.

Bien que la directive ne précise pas que la signature électronique doit concerner une personne physique, le signataire d’une signature électronique basée sur un certificat qualifié (article 5, paragraphe 1, de la directive) ne peut être qu’une personne physique, car cette forme de signature est considérée comme l'équivalent d’une signature manuscrite[7].
Though the Directive does not state that the electronic signature has to refer to a natural person the signatory of a qualified electronic signature (article 5.1 of the Directive) can only be a natural person as this form of signature is considered as the equivalent of the handwritten signature.[7]

1. Si un État membre exige une signature électronique avancée pour utiliser un service en ligne offert par un organisme du secteur public ou pour l’utiliser au nom de cet organisme, il reconnaît les signatures électroniques avancées, les signatures électroniques avancées qui reposent sur un certificat qualifié de signature électronique et les signatures électroniques qualifiées au moins dans les formats ou utilisant les méthodes définis dans les actes d’exécution visés au paragraphe 5.
1. If a Member State requires an advanced electronic signature to use an online service offered by, or on behalf of, a public sector body, that Member State shall recognise advanced electronic signatures, advanced electronic signatures based on a qualified certificate for electronic signatures, and qualified electronic signatures in at least the formats or using methods defined in the implementing acts referred to in paragraph 5.

1. Si un État membre exige une signature électronique avancée pour utiliser un service en ligne offert par un organisme du secteur public ou en son nom, il reconnaît les signatures électroniques avancées, les signatures électroniques avancées qui reposent sur un certificat qualifié de signature électronique et les signatures électroniques qualifiées au moins dans les formats ou utilisant les méthodes visés au paragraphe 5.
1. If a Member State requires an advanced electronic signature in order to use an online service offered by, or on behalf of, a public sector body, that Member State shall recognise advanced electronic signatures, advanced electronic signatures based on a qualified certificate for electronic signatures and qualified electronic signatures at least in the formats or using methods referred to in paragraph 5.

42. demande une nouvelle fois au Secrétaire général de présenter, d'ici au 30 juin 2012, des propositions relatives à un système de signature plus efficace, sûr et résistant à la fraude (en se penchant notamment sur la question des horaires d'ouverture du système de signature), et en particulier à un éventuel futur système de signature électronique pour les députés, aussi bien pour la signature de documents (comme les amendements) que pour l'enregistrement de leur présence par signature numérique, même s'il est conscient que seule une incidence minimale est à espérer en termes de coûts ou d'économies;
42. Reiterates its request to the Secretary General to come forward, by 30 June 2012, with proposals for a more effective, secure and fraudproof signing system (including an examination of the opening hours for signing), and in particular for a possible future electronic signing system for Members both for signing documents (such as amendments) and for recording their presence by digital signature, even though it is aware that only minimal impact is to be expected in terms of costs or savings;

43. demande une nouvelle fois au Secrétaire général de présenter, d'ici au 30 juin 2012, des propositions relatives à un système de signature plus efficace, sûr et résistant à la fraude (en se penchant notamment sur la question des horaires d'ouverture du système de signature), et en particulier à un éventuel futur système de signature électronique pour les députés, aussi bien pour la signature de documents (comme les amendements) que pour l'enregistrement de leur présence par signature numérique, même s'il est conscient que une incidence seulement minimale est à espérer en termes de coûts ou d'économies;
43. Reiterates its request to the Secretary General to come forward, by 30 June 2012, with proposals for a more effective, secure and fraudproof signing system (including an examination of the opening hours for signing), and in particular for a possible future electronic signing system for Members both for signing documents (such as amendments) and for recording their presence by digital signature, even though it is aware that only minimal impact is to be expected in terms of costs or savings;

25. estime que, du point de vue de l'administration en ligne, l'interopérabilité des signatures électroniques présente des aspects juridiques (usage des signatures électroniques dans le secteur public – article 3, paragraphe 7 de la directive sur les signatures électroniques, dilemme de la relation signature – authentification – contrôle – accréditation, perspective nationale, niveaux de sécurité et réserves de signature) ainsi que des aspects techniques (identificateurs des certificats, type de signature, format de signature, validation de signature); est d'avis que, pour l'évolution des applications vers un service européen de signature électronique de pleine interopérabilité et à des fins de validation de signature, il est vivement recommandé de créer une fédération des autorités de validation (FVA) qui mette en relation les autorités nationales de validation (NVA) des États ;
25. Considers that eSignature interoperability from the eGovernment perspective has legal aspects (eSignature use in the public sector – Article 3.7 of the eSignature Directive; the relationship signature/authentication; the supervision/accreditation dilemma; the national perspective; security levels; signature qualifications) as well as technical aspects (identifiers in certificates; signature type; signature format; signature validation); is of the opinion that for the evolution of applications with a view to a fully interoperable European eSignature service for signature validation purposes, the most significant recommendation should be to set up a Federation of Validation Authorities (FVA) to coordinate Member States' National Validation Authorities (NVAs) ;

25. estime que, du point de vue de l’administration en ligne, l’interopérabilité des signatures électroniques présente des aspects juridiques (usage des signatures électroniques dans le secteur public – article 3, paragraphe 7 de la directive sur les signatures électroniques, dilemme de la relation signature – authentification – contrôle – accréditation, perspective nationale, niveaux de sécurité et réserves de signature) ainsi que des aspects techniques (identificateurs des certificats, type de signature, format de signature, validation de signature); est d’avis que, pour l’évolution des applications vers un service européen de signature électronique de pleine interopérabilité et à des fins de validation de signature, il est vivement recommandé de créer une fédération des autorités de validation (FVA) qui mette en relation les autorités nationales de validation (NVA) des États;
25. Considers that eSignature interoperability from the eGovernment perspective has legal aspects (eSignature use in the public sector – Article 3.7 of the eSignature Directive; the relationship signature/authentication; the supervision/accreditation dilemma; the national perspective; security levels; signature qualifications) as well as technical aspects (identifiers in certificates; signature type; signature format; signature validation); is of the opinion that for the evolution of applications with a view to a fully interoperable European eSignature service for signature validation purposes, the most significant recommendation should be to set up a Federation of Validation Authorities (FVA) to coordinate Member States’ National Validation Authorities (NVAs);