Traduction de «pas indûment pénalisés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonds indûment versés | montants indûment payés | paiments indus
amount paid unduly | amount unduly spent | amount wrongly paid | funds wrongly paid

traitement par pénalisation
Penalization therapy

pénalisations en carburant consommé
fuel penalties

taux de pénalisation
penalty rate

prestation indûment versée
benefit wrongly paid [ wrongly paid benefit ]

inscription indue | inscription irrégulière | inscription faite indûment | inscription faite sans cause légitime
unwarranted entry

attitude indûment audacieuse de la direction en matière d'information financière
aggressive management attitude in financial reporting

porter indûment préjudice
cause undue hardship [ impose undue hardship ]

pénalisation de la consommation de drogue
criminal liability for drug use | criminal liability for the consumption of drugs

pénalisation des actes préparatoires
criminal liability for preparatory acts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sans une telle déduction, les auteurs de l'infraction qui ne sont pas parties au règlement consensuel seraient indûment pénalisés par un règlement consensuel auquel ils ne sont pas parties.
Without such a reduction, non-settling infringers would be unduly affected by settlements to which they were not a party.

Sans une telle déduction, les auteurs de l'infraction ne participant pas à la procédure consensuelle seraient indûment pénalisés par un règlement consensuel auquel ils ne sont pas partis.
Without such reduction, the non-settling infringers would be unduly affected by the settlement to which they were not a party.

Sans une telle déduction, les auteurs de l'infraction ne participant pas à la procédure consensuelle seraient indûment pénalisés par un règlement consensuel auquel ils ne sont pas parties.
Without such reduction, the non-settling infringers would be unduly affected by the settlement to which they were not a party.

(9 bis) Il convient que les États membres soient encouragés à notifier les aides d'État et qu'ils ne soient pas indûment pénalisés si la Commission tarde trop longtemps à examiner les aides notifiées.
(9a) Member States should have an incentive to notify State aid measures and they should not be penalised unduly if the Commission takes excessive time to examine notified State aid.

Lorsque la législation applicable prévoit des dérogations en vertu desquelles les établissements sont exemptés de définir certains indicateurs de risque à leur niveau individuel, et sous réserve, s'il y a lieu, que les autorités compétentes autorisent l'application de ces dérogations, les autorités de résolution devraient évaluer les indicateurs concernés au niveau consolidé ou sous-consolidé, selon ce qui convient, de manière à être cohérentes avec les pratiques de surveillance et à ne pas pénaliser indûment les groupes qui font usage de ces dérogations.
Where the relevant legislation provides for waivers that exempt institutions from setting some of the risk indicators at the institution's level, and provided, where applicable, that the competent authorities authorise the application of such waivers, the resolution authorities should assess the relevant indicators at consolidated level or sub-consolidated, as applicable, in order to be consistent with the supervisory practice and ensure that groups that make use of those waivers are not unduly penalized.

Afin d’éviter qu’un plan de restructuration ne pénalise indûment les créanciers et dans l’intérêt de la sécurité juridique, tout plan de restructuration qui affecte les intérêts des créanciers dissidents ou qui prévoit la possibilité d’un nouveau financement devrait être validé par une juridiction compétente avant de devenir contraignant.
To ensure that the rights of creditors are not unduly affected by a restructuring plan and in the interest of legal certainty, restructuring plans which affect the interests of dissenting creditors or make provision for new financing should be confirmed by a court in order to become binding.

56. rappelle l'importance que revêt l'accès aux marchés agricoles pour les PME de l'Union actives dans ce secteur et invite la Commission à ne pas "brader", dans le cadre des futures négociations commerciales multilatérales et bilatérales, les protections tarifaires qui sont encore accordées à ce secteur et à garantir, au contraire, que les produits agricoles européens les plus compétitifs et les plus connus ne soient pas indûment pénalisés par des pratiques anticoncurrentielles mises en place par d'autres membres de l'OMC; estime qu'il est indispensable d'accomplir des progrès notables au chapitre des indications géographiques afin de parvenir à un résultat équilibré sur l'agriculture dans le cycle des négociations de Doha;
56. Recalls the importance of access to agricultural markets for EU SMEs in the sector and calls on the Commission, in the context of the future multilateral and bilateral trade negotiations, not to give up the remaining tariff safeguards enjoyed by the sector and instead to guarantee that the most competitive and well-known European agricultural products are not unduly penalised by anti-competitive practices introduced by other WTO members; considers that substantial progress on geographical indications is indispensable for a balanced outcome on agriculture within the framework of the Doha Round negotiations;