Traduction de «pas indûment obstacle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonds indûment versés | montants indûment payés | paiments indus
amount paid unduly | amount unduly spent | amount wrongly paid | funds wrongly paid

barre | barreau | empêchement | empêchement (au divorce) | exclure une preuve | faire obstacle | faire obstacle (à) | obstacle | rendre la preuve inadmissible | renoncer au douaire
bar

franchissement d'obstacles | marge de franchissement d'obstacles | survol d'obstacles
obstacle clearance

obstacles administratifs [ obstacle qui relève des pratiques administratives | obstacle d'ordre administratif | obstacle de nature administrative ]
administrative barrier

obstacle (1) | obstacle à l'aviation (2) | obstacle à la navigation aérienne (3)
air navigation obstacle | aeronautical obstacle

abaissement des obstacles au commerce [ abaissement des obstacles aux échanges | abaissement des obstacles commerciaux | abaissement des barrières au commerce | abaissement des barrières commerciales | abaissement des barrières aux échanges ]
lower barriers to trade [ lower trade barriers ]

obstacle droit | obstacle en hauteur | obstacle haut
high obstacle | straight obstacle

démantèlement des obstacles au commerce [ démantèlement des obstacles aux échanges | démantèlement des obstacles commerciaux | démantèlement des barrières commerciales | démantèlement des barrières aux échanges ]
dismantling of trade barriers

altitude de franchissement d'obstacles | hauteur de franchissement d'obstacles | altitude de dégagement d'obstacles | OCA | OCH
obstacle clearance altitude | OCA | obstacle clearance height | OCH | obstruction clearance altitude

inscription indue | inscription irrégulière | inscription faite indûment | inscription faite sans cause légitime
unwarranted entry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Outre les exigences de la directive 2004/39/CE et de la directive 2014/65/UE qui empêchent les États membres de restreindre indûment l’accès aux infrastructures post-négociation telles que les contreparties centrales et les systèmes de règlement, il est nécessaire que le présent règlement élimine divers autres obstacles commerciaux pouvant servir à freiner la concurrence en matière de compensation d’instruments financiers.
In addition to requirements in Directive 2004/39/EC and in Directive 2014/65/EU that prevent Member States from unduly restricting access to post-trade infrastructure such as CCP and settlement arrangements, it is necessary that this Regulation removes various other commercial barriers that can be used to prevent competition in the clearing of financial instruments.

L’application de sanctions administratives et le recouvrement des montants indûment versés ne font pas obstacle à la communication des irrégularités à la Commission en vertu du règlement no 1848/2006 de la Commission
Implementation of administrative sanctions and recovery of unduly paid amounts are without prejudice to communication of irregularities to the Commission pursuant to Commission Regulation (EC) No 1848/2006

Que fait le ministre de l'Agriculture pour que la Commission canadienne du blé ou le ministre responsable de cet organisme ne fassent pas indûment obstacle aux améliorations qui seraient des plus nécessaires?
What is the agriculture minister going to do to ensure that the Canadian Wheat Board or the Canadian Wheat Board minister do not obstruct badly needed improvements?

Ce partenariat et cette amitié sont essentiels pour que des mesures de sécurité mutuellement bénéfiques ne fassent pas indûment obstacle aux échanges commerciaux légaux entre nos deux pays.
This partnership and friendship in itself is vital to ensure that mutually beneficial security measures do not unnecessarily impede legal trade between our two countries.

La Commission estime que ces dispositions restreignent indûment l'utilisation et la commercialisation de récepteurs radio légalement fabriqués ou mis sur le marché ailleurs dans l'Union européenne en créant des obstacles à leur importation en Italie.
The Commission considers that this unduly restricts the use and marketing of radio receivers lawfully manufactured or marketed elsewhere within the European Union by creating obstacles to their importation into Italy.

Les infrastructures d'information géographique dans les États membres devraient être conçues de façon à ce que les données géographiques soient stockées, mises à disposition et maintenues au niveau le plus approprié, qu'il soit possible de combiner de manière cohérente des données géographiques tirées de différentes sources dans la Communauté et de les partager entre plusieurs utilisateurs et applications, que les données géographiques recueillies à un niveau de l'autorité publique puissent être mises en commun entre les autres autorités publiques, que les données géographiques soient mises à disposition dans des conditions qui ne fassent pas indûment obstacle à leur utilisation extensive, qu'il soit aisé de rechercher les données géographiques disponibles, d'évaluer leur adéquation au but poursuivi et de connaître les conditions applicables à leur utilisation.
The infrastructures for spatial information in the Member States should be designed to ensure that spatial data are stored, made available and maintained at the most appropriate level; that it is possible to combine spatial data from different sources across the Community in a consistent way and share them between several users and applications; that it is possible for spatial data collected at one level of public authority to be shared between other public authorities; that spatial data are made available under conditions which do not unduly restrict their extensive use; that it is easy to discover available spatial data, to evaluate their suitability for the purpose and to know the conditions applicable to their use.

Mais une fois les tarifs éliminés, ce sont les barrières non tarifaires, comme les réglementations et les procédures limitant indûment les échanges, qui deviennent les principaux obstacles.
But as tariffs fall, non-tariff barriers, such as unnecessarily trade-restricting regulations and procedures become the main obstacles.

Cette tarification fait indûment obstacle à l'entrée de nouveaux concurrents sur le marché et impose des prix élevés aux consommateurs.
This results in undue barriers for newcomers to the market and high prices for consumers.

à s'employer à éliminer les obstacles qui entravent indûment le développement des activités de volontariat dans le sport, y compris les charges administratives inutiles.
Strive to eliminate undue obstacles to the development of voluntary activities in sport, including undue administrative burdens.

Cette obligation, selon certains, pourrait lier indûment les mains du ministre et constituer un obstacle à l'action.
This obligation, it is said, might unduly tie the minister's hands and constitute a barrier to action.