Traduction de «pas inclure l’obligation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel
waive a privilege

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

portée du devoir de diligence [ étendue de l'obligation de diligence | portée de l'obligation de diligence ]
scope of the duty of care [ extent of the duty of care ]

étendue du devoir de divulguer [ portée du devoir de divulguer | portée de l'obligation de divulgation | étendue de l'obligation de divulguer ]
scope of the duty of disclosure [ extent of the duty of disclosure ]

formation de l'obligation (1) | naissance de l'obligation (2)
origin of obligations (1) | formation of a contract (2)

cause de l'obligation | source de l'obligation
consideration

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

numéro de l'obligation
bond number

enfant astreint à l'obligation scolaire
compulsory school age child

Définition: Troubles caractérisés par une perte transitoire de la conscience de sa propre identité, associée à une conservation parfaite de la conscience du milieu environnant. Sont à inclure ici uniquement les états de transe involontaires ou non désirés, survenant en dehors de situations admises dans le contexte religieux ou culturel du sujet.
Definition: Disorders in which there is a temporary loss of the sense of personal identity and full awareness of the surroundings. Include here only trance states that are involuntary or unwanted, occurring outside religious or culturally accepted situations.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une modification des accords de subvention visant à inclure une obligation pour les bénéficiaires de soumettre des rapports de suivi périodiques a été discutée et pourrait être adoptée à compter de 2011.
The modification of grant agreements to include an obligation that beneficiaries submit periodical monitoring reports has been discussed and could be adopted commencing in 2011.

La Banque centrale européenne a fait part de sa décision d’inclure les obligations de la BEI dans la liste des obligations susceptibles d’être achetées au titre du programme d’achat de titres du secteur public (Public Sector Purchase Programme - PSPP).
The European Central Bank has communicated its decision to include EIB bonds in the list of bonds eligible for purchase under its Public Sector Purchase Programme (PSPP).

La Banque centrale européenne a fait part de sa décision d'inclure les obligations de la BEI dans la liste des obligations susceptibles d'être achetées au titre du programme d'achat de titres du secteur public (Public Sector Purchase Programme - PSPP).
The European Central Bank has communicated its decision to include EIB bonds in the list of bonds eligible for purchase under its Public Sector Purchase Programme (PSPP).

15. souligne que les accords d'investissement relatifs aux acquisitions ou locations de terres à grande échelle devraient dûment prendre en considération le droit des usagers actuels des terres, ainsi que les droits des travailleurs employés dans des exploitations; est d'avis que les obligations des investisseurs devraient être clairement définies et devraient être opposables, en prévoyant par exemple des mécanismes de sanctions en cas de violation des droits de l'homme; estime que toutes les transactions foncières devraient également inclure une obligation légale selon laquelle un certain pourcentage des récoltes produites devrait être vendu sur le marché local;
15. Stresses that investment agreements on large-scale land acquisitions or leases should duly take into account the right of current land-users, as well as the rights of workers employed on farms; takes the view that the obligations of investors should be clearly defined and should be enforceable, for instance by means of the inclusion of sanction mechanisms in cases of non-compliance with human rights; considers that all land deals should also include a legal obligation whereby a certain minimum percentage of crops produced should be sold on the local market;

Cela peut inclure des obligations légales et/ou des lignes directrices à l’intention des opérateurs, les exhortant à cerner, à gérer et à atténuer leur risque d’exposition à la prolifération en faisant preuve d’une vigilance accrue en ce qui concerne les biens suscitant de fortes inquiétudes en matière de prolifération, par exemple des obligations de diligence raisonnable et de divulgation, y compris le signalement des transactions suspectes.
This may include legal requirements and/or guidelines for operators to identify, manage and mitigate their risk of exposure to proliferation by undertaking enhanced vigilance for items of high proliferation concern through due-diligence and disclosure requirements, including the reporting of suspicious transactions.

Les premières étapes devraient, au minimum, inclure les obligations de garantir la reproductibilité technique et prévoir l’imposition des IPC, SLA et SLG nécessaires à la fourniture de services de gros réglementés essentiels dans les meilleurs délais et au plus tard six mois à compter de l’imposition de l’obligation relative à l’EoI.
The first milestones should, as a minimum, include obligations to ensure technical replicability and provide for imposition of the most relevant KPIs, SLAs and SLGs necessary for the provision of the key regulated wholesale services as soon as possible and no later than six months from the imposition of the EoI obligation.

Cependant, il devrait être possible d'inclure cette obligation dans une convention de délégation, afin de permettre la réaffectation des intérêts produits par les paiements de préfinancement aux programmes, la déduction de ces intérêts des demandes de paiement ou la récupération desdits intérêts.
However, it should be possible to include such an obligation in a delegation agreement in order to allow the re-use of interest generated by pre-financing payments for the programmes, the deduction of such interest from the payment requests or its recovery.

(14) Pour permettre un suivi constant des positions, les obligations de transparence devraient aussi inclure une obligation de notification ou de divulgation lorsqu'une position courte nette subit une modification qui la fait passer au-dessus ou en-dessous de certains seuils.
(14) To enable the ongoing monitoring of positions the transparency obligations should also include notification or disclosure where a change in a net short position results in an increase or decrease above or below certain thresholds.

(14) Pour permettre un suivi constant des positions, les obligations de transparence doivent aussi inclure une obligation de notification ou de divulgation lorsqu'une position courte nette subit une modification qui la fait passer au-dessus ou en-dessous de certains seuils.
(14) To enable the ongoing monitoring of positions the transparency obligations should also include notification or disclosure where a change in a net short position results in an increase or decrease above or below certain thresholds.