Vertaling van "pas habilitée dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chambre habilitée à prendre un vote de confiance [ chambre habilitée à voter ou à refuser la confiance ]
confidence chamber

société de fiducie non habilitée à recevoir des dépôts
non deposit trust company

personne habilitée
entitled person

personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte
person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint

personne habilitée à dresser des actes authentiques | personne ayant qualité pour dresser des actes authentiques | officier public
public official issuing the deed | authenticating person

Groupe signature de l'autorité habilitée à convoquer l'enquête
Conventing Authority Signature Block

vétérinaire accrédité [ vétérinaire accréditée | vétérinaire habilité | vétérinaire habilitée ]
accredited veterinarian

Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]
Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]

mandataire non habilité, mandataire non habilitée
agent without authority

personne habilitée à signer
signatory authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en application de l'article 10 bis dans la mesure où cela est nécessaire pour adapter les méthodes d'analyse autorisées afin d'en assurer la cohérence avec une éventuelle révision des normes européennes visées à l'annexe I ou II. La Commission est également habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 10 bis pour adapter, dans les limites fixées à l'article 3, paragraphe 4, premier alinéa, les dépassements autorisés de la pression de vapeur en kPa pour la teneur en éthanol de l'essence, qui figurent à l'annexe III. Ces actes délégués s'entendent sous réserve des dérogations accordées en application de l'article 3, paragraphe 4".
1. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts pursuant to Article 10a to the extent necessary to adapt the permitted analytical methods in order to ensure consistency with any revision of the European standards referred to in Annex I or II. The Commission shall also be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 10a to adapt the permitted vapour pressure waivers in kPa for the ethanol content of petrol set out in Annex III within the limit set in the first subparagraph of Article 3(4). Such delegated acts shall be without prejudice to waivers granted pursuant to Article 3(4)".

Les personnes habilitées à voter sont les mêmes que celles visées par le paragraphe 4(2), c'est-à-dire les personnes qui sont habilitées à élire l'organe exécutif avant que celui-ci ne soit régi par la présente loi.
Those entitled to vote are the same as in subclause 4(2), those who are entitled to vote for the governing body of the community before it falls under this proposed act.

(2) Si une personne ou une entité assujettie au présent règlement, autre qu’un représentant d’assurance-vie, est le mandataire d’une personne ou entité visée à l’un des alinéas 5a) à l) de la Loi ou est habilitée à agir en son nom, c’est à cette dernière — plutôt qu’au mandataire ou à la personne ou à l’entité habilitée à agir — qu’il incombe de se conformer au présent règlement.
(2) Where a person or entity who is subject to the requirements of these Regulations, other than a life insurance broker or agent, is an agent of or is authorized to act on behalf of another person or entity referred to in any of paragraphs 5(a) to (l) of the Act, it is that other person or entity rather than the agent or the authorized person or entity, as the case may be, that is responsible for meeting those requirements.

Le gouvernement peut-il produire la liste de toutes les élections tenues au sein des bandes indiennes depuis janvier 1996 et y indiquer dans chaque cas: a) le nom de la bande; b) la date de l'élection; c) les noms de tous les candidats; d) la répartition finale des votes; e) le nombre de personnes habilitées à voter; f) le nombre de personnes habilitées à voter qui l'ont fait (c.-à-d. le taux de participation électorale)?
Can the government provide a list of all band elections held from January 1996 to the present, including in each individual case: (a) the name of the band; (b) the date the election was held; (c) the names of all the candidates; (d) the final vote distribution; (e) the number of eligible voters; and (f) the number of eligible voters who voted (i.e. voter turnout)?

3 bis". recours collectif": (i) un mécanisme juridique qui donne la possibilité à au moins deux personnes physiques ou morales ou à une entité habilitée à engager une action en représentation de demander collectivement la cessation d'un comportement illégal (recours collectif en cessation); ii) un mécanisme juridique qui donne la possibilité à au moins deux personnes physiques ou morales affirmant avoir subi un préjudice dans le cadre d'un préjudice de masse ou à une entité habilitée à engager une action en représentation de demander réparation collectivement (recours collectif en indemnisation);
3a. ‘collective redress’ means: (i) a legal mechanism that ensures a possibility to claim cessation of illegal behaviour collectively by two or more natural or legal persons or by an entity entitled to bring a representative action (injunctive collective redress); (ii) a legal mechanism that ensures a possibility to claim compensation collectively by two or more natural or legal persons claiming to have been harmed in a mass harm situation or by an entity entitled to bring a representative action (compensatory collective redress);

5. La Commission est habilitée à adopter des actes d'exécution en conformité avec l'article 19 aux fins de préciser davantage les risques et incidents déclenchant l'activation du mécanisme d'alerte rapide conformément au paragraphe 1. Elle est également habilitée à adopter les procédures nécessaires pour le partage d'informations sensibles pour les acteurs du marché.
5. The Commission shall be empowered to adopt implementing acts in accordance with Article 19, concerning the further specification of the risks and incidents triggering early warning referred to in paragraph 1, as well as the procedures for sharing sensitive information for market operators.

(14 quinquies) Le simple fait que des teneurs de marché ou des personnes habilitées à agir comme contreparties se limitent à exercer leur activité légitime d'achat ou de vente d'instruments financiers, ou que des personnes habilitées à exécuter des ordres pour le compte de tiers détenant des informations privilégiées se limitent à exécuter consciencieusement un ordre ne devrait pas être réputé constituer en soi une opération d'initié.
(14d) The mere fact that market makers or persons authorised to act as counterparties, confine themselves to pursuing their legitimate business of buying or selling financial instruments or that persons authorised to execute orders on behalf of third parties with inside information confine themselves to carrying out an order dutifully, should not be deemed, in itself, to constitute insider dealing.

Q-120 M. Scott (Skeena) Le gouvernement peut-il produire la liste de toutes les élections tenues au sein des bandes indiennes depuis janvier 1996 et y indiquer dans chaque cas : a) le nom de la bande; b) la date de l'élection; c) les noms de tous les candidats; d) la répartition finale des votes; e) le nombre de personnes habilitées à voter; f) le nombre de personnes habilitées à voter qui l'ont fait (c.-à-d. le taux de participation électorale)?
Q-120 Mr. Scott (Skeena) Can the government provide a list of all band elections held from January 1996 to the present, including in each individual case: (a) the name of the band; (b) the date the election was held; (c) the names of all the candidates; (d) the final vote distribution; (e) the number of eligible voters; and (f) the number of eligible voters who voted (i.e. voter turnout)?

Par conséquent, nous avons besoin d'une instance habilitée à entendre les revendications de statut de réfugié de façon équitable et équilibrée.
Consequently, we need an authority that is in a position to hear claims for refugee status in a manner that is fair and balanced.