Vertaling van "pas jusqu’à régler " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

jusqu'à concurrence de [ à concurrence de | allant jusqu'à | atteignant | jusqu'à | pouvant aller jusqu'à | pouvant atteindre ]
up to the limit of [ to a maximum of | to the extent of | up to ]

fibre optique jusqu'au domicile | fibre jusqu'au domicile | fibre optique à domicile | fibre domestique | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné
fiber to the home | FTTH

fibre optique jusqu'au domicile [ fibre jusqu'au domicile | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné | desserte par fibre de l'abonné ]
fibre to the home [ FTTH | fiber to the home | fibre to the premises | fiber to the premises ]

Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous [ Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous - de la connaissance à l'action ]
Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All [ Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All - from Awareness to Action ]

titre détenu jusqu'à échéance | investissement tenu à échéance | actif détenu jusqu'à échéance
held-to-maturity Investment

nager jusqu'à l'épuisement
swim all out

boissons alcooliques titrant jusqu'à 25 % d'alcool en volume
alcoholic beverages with not more than 25 % volume of alcohol

jusqu'à concurrence de
up to an amount of/maximum amount

port et assurance payés jusqu'à | PAP | port assurance payés
Carriage and insurance paid to | CIP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il se peut qu’il faille, à cette fin, élaborer des solutions de droit procédural en se fondant sur le droit de l’UE. Les travaux menés en matière de droit procédural jusqu’à présent ont permis de dégager plusieurs solutions favorisant l’effectivité des recours: la procédure européenne de règlement des petits litiges[2] est une procédure civile européenne simplifiée et d’un bon rapport coût-efficacité qui permet de régler plus aisément les litiges en matière de consommation consécutifs à une vente transfrontière.
Work carried out in the area of procedural law so far has produced a number of solutions facilitating effective redress: the European Small Claims Procedure[2] is a simplified and cost-effective European civil procedure that facilitates consumer claims resulting from cross-border sales.

Instituée par la voie d’un accord international signé le 19 février 2013, cette juridiction spécialisée sera compétente pour régler les litiges en matière de brevets, évitant ainsi des contentieux coûteux pouvant impliquer jusqu’à 28 tribunaux nationaux différents.
Established under an international agreement signed on 19 February 2013, this court will have specialised jurisdiction in patent disputes, thus avoiding costly multiple litigation in up to 28 different national courts.

4. La suspension des obligations est temporaire et n’est appliquée que jusqu’à ce que la mesure jugée incompatible avec les dispositions visées à l’article 2 ait été retirée ou modifiée de manière à la rendre conforme auxdites dispositions, comme déterminé en vertu de l’article 13, ou jusqu’à ce que les parties soient parvenues à un accord pour régler le différend.
4. The suspension of obligations shall be temporary and shall be applied only until any measure found to be inconsistent with the provisions referred to in Article 2 has been withdrawn or amended so as to bring it into conformity with those provisions, as established under Article 13, or until the Parties have settled the dispute.

Pour régler le problème des SAO en réserve, la Commission propose de renforcer les dispositions du règlement concernant la récupération et la destruction des SAO contenues dans les produits et les équipements, ce qui épargnerait à l'environnement jusqu'à 14 000 tonnes PACO (112 millions de tonnes de CO2eq).
To tackle the ODS banks, the Commission proposes tightening up the provision in the Regulation on recovery and destruction of ODS contained in products and equipment, yielding environmental benefits of up to 14 000 ODP tonnes (112 million tonnes of CO2eq).

Malheureusement, Monsieur Staes, mon pouvoir ne va pas jusqu’à régler le problème moi-même et je ne peux qu’espérer que la force de persuasion sera cette fois-ci payante.
Unfortunately, Mr Staes, it is beyond my power to resolve the problem myself, and I can only hope that my powers of persuasion will have an effect this time.

7. Si le tribunal estime qu'il y a eu violation du présent accord et que la partie responsable de cette violation n'y remédie pas ou ne parvient pas, dans les quarante jours suivant la notification de la décision du tribunal, à un accord mutuellement acceptable avec l'autre partie, cette dernière peut suspendre l'application d'avantages comparables découlant du présent accord, jusqu'à ce que les parties parviennent à régler le différend.
7. If the tribunal determines that there has been a violation of this Agreement and the responsible Party does not cure the violation, or does not reach agreement with the other Party on a mutually satisfactory resolution within 40 days after notification of the tribunal's decision, the other Party may suspend the application of comparable benefits arising under this Agreement until such time as the Parties have reached agreement on a resolution of the dispute.

9. La suspension des avantages est temporaire et n'est appliquée par la partie plaignante que jusqu'à ce que la mesure jugée contraire à la présente partie de l'accord ait été retirée ou modifiée de manière à la rendre conforme à la présente partie de l'accord ou que les parties soient parvenues à un accord pour régler le différend.
9. The suspension of benefits shall be temporary and shall only be applied by the complaining Party until the measure found to violate this Part of the Agreement has been withdrawn or amended so as to bring it into conformity with this Part of the Agreement, or the Parties have reached agreement on a resolution of the dispute.

Dans ces cas, il faut intercaler dans la trajectoire optique un filtre de densité neutre et de facteur de transmission connu, et régler le système d'étalonnage jusqu'à ce que l'indicateur marque le pourcentage de transmission correspondant au filtre à densité neutre.
In these instances it is necessary to interpose a neutral-density filter having a known transmission factor within the optical trajectory and to adjust the calibration system until the indicator shows the percentage transmission corresponding to the neutral-density filter.

1. Jusqu'à six ans après la mise en application des dispositions visées à l'article 30 paragraphe 2, les États membres peuvent appliquer des mesures transitoires pour régler la situation des personnes en cours de formation professionnelle ou pratique à la date d'application des dispositions indiquées ci-avant qui ne rempliraient pas, à l'issue de leur formation, les conditions fixées par la présente directive et ne pourraient pas, de ce fait, effectuer le contrôle légal des documents visés à l'article 1er paragraphe 1 pour lequel elles ont été formées.
1. For six years after the application of the provisions referred to in Article 30 (2), Member States may apply transitional measures in respect of persons already undergoing professional or practical training when those provisions are applied who, on completion of their training, would not fulfil the conditions imposed by this Directive and would therefore be unable to carry out statutory audits of the documents referred to in Article 1 (1) for which they had been trained.

Jusqu'à un an après la mise en application des dispositions visées à l'article 30 paragraphe 2, les États membres peuvent appliquer des mesures transitoires pour régler la situation des professionnels qui, après cette date, conserveront le droit d'effectuer le contrôle des documents comptables annuels de certains types de sociétés non soumises à un contrôle légal, mais qui ne pourraient plus l'effectuer par l'instauration de nouveaux contrôles légaux si l'on n'édictait pas des mesures particulières en leur faveur.
For one year after the application of the provisions referred to in Article 30 (2), Member States may apply transitional measures in respect of professional persons who, after that date, maintain the right to audit the annual accounting documents of certain types of company or firm not subject to statutory audit but who will no longer be able to carry out such audits upon the introduction of new statutory audits unless special measures are enacted for their benefit.