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Aide-juge
Assistant-juge
Assistante-juge
Commis-vendeur de cartes de souhait
Commis-vendeuse de cartes de souhait
Considérer désirable
Considérer souhaitable
Contingent de représentation souhaitable
Décision passée en force de chose jugée
Estimer souhaitable
Fourchette optimale
Juge adjoint
Juge adjointe
Juge assistant
Juge assistante
Juge auxiliaire
Juge commercial
Juge consulaire
Juge d'instance
Juge de commerce
Juge de district
Juge de paix
Juge de première instance
Juge de procès
Juge de proximité
Juge du Tribunal d'arrondissement
Juge du Tribunal de district
Juge du procès
Juge du tribunal de première instance
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Juger à propos
Nombre de postes souhaitable
Premier juge
Qualifications souhaitables
Qualité souhaitable
Trouver convenable
Trouver souhaitable

Vertaling van "pas jugé souhaitable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
juger à propos [ estimer souhaitable | trouver souhaitable | considérer souhaitable | considérer désirable | trouver convenable ]

consider it desirable


juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


commis-vendeur de cartes de souhait [ commis-vendeuse de cartes de souhait ]

greeting cards sales clerk


qualité souhaitable | qualifications souhaitables

desirable qualification | desirable qualifications


fourchette optimale [ nombre de postes souhaitable | contingent de représentation souhaitable ]

desirable range [ desirable range of posts ]


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district

district judge


juge commercial | juge consulaire | juge de commerce

judge in a commercial court


juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il n'est toutefois pas jugé souhaitable d'imposer aux investisseurs institutionnels l'obligation formelle d'user systématiquement de leur droit de vote car cela pourrait avoir des effets contraires à ceux désirés (par manque de temps ou de ressources, certains investisseurs institutionnels risqueraient de voter en faveur d'une résolution présentée, quelle qu'elle soit, simplement pour respecter l'obligation de vote).

A requirement for institutional investors to systematically exercise their voting rights is not considered desirable, in view of its potential counterproductive effects (due to a lack of time or resources, institutional investors might simply vote in favour of any proposed resolution to fulfil the requirement).


4. La Commission recueille toutes les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer l’existence des faits au regard des conditions visées à l’article 2 de la présente annexe et s’efforce de vérifier ces informations lorsqu’elle le juge souhaitable.

4. The Commission shall seek all information it considers necessary to make a determination with regard to the conditions set out in Article 2 of this Annex, and, where it considers it appropriate, endeavour to verify that information.


4. La Commission recueille toutes les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer l’existence des faits au regard des conditions visées à l’article 2 de la présente annexe et s’efforce de vérifier ces informations lorsqu’elle le juge souhaitable.

4. The Commission shall seek all information it considers necessary to make a determination with regard to the conditions set out in Article 2 of this Annex, and, where it considers it appropriate, endeavour to verify that information.


juge souhaitable de favoriser l'échange d'expériences relatives aux systèmes de naturalisation en vigueur dans les divers États membres, afin de parvenir, dans le respect cependant de la compétence qu'a chacun des États membres pour déterminer les modalités de l'acquisition et de la perte de la citoyenneté, à une plus grande coordination des critères et procédures d'accès à la citoyenneté de l'Union, de manière à limiter les discriminations que les divers ordres juridiques comportent.

Considers that it would be desirable to encourage an exchange of experiences regarding the naturalisation systems existing in the various Member States with a view to achieving closer coordination of the eligibility criteria and procedures for Union citizenship – without encroaching on the power of individual Member States to determine the ways of acquiring and losing citizenship – and hence to reducing the instances of discrimination inherent in the different legal systems.


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juge souhaitable de favoriser l'échange d'expériences relatives aux systèmes de naturalisation en vigueur dans les divers États membres, afin de parvenir, dans le respect cependant de la compétence qu'a chacun des États membres pour déterminer les modalités de l'acquisition et de la perte de la citoyenneté, à une plus grande coordination des critères et procédures d'accès à la citoyenneté de l'Union, de manière à limiter les discriminations que les divers ordres juridiques comportent;

Considers that it would be desirable to encourage an exchange of experiences regarding the naturalisation systems existing in the various Member States with a view to achieving closer coordination of the eligibility criteria and procedures for Union citizenship – without encroaching on the power of individual Member States to determine the ways of acquiring and losing citizenship – and hence to reducing the instances of discrimination inherent in the different legal systems;


5. Des experts et des entités qui ne sont pas membres du REM peuvent être conviés à ses réunions si leur présence est jugée souhaitable.

5. Experts and entities which are not members of the EMN may be invited to its meetings if their presence is considered desirable.


5. Des experts et des entités qui ne sont pas membres du REM peuvent être conviés à ses réunions si leur présence est jugée souhaitable.

5. Experts and entities which are not members of the EMN may be invited to its meetings if their presence is considered desirable.


Il n'est toutefois pas jugé souhaitable d'imposer aux investisseurs institutionnels l'obligation formelle d'user systématiquement de leur droit de vote car cela pourrait avoir des effets contraires à ceux désirés (par manque de temps ou de ressources, certains investisseurs institutionnels risqueraient de voter en faveur d'une résolution présentée, quelle qu'elle soit, simplement pour respecter l'obligation de vote).

A requirement for institutional investors to systematically exercise their voting rights is not considered desirable, in view of its potential counterproductive effects (due to a lack of time or resources, institutional investors might simply vote in favour of any proposed resolution to fulfil the requirement).


Si une réglementation communautaire est jugée souhaitable dans de tels secteurs, une modification du traité pourrait être le meilleur moyen de disposer d'une base juridique appropriée.

If Community legislation such sectors is considered desirable, an amendment of the Treaty might be the best way of providing an appropriate legal basis.


Si une réglementation communautaire est jugée souhaitable dans de tels secteurs, une modification du traité pourrait être le meilleur moyen de disposer d'une base juridique appropriée.

If Community legislation such sectors is considered desirable, an amendment of the Treaty might be the best way of providing an appropriate legal basis.


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