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Abusif
Avantage injuste
Campagne de défi aux lois injustes
Congédiement injuste Processus de médiation
Contrat injuste
Déloyal
Illégitime
Injuste
Injustifié
Inéquitable
Traitement par pénalisation

Traduction de «pas injustement pénalisés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous












Séminaire sur les effets que l'ordre économique international injuste qui existe actuellement exerce sur l'économie des pays en développement et sur l'obstacle que cela constitue pour la mise en œuvre des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Seminar on the Effects of the Existing Unjust International Economic Order on the Economies of the Developing Countries and the Obstacle this Represents for the Implementation of Human Rights and Fundamental Freedoms


Congédiement injuste : Processus de médiation

Unjust Dismissal : Mediation Process


Campagne de défi aux lois injustes

Campaign of Defiance of Unjust Laws


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pareille modification permettrait d'assurer que les comptables assument une juste responsabilité à l'égard de leur travail, sans être injustement pénalisés pour la négligence ou les fautes des autres.

Such modification would ensure that accountants are fairly held responsible for their work without being unfairly penalized for the negligence or wrongdoing of others.


Il convient de noter, entre autres, que la pêche INN appauvrit les stocks de poissons, détruit les habitats marins, sape la conservation et l'exploitation durable des ressources marines, fausse la concurrence, met en péril la sécurité alimentaire, pénalise injustement les pêcheurs honnêtes et affaiblit les communautés côtières.

It is noted that IUU fishing, inter alia, depletes fish stocks, destroys marine habitats, undermines the conservation and sustainable use of marine resources, distorts competition, endangers food security, puts honest fishermen at an unfair disadvantage and weakens coastal communities.


Le secrétaire parlementaire peut-il enfin nous dire pourquoi le Québec est si injustement pénalisé?

Can the parliamentary secretary finally tell us why Quebec is being so unjustly penalized?


À la fin de 2012, la Commission a lancé une étude consistant en une évaluation approfondie des régimes nationaux de fiscalité directe afin de déterminer si ceux-ci ne pénalisent pas injustement les travailleurs et autres personnes qui s’établissent dans un autre État membre.

At the end of 2012, the Commission launched a study in order to carry out a thorough assessment of national direct tax legislation to determine whether they create unfair disadvantages for workers and persons that move to another Member State.


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À la fin de 2012, la Commission a lancé une étude consistant en une évaluation approfondie des régimes nationaux de fiscalité directe afin de déterminer si ceux-ci ne pénalisent pas injustement les travailleurs et autres personnes qui s’établissent dans un autre État membre.

At the end of 2012, the Commission launched a study in order to carry out a thorough assessment of national direct tax legislation to determine whether they create unfair disadvantages for workers and persons that move to another Member State.


O. considérant que les nouveaux États membres qui satisfont aux critères de Schengen et qui sont à même d'adhérer au système ne doivent pas être injustement pénalisés par des retards importants dans la mise en application du SIS II (système d'information de Schengen de deuxième génération),

O. whereas the new Member States which meet the Schengen criteria and are in a position to enter the system must not be unfairly penalised on account of significant delays in the implementation of SIS II (Second-Generation Schengen Information System),


O. considérant que les nouveaux États membres qui satisfont aux critères de Schengen et qui sont à même d'adhérer au système ne doivent pas être injustement pénalisés par des retards importants dans la mise en application du système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II ),

O. whereas the new Member States which meet the Schengen criteria and are in a position to join the system must not be unfairly penalised on account of significant delays in the implementation of Second-Generation Schengen Information System (SIS II),


Le Canada, en tant que pays dont l’économie dépend de ses échanges commerciaux, doit se doter de règles claires au regard des problèmes sanitaires relatifs aux animaux afin de garantir la santé publique sans injustement pénaliser les éleveurs.

As a country that is dependent on trade, Canada needs clear rules to address animal health issues in a manner that protects public health adequately without putting an undue burden on farmers.


Les conditions d'admissibilité aux prestations demeurent inchangées et les travailleurs saisonniers continueront à être injustement pénalisés par la réforme du régime de l'assurance-emploi.

The eligibility criteria for benefits remain unchanged, and seasonal workers will continue to be unjustly penalized by the employment insurance reform.


Même si le projet de loi protège le travailleur en empêchant qu'il ne soit injustement pénalisé pour avoir signalé un risque de la sécurité au travail, il ne semble y avoir aucune disposition pour assurer un milieu de travail sûr psychologiquement.

While there are protections against a worker being unfairly disciplined for reporting a potential workplace hazard, there appears to be no provision in the bill to provide for a safe psychological work environment.




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pas injustement pénalisés ->

Date index: 2024-11-27
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