Vertaling van "pas juridiquement débarquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bâtiment de débarquement de chars [ BDC | grand bâtiment de débarquement de chars | navire de débarquement de chars ]
Landing Ship, Tank [ L.S.T. | LST | tank landing ship ]

planche de débarquement | planche | chemin-planche | passerelle d'embarquement | passerelle de débarquement | planche à terre | passerelle | gampret | planche à débarquer
gangplank | gangboard | gang board

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique
regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques
legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs

bateau de débarquement | péniche de débarquement
landing craft

prix au débarquement | prix à quai | prix débarqué
landed cost | landed price

passager débarquant [ voyageur débarquant ]
arriving passenger

Débarquements et valeur au débarquement
Landings and Landed Value

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au contraire, ils pouvaient continuer à pêcher d’autres espèces cibles et continuaient donc à capturer les espèces pour lesquelles les quotas étaient déjà épuisés, alors même qu’ils ne pouvaient pas juridiquement débarquer ces captures.
Instead, they were able to continue fishing for other target species and, as a result, they continued to catch the species for which quotas were already exhausted, even though they could not legally land these catches.

La mesure juridique principale consiste à adopter des mesures permettant de faciliter la mise en œuvre de l’obligation de débarquement.
The main legal action is to adopt measures that would facilitate the implementation of the landing obligation.

–Scénario de référence: les règlements actuels, avec la PCP comme élément central, restent en place; ils s'inscrivent dans le cadre d'une série de règlements techniques et autres règlements de conservation autour de la PCP. Le scénario de référence devrait tenir compte des derniers ajustements, qui éliminent les contradictions juridiques avec de nouvelles obligations dans le cadre de la PCP (obligation de débarquement et alignement sur le TFUE en ce qui concerne les habilitations actuelles de la Commission).
–Baseline situation: The current regulations with the CFP as the central element remain in place, elaborated in a series of technical and other conservation regulations surrounding the CFP The baseline would take account of recent adjustments that remove legal contradictions with new obligations under the CFP (the landing obligation, and alignment with the TFEU concerning establishment of current Commission empowerments).

Elle a établi depuis septembre 2014 un nouveau système de déclaration des débarquements, qu’elle est en train de mettre à niveau par l’adoption de nouvelles dispositions juridiques, mais ce nouveau régime de déclaration des débarquements ne couvre pas tous les types de navires de sa flotte de pêche lointaine.
It has put in place since September 2014 a new landing declaration scheme and is in the process of upgrading this with new legal provisions but the new landing declaration scheme still does not cover all types of long distance fleet vessels.

Outre le contexte et les objectifs fixés au moment de son adoption, le règlement de contrôle a été évalué à la lumière de la récente réforme de la PCP, qui a introduit de nouveaux objectifs et de nouvelles obligations juridiques, comme l’obligation de débarquement.
Besides the context and objectives set at the time of its adoption, the Control Regulation has been evaluated in light of the recent CFP reform, which introduced new objectives and legal obligations, as for instance the landing obligation.

Toutefois elle tente d'être plus ambitieuse, en faisant désormais de la partie II de l'annexe de la décision annulée – orientations non contraignantes pour les situations de recherche et de sauvetage et pour le débarquement des personnes interceptées ou sauvées – un instrument juridiquement contraignant et directement applicable dans les États membres, établissant les modalités de gestion de ces situations dans toutes les opérations en mer coordonnées par Frontex.
But it tries to go further, where the Part II of the annulled Decision - non-binding guidelines for search and rescue situations and for disembarkation of rescued or intercepted persons - will become now a legally binding instrument and directly applicable in the Member States, setting up rules on how to deal with these situations in all sea operations coordinated by Frontex.

Afin de simplifier et d'harmoniser la mise en œuvre de l'obligation de débarquer toutes les captures, d'éviter toute perturbation des pêcheries cibles et de diminuer le volume des captures indésirées, les plans pluriannuels visés à l'article 9 ou des actes juridiques spécifiques de l'Union sur la mise en œuvre de l'obligation de débarquement ou d'autres actes juridiques adoptés par l'Union établissent, le cas échéant:
For the purpose of simplifying and harmonising the implementation of the obligation to land all catches and in order to avoid inappropriate disruptions of the target fisheries and to decrease the amount of unwanted catches, the multiannual plans referred to in Article 9 or specific legal acts of the Union on the implementation of the landing obligation or other legal acts of the Union shall, where appropriate, lay down

Votre rapporteur estime que la présente proposition sur les mesures techniques ne devrait pas préjuger de décisions relatives aux obligations de débarquement à prendre dans le cadre du règlement de base de la PCP, et la nature temporaire de l'acte juridique devrait être clairement liée au cadre régionalisé envisagé pour des mesures techniques de conservation une fois que la nouvelle PCP aura été adoptée.
Your rapporteur believes, that the present proposal on technical measures should not pre-empt decisions regarding landing obligations to be taken within the basic regulation of the CFP and the temporary nature of the legal act should be clearly linked to the envisaged regionalised framework for technical conservation measures once the new CFP has been adopted.

(5) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir l'établissement d'un cadre juridique commun pour la production systématique de données statistiques communautaires sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(5) Since the objective of this Regulation, namely the establishment of a common legal framework for the systematic production of Community statistical data on landings of fishery products in Member States, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.