Vertaling van "pas immatriculée dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compagnie inscrite | corporation enregistrée | corporation immatriculée | société immatriculée
registered corporation

entreprise immatriculée
registered business

coopérative immatriculée à responsabilité limitée
registered credit cooperative bank

obligation nominative | obligation immatriculée
registered bond | registered debenture

actionnaire inscrit | actionnaire inscrite | actionnaire immatriculé | actionnaire immatriculée
registered shareholder | registered stockholder | stockholder of record | recorded shareholder | holder of record | owner of record | shareholder of record

société de personnes à responsabilité limitée dûment immatriculée auprès des autorités compétentes
publicly registered limited liability partnership

obligation immatriculée quant au capital
principally registered bond

obligation immatriculée quant au principal seulement
bond registered as to principal only

infirmière auxiliaire autorisée [ inf. aux. aut. | infirmier auxiliaire autorisé | infirmière auxiliaire | infirmier auxiliaire | infirmière auxiliaire immatriculée | infirmier auxiliaire immatriculé ]
licensed practical nurse [ L.P.N. | certified nursing assistant | registered practical nurse | nursing assistant | registered nursing assistant | licensed nursing assistant ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24. est vivement préoccupé par l'imminence de l'adoption du projet de loi sur les ONG, qui ne peut se traduire que par un nouveau rétrécissement de l'espace laissé à la société civile du pays et réduire sensiblement la liberté d'association et d'expression dans le pays, notamment en interdisant aux "ONG étrangères" qui ne sont pas immatriculées auprès du ministère chinois de la sécurité publique et des autorités provinciales qui sont y sont rattachées de financer des organisations ou citoyens chinois et en interdisant aux entités chinoises d'exercer des "activités" pour le compte de ces ONG étrangères non immatriculées ou avec leur autorisation, y compris les organisations implantées à Hong Kong et à Macao; appelle les autorités chinoises à réviser en profondeur cette loi pour la mettre en conformité avec les normes internationales en matière de droits de l'homme;
24. Expresses its deep concern at the imminent adoption of the draft Foreign NGO Management Law, as it would mean a further shrinking of space for Chinese civil society and would severely restrict freedom of association and expression in the country, including by banning ‘overseas NGOs’ that are not registered with the Chinese Ministry of Public Security and provincial public security departments from funding any Chinese individual or organisation, and prohibiting Chinese groups from conducting ‘activities’ on behalf of or with the authorisation of non-registered overseas NGOs, including those based in Hong Kong and Macao; calls on the Chinese authorities to substantially revise this law in order to bring it in line with international human rights standards;

Les constructeurs d'automobiles ont déjà assez de difficulté à respecter les normes canadiennes, qui diffèrent de celles des États-Unis. Par exemple, une voiture immatriculée à l'Île-du- Prince-Édouard aurait à satisfaire à des normes différentes de celles d'une voiture immatriculée en Saskatchewan.
For auto manufacturers, it is hard enough to meet the Canadian standards versus those in the U.S. For example, a car going to P.E.I. would have to meet a standard different from one going to Saskatchewan.

(4) Lorsque le titulaire d’une obligation est décédé, la Banque peut, sur réception de l’obligation et des documents spécifiés aux paragraphes (2) et (3), transférer le titre de l’obligation à une personne autre que celle qui est mentionnée au paragraphe (1) ou au porteur sans l’avoir au préalable immatriculée au nom de la succession du défunt ou de ses représentants légaux; sauf que, si par ses termes l’obligation n’est pas transférable, la Banque l’annulera et en émettra une nouvelle, immatriculée au nom approprié.
(4) Where the registered owner of a bond has died, the Bank may, upon receipt of the bond and the documents specified in subsections (2) and (3), transfer ownership of the bond to a person other than a person specified in subsection (1) or to bearer without first having registered it in the name of the estate of the deceased or of his personal representative, except that if the bond is not transferable by its terms, the Bank shall cancel the bond and issue a new bond with ownership registered in the appropriate name.

(5) Lorsqu’une obligation mentionnée au paragraphe (3) est une obligation dont une personne est immatriculée comme propriétaire quant au capital, l’obligation est, aux fins du paragraphe 38(2), considérée comme une obligation dont cette personne est immatriculée comme propriétaire quant au capital et à l’intérêt.
(5) Where a bond mentioned in subsection (3) is a bond of which a person is registered as owner as to principal, the bond, for the purposes of subsection 38(2), shall be deemed to be a bond of which that person is registered as owner as to principal and interest.

(2) Lorsque, par erreur, une obligation est émise ou immatriculée dans des circonstances où le présent règlement ne l’autorise pas, et que l’obligation a été livrée, la personne qui la reçoit ou qui en est immatriculée comme titulaire n’aura, vis-à-vis du gouvernement du Canada, droit à aucun paiement relatif à l’obligation, mais sera tenue de retourner celle-ci avec tous les coupons dont elle était munie lorsqu’elle lui a été livrée et, à défaut, de payer à la Banque le prix courant de l’obligation ainsi qu’une somme égale à toutes sommes à elle payées à titre d’intérêt de l’obligation.
(2) Where in error a bond is issued or registered in circumstances in which such issue or registration is not authorized by these Regulations and the bond has been delivered, the person receiving the bond or registered as owner thereof shall not be entitled as against the Government of Canada to any payment under the bond but shall be liable to return the bond and all coupons attached to it at the time it was delivered to him and if he fails to do so he shall be liable to pay to the Bank the market value of the bond together with an amount equal to any amounts paid to him by way of interest on the bond.

1 bis. Lorsque, compte tenu d'éléments objectifs, tels que la localisation de ses établissements, de son personnel et de ses équipements, l'activité économique d'une SPE se déroule sur le territoire d'un État membre différent de celui où elle est immatriculée, ladite SPE est considérée comme immatriculée dans l'État membre où elle exerce effectivement son activité économique.
1a. Where, having regard to objective factors, such as the location of its premises, workforce and equipment, an SPE's economic activity is carried out in the territory of a different Member State from that in which it is registered, it shall be deemed to be registered in the Member State where it effectively carries out its economic activity.

Elle couvre l'ensemble des véhicules couplés même si la remorque ou la semi-remorque ne sont pas immatriculées ou admises à la circulation au nom du titulaire de la licence ou qu'elles sont immatriculées ou admises à la circulation dans un autre État membre.
It shall cover the coupled combination of vehicles even if the trailer or semi-trailer is not registered or authorised to use the roads in the name of the licence holder or if it is registered or authorised to use the roads in another Member State.

Il n'est pas étonnant que les statistiques de la Garde côtière américaine indiquent que les motomarines sont impliquées dans 42 p. 100 des collisions, même si elles comptent pour moins de 10 p. 100 des embarcations de loisir immatriculées.
It is not surprising that the U.S. Coast Guard statistics show that PWCs are involved in 42 per cent of collisions, although they account for less than 10 per cent of registered recreational boats.