Traduction de «pas indûment leurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonds indûment versés | montants indûment payés | paiments indus
amount paid unduly | amount unduly spent | amount wrongly paid | funds wrongly paid

réponse indûment prolixe
unduly lengthy answer | unduly prolix answer

tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure
to take unfair advantage of the distinctive character or the repute of the earlier trade mark

Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.
Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.

Définition: Le sujet est incertain quant à son identité sexuelle ou son orientation sexuelle et sa souffrance est responsable d'anxiété ou de dépression. La plupart du temps, cela survient chez des adolescents qui ne sont pas certains de leur orientation, homosexuelle, hétérosexuelle ou bisexuelle, ou chez des sujets qui, après une période d'orientation sexuelle apparemment stable (souvent dans une relation de longue durée) éprouvent un changement dans leur orientation sexuelle.
Definition: The patient suffers from uncertainty about his or her gender identity or sexual orientation, which causes anxiety or depression. Most commonly this occurs in adolescents who are not certain whether they are homosexual, heterosexual or bisexual in orientation, or in individuals who, after a period of apparently stable sexual orientation (often within a longstanding relationship), find that their sexual orientation is changing.

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

analyse des modes de pannes, de leurs effets et de leur criticité [ AMPEC | analyse des modes de défaillance, de leurs effets et de leur criticité | analyse des modes d'incident, des répercussions et de la gravité ]
failure modes, effects and criticality analysis [ FMECA | failure mode effects and criticality analysis | fault mode, effect and criticality analysis | failure modes, effects and criticality analysis ]

mesures d'urgence et planification [ interventions d'urgence et planification | mesures d'urgence et leur planification | mesures d'urgence et leur préparation | interventions d'urgence et leur planification | interventions d'urgence et leur préparation ]
emergency planning and response

Administrateurs des comptes : lignes directrices concernant leurs rôles et leurs responsabilités, et leur comparution devant les comités parlementaires
Accounting Officers - Guidance on Roles, Responsibilities and Appearances Before Parliamentary Committees

inscription indue | inscription irrégulière | inscription faite indûment | inscription faite sans cause légitime
unwarranted entry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

de veiller à faire corriger les droits au paiement dont les valeurs n'ont pas été calculées conformément à la réglementation en vigueur et à recouvrer les droits au paiement indûment attribués ainsi que les paiements indûment versés au titre du RPU, notamment lorsqu'il s'agit d'erreurs systématiques;
enforces the correction of payment entitlements whose values have not been calculated in accordance with the applicable rules and recovery of unduly allocated payment entitlements and undue SPS payments, notably systematic errors; and

20. appelle de nouveau à une réouverture de l'affaire du gel d'avoirs injustifié, de l'imposition rétroactive de taxes indûment augmentées à des particuliers et à des entreprises privées; demande au ministère de la justice et au tribunal constitutionnel d'abolir immédiatement l'application sélective de la loi de prélèvement unique d'imposition sur les revenus exceptionnels et les propriétés supplémentaires acquis en tirant profit d'avantages spéciaux, ainsi que d'abolir les dispositions des autres lois relatives à l'impôt qui permettent d'appliquer des pénalités indûment élevées, qui mènent à la faillite, avant de rendre l'arrêt final sur les affaires concernant les impôts; demande aux autorités serbes de verser une juste compensation aux personnes et entreprises privées concernées;
20. Calls once again for a review of the cases of unjustified freezing of assets and of inappropriately increased and retroactively applied taxes imposed on individuals and private companies; calls on the Ministry of Justice and the Constitutional Court to put an immediate stop to the selective application of the ‘law of one-time tax on extra profit and extra property acquired by taking advantage of special benefits’, as well as of all the provisions of the other tax laws which permit the imposition of unacceptably high fines that lead to bankruptcy, before the final judgment in tax proceedings; calls on the Serbian authorities to provide fair compensation for affected private persons and companies;

des modalités relatives au recouvrement des montants d’aide indûment versés et au retrait des droits au paiement indûment alloués;
rules on the recovery of unduly paid amounts of aid and unduly allocated payment entitlements;

21. fait observer en outre la différence importante qu'il y a entre "recouvrement" (les montants indûment reçus sont remboursés par le bénéficiaire) et la "correction financière" (correction des lacunes du système dont les conséquences financières sont supportées par le contribuable national); souligne que le mécanisme de "correction financière" ne devrait pas être une façon commode d'éviter le recours à une procédure de "recouvrement" et que, chaque fois que c'est possible, il y a lieu de recourir à une procédure de "recouvrement" pour veiller à ce que les personnes qui ont bénéficié de montants reçus "indûment" ne les conservent pas; rappelle sa demande que toutes les données concernant les recouvrements fassent partie intégrante de la base de données réunissant les bénéficiaires finaux et y soient enregistrées;
21. Further notes the important difference between 'recovery' (sums incorrectly received are repaid by the recipient) and 'financial correction' (addressing weaknesses in the system the financial consequences of which are borne by the national taxpayer); emphasises that the 'financial correction' mechanism should not be used as an easy way of avoiding the use of a 'recovery' procedure and that whenever possible a 'recovery' procedure should be pursued to ensure that those who have benefitted from sums paid 'incorrectly' do not retain such funds; recalls its request that all data concerning recoveries should be an integral part of, and included in, the database of final beneficiaries;

21. fait observer en outre la différence importante qu'il y a entre «recouvrement» (les montants indûment reçus sont remboursés par le bénéficiaire) et la «correction financière» (correction des lacunes du système dont les conséquences financières sont supportées par le contribuable national); souligne que le mécanisme de «correction financière» ne devrait pas être une façon commode d'éviter le recours à une procédure de «recouvrement» et que, chaque fois que c'est possible, il y a lieu de recourir à une procédure de «recouvrement» pour veiller à ce que les personnes qui ont bénéficié de montants reçus «indûment» ne les conservent pas; rappelle sa demande que toutes les données concernant les recouvrements fassent partie intégrante de la base de données réunissant les bénéficiaires finaux et y soient enregistrées;
21. Further notes the important difference between ‘recovery’ (sums incorrectly received are repaid by the recipient) and ‘financial correction’ (addressing weaknesses in the system the financial consequences of which are borne by the national taxpayer); emphasises that the ‘financial correction’ mechanism should not be used as an easy way of avoiding the use of a ‘recovery’ procedure and that whenever possible a ‘recovery’ procedure should be pursued to ensure that those who have benefitted from sums paid ‘incorrectly’ do not retain such funds; recalls its request that all data concerning recoveries should be an integral part of, and included in, the database of final beneficiaries;

4.44. Le terme "retard" figurant à la règle XI-2/9.3.5.1 vise aussi les situations où, à la suite des mesures prises en vertu de cette règle, le navire se voit indûment refuser l'entrée au port ou est indûment expulsé du port.
4.44. The word "delay" in regulation XI-2/9.3.5.1 also refers to situations where, pursuant to actions taken under this regulation, the ship is unduly denied entry into port or the ship is unduly expelled from port.

La Commission européenne vient d'arrêter une décision portant sur le recouvrement de 275,5 millions d'euros indûment dépensés par les États membres dans le cadre des subventions agricoles.
The European Commission has adopted a decision to claw back 275.5 million euro of EU farm money misspent by Member States.

Réforme de 1995 du système de recouvrement des sommes indûment dépensées
1995 Reform of the System for Recovery of Misspent Funds

Enfin, lorsque, malgré ces efforts, la Commission arrive à la constatation que les procédures de contrôle d'un État membre sont insuffisantes ou ne respectent pas les règles communautaires, elle recouvre auprès de l'État membre en cause le montant indûment dépensé.
Finally, when in spite of these efforts the Commission finds that a Member State has weak control procedures, or does not respect the Community rules, it recovers from the Member State concerned the amount misspent.

La Commission prend des mesures pour recouvrer un montant de 275,5 millions d'euros indûment dépensé par les États membres en matière de PAC
Commission takes action to recover 275.5 million euro of misspent farm funds from Member States