Vertaling van "pas formellement rejetée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

examiner les spécifications formelles des TIC | inspecter les spécifications formelles des TIC | contrôler les spécifications formelles des TIC | vérifier les spécifications formelles des TIC
verify formal ICT specifications | verify formal IT specifications

pétition rejetée [ demande rejetée ]
petition rejected

objection rejetée [ exception rejetée ]
objection overruled

déclaration rejetée que le bureau de district doit renvoyer [ déclaration rejetée que le BD doit renvoyer ]
district office returnable reject [ DO returnable reject ]

délit formel | infraction formelle
conduct offence

apprentissage non formel | éducation non formelle
non-formal learning

apprentissage formel | éducation formelle
formal learning

base légale formelle | base juridique formelle
formal statutory basis | formal legal basis

formation professionnelle non formelle (1) | formation non formelle (2) | formation non formalisée (3) | formation professionnelle non formalisée (4)
non-formal education and training

loi au sens formel | loi formelle
formal enactment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, le nombre de demandes rejetées sur la base des critères formels d'admissibilité a été plus important en 2001 qu'en 2000.
The number of applications rejected on the basis of formal eligibility criteria was higher in 2001 than in 2000.

Selon l'évaluateur, il serait important d'améliorer la présélection des demandes afin de réduire le nombre de demandes rejetées au motif qu'elles ne répondent pas aux critères formels d'admissibilité.
According to the evaluator, it would be important to upgrade the screening of the applications, in order to reduce further the number of project applications refused on the basis of the formal eligibility criteria.

Cela n'a jamais été rendu public, à ma connaissance, bien qu'on l'ait demandé, en particulier lorsque sont rejetées des assurances formelles dans les cas de peine de mort.
That's never been made available, to my knowledge, despite requests, particularly when formal assurances are turned down in death penalty cases.

Cette approche de l'égalité formelle a été rejetée par la Cour suprême du Canada depuis 1989.
This formal equality approach has been rejected by the Supreme Court of Canada since 1989.

dans la mesure où la demande de paiement n'est pas formellement rejetée, elle sera réputée être justifiée;
Any claim for payment that is not formally objected to will be deemed to be in order;

L'Autriche requiert l'annulation du règlement attaqué dans son ensemble, mais Monsieur Mischo considère que cette demande doit être rejetée car la procédure formelle d'adoption n'a pas présenté de vices substantiels .
Austria claims that the contested regulation should be annulled in its entirety but Mr Mischo takes the view that that claim should be rejected because there were no substantive defects in the formal adoption procedure.

Avant de présenter sa demande, Cuba voudrait avoir la garantie formelle qu'elle ne sera pas rejetée.
Before they make their request to join they want a formal guarantee it will not be opposed.

g) Combien de demandes rejetées ont fait l'objet d'un appel formel?
(g) How many rejections were formally appealed?