Traduction de «pas imposé d’engagements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ratio d'engagement financier d'initié [ rapport d'engagement financier d'initié | coefficient d'engagement financier d'initié | indice d'engagement financier d'initié | indice d'engagement des initiés ]
insider funding ratio [ commitment index ]

Retraits non imposables d'un régime enregistré d'épargne-retraite pour l'éducation permanente [ Retraits non imposables d'un REER pour l'éducation permanente ]
Tax-Free Registered Retirement Savings Plan Withdrawals for Lifelong Learning [ Tax-Free RRSP Withdrawals for Lifelong Learning ]

contrat d'engagement de personnel maritime (1) | contrat d'engagement (2) | contrat d'engagement d'un marin (3)
ship's articles (1) | shipping articles (2) | articles (3)

autorisation d'engagement [ pouvoir d'engager des dépenses | pouvoir d'ordonnancement | pouvoir d'engagement ]
commitment authority

Système d'Engagement Modulaire et Intégré pour le Soldat Suisse (1) | système intégré modulaire d'engagement du soldat suisse (2) | système modulaire intégré pour l'engagement des soldats suisses (3) [ SEMIS (4) | SMIESS (5) ]
Integrated and Modular Engagement System for the Swiss Soldier

Système d'Engagement Modulaire et Intégré pour le Soldat Suisse | système intégré modulaire d'engagement du soldat suisse | système modulaire intégré pour l'engagement des soldats suisses [ SEMIS | SMIESS ]
Integrated and Modular Engagement System for the Swiss Soldier

comptabilité d'exercice | comptabilité d'exercice intégrale | méthode de la comptabilité d'exercice | méthode de la comptabilité d'engagement | comptabilité patrimoniale | comptabilité d'engagements
accrual accounting | accrual basis | accrual basis of accounting | accrual method | full accrual accounting

conditions d'emploi | conditions d'embauchage | conditions d'embauche | conditions d'engagement
conditions of employment | condition of service

date d'embauche | date d'engagement | date d'embauchage
hiring date | date of hire | hire date | employment date

commission d'engagement
Commitment fee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’AMCC aidera aussi ces pays, le cas échéant, à participer aux efforts mondiaux d’atténuation du changement climatique, même si, dans le cas des PMA, il ne leur sera pas imposé d’engagements en matière de réduction des émissions dans le cadre d’un accord pour la période postérieure à 2012.
Where it benefits their poverty reduction objectives, the Alliance will also help such countries to participate in the global climate change mitigation effort, even if, as in the case of LDCs, they will not be required to make emission reduction commitments under a post-2012 agreement.

En vertu de la décision 1/CMP.8, qui impose aux parties de revoir, pour 2014 au plus tard, leurs engagements pour la deuxième période d’engagement, il pourrait être envisagé d’annuler un certain nombre d’UQA, de REC et d’URE afin de leur permettre de relever le niveau d’ambition de leurs engagements.
Pursuant to Decision 1/CMP.8, which requires Parties to revisit their commitment for the second commitment period at the latest by 2014, cancelling a number of AAUs, CERs and ERUs in order to increase the ambition of their commitment could be considered.

Dans le treizième rapport, il a été constaté qu'en dépit d'appels répétés, la République tchèque, la Hongrie et la Pologne, qui ont manqué aux obligations juridiques que leur imposent les décisions du Conseil et à leurs engagements à l'égard de la Grèce, de l'Italie et d'autres États membres, n'avaient malheureusement pas encore pris les mesures nécessaires et il a été annoncé que la Commission avait décidé d'engager des procédures d'infraction contre ces trois États membres.
The 13th report noted that regrettably, despite repeated calls, the Czech Republic, Hungary and Poland, in breach of their legal obligations stemming from the Council Decisions and their commitments to Greece, Italy and other Member States, have not yet taken the necessary action and announced that the Commission has decided to launch infringement procedures against these three Member States.

Cet accord n’impose aucun engagement à l’UE.
The agreement does not require the EU to undertake any commitments.

Les États membres imposent aux établissements d'inclure dans les dispositions contractuelles applicables à tout engagement éligible ou à tout instrument de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou de catégorie 2 régi par la législation d'un pays tiers une clause en vertu de laquelle le créancier ou la partie à l'accord créant l'engagement reconnaît que ledit engagement peut être déprécié ou converti et accepte d'être lié par toute mesure de réduction du principal, ou de l'encours restant dû, de conversion ou d'annulation effectuée par une autorité de résolution dans l'exercice de ces pouvoirs.
Member States shall require institutions to include in the contractual provisions governing any eligible liability, Additional Tier 1 instrument or Tier 2 instrument that is governed by the law of a jurisdiction that is not a Member State a term by which the creditor or party to the agreement creating the liability recognises that the liability may be subject to the write down and conversion powers and agrees to be bound by any reduction of principal or outstanding amount due, conversion or cancellation that is effected by the exercise of the those powers by a resolution authority.

1. Les États membres imposent aux établissements et aux entités visés à l’article 1er, paragraphe 1, points b), c) et d), d’inclure une disposition contractuelle en vertu de laquelle le créancier ou la partie à l’accord créant l’engagement reconnaît que l’engagement peut être déprécié ou converti et accepte d’être lié par toute mesure de réduction du principal, ou de l’encours restant dû, de conversion ou d’annulation effectuée par une autorité de résolution dans l’exercice de ces pouvoirs pour autant que ledit engagement:
1. Member States shall require institutions and entities referred to in points (b), (c) and (d) of Article 1(1) to include a contractual term by which the creditor or party to the agreement creating the liability recognises that liability may be subject to the write-down and conversion powers and agrees to be bound by any reduction of the principal or outstanding amount due, conversion or cancellation that is effected by the exercise of those powers by a resolution authority, provided that such liability is:

33. souligne qu'une nouvelle stratégie s'impose pour engager l'Europe sur une nouvelle voie qui soit celle du plein emploi, d'emplois décents, de meilleurs salaires, de la cohésion sociale et économique et de la protection sociale pour tous, garantissant les niveaux de vie les plus élevés, une voie qui tienne compte des besoins de développement de chaque État membre, en particulier des moins développés, qui favorise une convergence réelle et qui contribue à réduire les écarts de développement entre les États membres ainsi que les disparités économiques, sociales et régionales;
33. Stresses that a new strategy is needed to set a new path for Europe: a path of full employment, decent jobs with rights, better wages, social and economic cohesion and social protection for all, guaranteeing the highest living standards; a path that pays heed to the development needs of each Member State, in particular the less developed, that promotes real convergence, and that helps reduce the development gap between Member States and the existing economic, social and regional disparities;

15. estime qu'il est nécessaire de rompre avec les politiques actuelles de l'UE si l'on veut réellement s'attaquer aux problèmes de la croissance économique durable, du chômage, de la pauvreté, de l'exclusion sociale et des inégalités (de revenu); souligne qu'une nouvelle stratégie s'impose pour engager l'Europe sur une nouvelle voie qui soit celle du plein emploi, d'emplois décents, de salaires suffisants pour vivre, de la cohésion sociale et économique et de la protection sociale pour tous, garantissant les niveaux de vie les plus élevés, une voie qui tienne compte des besoins de développement de chaque État membre, en particulier des moins développés, qui favorise une convergence réelle et qui contribue à réduire les écarts de développement entre les États membres ainsi que les disparités économiques, sociales et régionales existantes;
15. Considers that a break is needed with current EU polices if we wish effectively to address the problems of sustainable economic growth, unemployment, poverty, social exclusion and (income) inequalities; stresses that a new strategy is needed to set a new path for Europe, a path of full employment, decent jobs, living wages, social and economic cohesion and social protection for all that guarantees the highest living standards; a path that pays heed to the development needs of each Member State, in particular the less developed, that promotes real convergence and helps reduce the development gap between Member States and existing economic, social and regional disparities;

Les actions, s’il doit en être entreprises, seront évidemment décidées par les gouvernements par consensus, et comme l’ont dit plusieurs orateurs, si nous soulignons dans les déclarations qu’il n’y a pas d’armée européenne, c’est qu’il n’y a évidemment pas d’autorité supérieure aux nations qui pourrait leur imposer d’engager leurs forces dans quelque opération que ce soit.
Any action that had to be taken would obviously have to be decided by the governments on a basis of consensus, and as several speakers said, if we emphasise in the declarations that we are not talking about a European army, that means that clearly there is no authority superior to the nations that could force them to commit their forces to any operation whatsoever.

Nous ne pouvons arrêter le scénario d'adhésion qu'en nous imposant l'engagement d'être prêts fin 2002.
We can only define the accession scenario if we ourselves undertake to be ready by the end of 2002.