Vertaling van "pas impossible pratiquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il est impossible d'émettre de façon automatisée les paiements de rajustement rétroactifs [ il est impossible d'utiliser le processus automatisé pour l'émission des paiements de rajustement rétroactifs | il est impossible de générer de façon automatisée les mouvements visant à verser les paiements de rajustement rétroactifs ]
automated retroactivity is not possible

impossible de procéder à l'évaluation [ impossible à évaluer | évaluation impossible ]
unable to assess

coup impossible à réussir [ lancer impossible à réussir ]
no-shot [ no shot ]

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF
good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice

essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante
current testing practice | testing practice,current-

formation pratique des chefs | perfectionnement pratique des chefs | formation pratique au métier de chef | formation pratique des cadres
training within industry | TWI

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

pratique administrative interne | pratique de gestion interne | pratique de régie interne
internal administrative practice | internal management practice

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La pêche pratiquée à l'aide de sennes de bateau n'a pas d'incidence significative sur l'environnement marin et elle est très sélective, étant donné que les sennes sont tirées dans la colonne d'eau sans entrer en contact avec le fond marin; en effet, les débris qui seraient collectés sur le fond marin endommageraient les espèces cibles et rendraient la sélection des espèces pêchées pratiquement impossible en raison de la très petite taille des individus.
Boat seines fishing has no significant impact on the marine environment and is very selective, since the seines are hauled in the water column and do not touch the seabed because collection of material from the seabed would damage the target species and make the selection of the fished species virtually impossible due to their very small size.

En vertu du droit à un recours effectif, ni l'Union, ni les États membres ne peuvent rendre en pratique impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés par le droit de l'Union.
In accordance with the right to an effective remedy, neither the Union nor Member States can render virtually impossible or excessively difficult the exercise of rights conferred by Union law.

C. considérant que, aujourd'hui encore, il est impossible, dans la pratique, de dissocier l'activité de coordination de Frontex de l'activité déployée par les États membres sous sa coordination, de sorte que Frontex (et donc l'Union européenne, par son intermédiaire) pourrait également avoir un impact direct ou indirect sur les droits des personnes, ce qui déclencherait, au strict minimum, la responsabilité extracontractuelle de l'Union européenne (voir arrêt de la cour de justice T-341/07, Sison III); considérant qu'il est impossible de se soustraire à cette responsabilité simplement en raison de l'existence d'accords administratifs avec les États membres impliqués dans une opération coordonnée par Frontex lorsque de tels accords ont des répercussions sur les droits fondamentaux;
C. whereas even today Frontex coordination activity cannot in practice be dissociated from the Member State activity carried out under its coordination, so that Frontex (and thereby the EU through it) could also have a direct or indirect impact on individuals’ rights and trigger, at the very least, the EU’s extra-contractual responsibility (see Court of Justice Judgment T-341/07, Sison III); whereas such responsibility cannot be avoided simply because of the existence of administrative arrangements with the Member States involved in a Frontex-coordinated operation when such arrangements have an impact on fundamental rights;

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, il convient que les règles nationales concernant les délais impartis pour faire respecter les droits prévus par la présente directive soient telles que ces délais ne puissent être considérés comme étant de nature à rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice de ces droits.
In accordance with the case-law of the Court of Justice, national rules on time limits for the enforcement of rights under this Directive should be such that they cannot be regarded as capable of rendering virtually impossible or excessively difficult the exercise of those rights.

Ce rapport vise à aborder des pratiques adoptées par certaines compagnies à bas coûts, comme la pratique bien connue consistant à ajouter certains frais, impossibles à éviter, au prix annoncé de leurs billets ou à imposer des règles du "bagage unique" très strictes et onéreuses qui peuvent sérieusement menacer la viabilité de la vente au détail en tant que sources de revenus pour les aéroports régionaux qui ont souvent négocié des redevances d’atterrissage compétitives afin d’attirer les compagnies aériennes.
This report aims to tackle practices by certain low cost carriers’ such as the well publicised practice of adding certain unavoidable charges onto the headline price of their air tickets, or imposing extremely strict and onerous “one bag” rules which can seriously threaten the viability of retail sales as a source of airport revenue for regional airports that have often negotiated competitive landing charges in order to attract airlines.

Malgré les progrès réalisés dans le secteur des bonnes pratiques agricoles pour réduire la présence de nitrates dans les laitues et les épinards, d’une part, et une application stricte de ces bonnes pratiques, d’autre part, il est impossible d’obtenir systématiquement, pour ces deux légumes et dans certaines régions de l’Union, des teneurs en nitrates inférieures aux teneurs maximales actuelles.
Despite the progress achieved in the good agricultural practice to reduce the presence of nitrates in lettuce and spinach and a strict application of this good agricultural practice, it is not possible to achieve in a consistent way nitrate levels in lettuce and fresh spinach below the current maximum levels in certain regions of the Union.

En demandant l'approbation du Parlement pour la conclusion de l'accord sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière dans des conditions dans lesquelles il était impossible au Parlement de réagir, pour des raisons pratiques, avant l'application provisoire de l'accord, le Conseil a en fait fixé au Parlement un délai contraire à l'esprit de l'article 218, paragraphe 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l'UE et en partie sapé l'effet juridique et les incidences pratiques de la décision du Parlement dans le cadre de la procédure d'approbation, notamment en ce qui concerne son application provisoire.
By requesting Parliament's consent for the conclusion of the FMDA in conditions in which it was impossible for practical reasons for Parliament to react before the provisional application came into operation, the Council has in effect set Parliament a deadline in breach of the spirit of Article 218(6)(a) TFEU, and undermined in part the legal effect and the practical impact of Parliament's decision in the consent procedure, in particular as regards its provisional application.

par incinération ou enfouissement sur place, ou encore par d’autres moyens soumis à un contrôle officiel empêchant la propagation des risques pour la santé publique et animale, des matières de catégorie 1 visées à l’article 8, point b) ii), des matières de catégorie 2 et des matières de catégorie 3, dans les régions d’accès pratiquement impossible ou dont l’accès serait possible uniquement dans des conditions qui engendreraient un risque pour la santé et la sécurité du personnel effectuant la collecte – en raison de caractéristiques géographiques ou climatiques ou d’une catastrophe naturelle –, ou encore dont l’accès nécessiterait le déploiement de moyens de collecte disproportionnés.
by burning or burial on site or by other means under official supervision which prevent the transmission of risks to public and animal health of Category 1 material referred to in Article 8(b)(ii), Category 2 and Category 3 materials in areas where access is practically impossible or where access would only be possible under circumstances, related to geographical or climatic reasons or due to a natural disaster, which would pose a risk to the health and safety of the personnel carrying out the collection or where access would necessitate the use of disproportionate means of collection.

En ce qui concerne la proposition d’une nouvelle disposition qui limiterait à 15 % les investissements dans un même groupe, je tiens à souligner - abstraction faite que cette limite est trop basse - que le texte ne donne pas de définition de la notion du groupe, qui est d’ailleurs un concept qui n’existe pas en droit européen, parce qu’il est impossible à mettre en œuvre et tout aussi impossible à contrôler en pratique.
As far as the proposal for a new provision limiting investments in the same group to 15% is concerned, I would like to stress that, apart from the fact that this limit is too low, the text does not define the concept of a group. This concept does not exist under European law because it is impossible to implement and equally impossible to control in practice.