Traduction de «pas formellement tenue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

examiner les spécifications formelles des TIC | inspecter les spécifications formelles des TIC | contrôler les spécifications formelles des TIC | vérifier les spécifications formelles des TIC
verify formal ICT specifications | verify formal IT specifications

tenue de feu | tenue de protection | tenue de service
fire suit | fire-fighting tunic | turn-out suit

observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique
monitor record keeping standards in chiropractics | observe record keeping principles in chiropractics | observe record keeping criteria in chiropractics | observe record keeping standards in chiropractics

tenue des comptes | tenue de la comptabilité | tenue des livres | tenue des livres comptables | tenue de comptabilité | comptabilité
bookkeeping | book-keeping | book keeping | recordkeeping | maintenance of accounts

service de tenue de comptes | service de tenue de livres | service de tenue de comptabilité | mission de tenue des comptes | mission de tenue de comptabilité
bookkeeping service | bookkeeping engagement

tenue de ville décontractée [ tenue d'affaires décontractée | tenue vestimentaire décontractée | tenue de bureau décontractée | tenue professionnelle décontractée ]
business casual dress [ business casual | business casual attire | business casual wear | casual dress ]

tenue de ville décontractée | tenue d'affaires décontractée | tenue de bureau décontractée | tenue professionnelle décontractée
business casual attire

tenue de registres | tenue des documents comptables
record keeping

être tenu responsable, être tenue responsable
at fault

assurer la tenue de registres miniers
control the preparation of mining production records and reports | ensuring mining records are maintained | be responsible for mining records and reports | ensure mining records are maintained

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

102. La mise en œuvre des instruments de lutte contre la criminalité organisée et de coopération policière et douanière , et notamment des conventions et de leurs protocoles adoptés sur la base du titre VI du traité UE, est difficile à évaluer, compte tenu de la nature des instruments concernés qui ne prévoient ni obligation formelle de communication de la part des États membres, ni rapport de suivi de la mise en œuvre au plan national.
102. The implementation of the instruments for the fight against organised crime and for police and customs cooperation , and in particular the conventions and protocols adopted on the basis of Title VI of the EU Treaty are difficult to evaluate because of the nature of the instruments concerned, which make no provision either for a formal duty for the Member States to notify or for reports monitoring national implementation.

77. La mise en œuvre des instruments de lutte contre la criminalité organisée et de coopération policière et douanière, et notamment des conventions et de leurs protocoles adoptés sur la base du titre VI du traité UE, est difficile à évaluer, compte tenu de la nature des instruments concernés qui ne prévoient ni obligation formelle de communication de la part des États membres, ni rapport de suivi de la mise en œuvre au plan national.
77. Implementation of the instruments for fighting against organised crime and for police and customs cooperation, in particular the conventions and protocols adopted on the basis of Title VI of the EU Treaty, is difficult to evaluate because of the nature of the instruments concerned, which make no provision either for a formal duty for Member States to notify or for reports monitoring national implementation.

71. En dehors des décisions-cadres, la mise en œuvre des instruments de lutte contre la criminalité organisée et de coopération policière et douanière , et notamment des conventions et de leurs protocoles adoptés sur la base du titre VI TUE, est difficile à évaluer, compte tenu de la nature des instruments concernés qui ne prévoient ni obligation formelle de communication de la part des États membres, ni rapport de suivi de la mise en œuvre au plan national.
71. Apart from the Framework Decisions, the implementation of the instruments for the fight against organised crime and for police and customs cooperation, and in particular the conventions and protocols adopted on the basis of Title VI of the EU Treaty, are difficult to evaluate because of the very nature of the instruments concerned, which make no provision either for a formal duty for the Member States to notify or for reports monitoring national implementation.

Bien que le Parlement européen ne soit pas formellement tenu de voter sur la question, il a soutenu la recommandation du Conseil, à la suite d'un vote de la commission des libertés civiles (LIBE) le 5 décembre.
Although formally the European Parliament is not required to vote on the matter, it has also supported the Council Recommendation, following a vote on 5 December by the Civil Liberties Committee (LIBE).

De plus, elle est formellement tenue de réexaminer, au moins une fois tous les trois ans, le règlement financier et ses modalités d'exécution.
There is also a formal requirement to review the Financial Regulation and its Implementing Rules at least once every three years.

Nous avons été informés, bien sûr, de la tenue de cette rencontre, mais nous n'avons jamais été consultés, ni informellement ni formellement, sur la tenue d'une rencontre du Sous-comité du programme et de la procédure de ce Comité de la procédure et des affaires de la Chambre pour déterminer le programme des travaux de ce comité quant à l'ordre renvoi que nous avons sous les yeux actuellement.
Of course we were informed that this meeting would take place, but we were never consulted either formally or informally on the holding of a meeting of the Sub-Committee on Agenda and Procedure of the Standing Committee on Procedure and House Affairs to determine the work of this committee with regard to the order of reference currently before you.

Le communiqué de la Conférence des ministres européens chargés de l'enseignement supérieur qui s'est tenue à Louvain et Louvain-la-Neuve les 28 et 29 avril 2009 a insisté sur le fait que les politiques en faveur de l'apprentissage tout au long de la vie devraient, pour être efficaces, intégrer des principes fondamentaux et des procédures pour la reconnaissance des apprentissages antérieurs sur la base des résultats obtenus, tandis que les conclusions du Conseil du 28 novembre 2011 sur la modernisation de l'enseignement supérieur invitaient les États membres à définir clairement des voies permettant d'accéder à l'enseignement supérieur après une formation professionnelle ou d'autres types d'enseignement, ainsi que des mécanismes permettant de reconnaître la formation et l'expérience acquises précédemment hors du secteur formel de l'éducation et de la formation.
The Communiqué of the Conference of European Ministers responsible for Higher Education held in Leuven and Louvain-la-Neuve on 28 and 29 April 2009 underlined that successful policies for lifelong learning should include basic principles and procedures for the recognition of prior learning on the basis of learning outcomes, while the Council conclusions of 28 November 2011 on the modernisation of higher education called upon Member States to develop clear routes into higher education from vocational and other types of education, as well as mechanisms for recognising prior learning and experience gained outside formal education and training.

[Français] Compte tenu de ces recommandations, compte tenu que nous les avons toutes adoptées à l'étape de l'ébauche, compte tenu ensuite que le comité parlementaire n'a recommandé aucune modification quand le projet de loi formel a été référé au comité, et compte tenu surtout des années de travail dans ce domaine, je pense qu'il est temps d'aller de l'avant et d'adopter ce projet de loi.
[Translation] In light of these recommendations, all of which we passed at the draft stage, and in light as well of the fact that the parliamentary committee did not make any recommendations for amendments when the formal version was referred to it, and particularly in light of the years of work that have gone into this, I feel it is high time to move on and pass the bill.

compte dûment tenu des particularités de la situation de chaque État membre et de toutes les formes de volontariat existantes, les termes «activités de volontariat» désignent tous les types d'activités volontaires, qu'elles soient formelles, non formelles ou informelles, qui sont exercées par des personnes de leur plein gré, de leurs propres choix et motivation et sans objectif de gain financier.
Having due regard to the particularities of the situation in each Member State and of all forms of volunteering, the term ‘voluntary activities’ refers to all types of voluntary activity, whether formal, non-formal or informal, which are undertaken of a person’s own free will, choice and motivation, without concern for financial gain.

Toutefois, étant donné que les mesures prises en vertu du "Decreto Salva RAI" sont une aide nouvelle et que la compatibilité avec les règles de l'Union européenne est douteuse, la Commission est tenue d'ouvrir la procédure formelle prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.
However, given that the measures taken pursuant to the "Decreto Salva RAI" are new aid and that compatibility with EU rules is in doubt, the Commission has the obligation to open the formal procedure under Article 88(2) EC Treaty.